À lire : Article sur les mentions obligatoires du bulletin de paie. Le montant légal de principe est égal à 10 % du montant de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée. Ma crainte est que, dans le cadre d'éventuelles évolutions dans cette société, ou une autre, lorsque mon salaire pour ce CDD sera évoqué pour constituer une base de négociation, que ce soit le salaire annuel brut hors prime qui compte, et non pas le salaire annuel brut "tout compris". Il peut s'agir du salaire annuel brut, du salaire variable (commissions par exemple) ou des primes liées à l'exécution du contrat de travail, versées au salarié, Salaires de référence 3 Indiquez : dans la colonne « salaires de référence » les dates de reprise en temps partiel de votre salarié pour le mois concerné. Prime de rendement ; Compte tenu de leur caractère « complément de salaire », certaines primes devraient être prises en considération dans le calcul du maintien de salaire qui est rappelons-le le suivant : Salaire de base * nombre de jours de congés payés utilisés/ 26 (ou 21,67 si le droit aux congés payés est calculé en jours ouvrés). Si vous avez des enfants à charge, il se peut que votre prime nette de fin d'année soit. 7 avril 2010, n° 07-45322, BC V n° 89). Afin que l'estimation de vos droits soit la plus fiable possible et que votre demande contienne les informations réelles (pour d'éviter un refus non justifié ou une demande de remboursement par la suite), il est important de saisir les renseignements « exacts » les primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l'emploi, primes liées à la qualité du travail) Les sommes composant la rémunération totale brute de la période : Le tableau ci-dessous classe les différents éléments de rémunération en fonction de leur prise en compte. Non seulement l'employeur n'a pas le droit de lisser cette prime, mais il n'a pas le droit de la supprimer. Or, sur mon bulletin de paie, je n'ai jamais eu la référence à cette indemnité de. Il faut additionner l'ensemble des salaires bruts perçus au cours du contrat, soit 6 974,46 euros. Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt retient qu'il convient de refuser d'intégrer dans le salaire de référence à prendre en compte pour leur calcul, une prime dite « exceptionnelle », non prévue au contrat de travail, versée pour des … 5 avril 1990, n° 87-45228). Les collaborateurs ont la possibilité de choisir la périodicité de. Soc. 3) ya t'il un plafond maximum de la complémentaires comme le basique qui est à 38616 euro.. quel sont les avantages et les inconvénient d'inclure une prime dans le salaire Merci de vos réponses. Salaire Brut : vous devez indiquer Les indemnités et les primes (prime de vacances, prime de fin d'année...) de périodicité différente du salaire mensuel doivent être portées dans la rubrique primes. mon PDG a t il le droit de supprimer la prime de vacances sans en avertir ses salariés? Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Bien cordialement. Il en est notamment ainsi des majorations de salaire, des indemnités et des primes (prime de fin d'année, prime de 13ème mois, prime de vacances, etc.) Les juridictions de première instance fixent généralement cette prime à 1 % du salaire brut de l'intéressé, soit 10 % de l'indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié. Si la prime vacances augmente d'une année sur l'autre, cela veut dire que mon salaire diminue, Les salaires de base bruts et les primes incluses dans le salaire mensuel (ex. Prime de vacances : définition. La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission d'intérim terminée et est incluse dans le dernier salaire perçu. Sur les douze derniers mois précédents son départ, il bénéficie d’une prime exceptionnelle de 200 euros en avril , d’une prime de vacances de 500 euros en juin et d’une prime de fin d’année de 2000 euros en décembre. Prendre comme. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire ma question est la suivante: comment savoir que ma prime de précarité ma bien était versée tous les mois. Article 5 - Rémunération. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des rémunérations prisent en compte dans le calcul du chômage. Salaire brut X (CP non pris/nombre de jours ouvrables dans le dernier mois avant la rupture du contrat) 2000 X (5/27) = 370 euros Sur le même suje Comme le salaire de base, le montant des primes et commissions est un montant brut. Moins de 1191,42€ 75% de votre salaire journalier brut : Entre 1191,42€ et 1304,87€ 29,38 € par jour (montant minimum) Entre 1304,88€ et 1409,50€ 40,4% du salaire journalier brut + 12,05€ Ne peut conduire à un montant d'allocation inférieur à 29,38€ Entre 1409,51€ et 2207,94€ 40,4% du salaire journalier brut + 12,05€ 3% du SJ La prime d'ancienneté est incluse dans la base de congés payés qui permet le calcul de l'indemnité de congés payés dans la mesure où elle est considérée comme une contrepartie du travail effectué. 2) comment savoir combien je vais toucher par la complémentaires uniquement. Les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont alors calculées au … Connaissez vos droits sur ces compléments de rémunération., Le salaire de base peut être complété par des primes et des gratifications. Le montant de l'allocation de vacances est égal à un mois de salaire brut (salaire de base + ancienneté). d'abonnement, S'inscrire Sauf que dans un exercice toujours fait en cours, pour calculer l'indemnité ou la règle du maintien on a calculé à partir du salaire de base alors qu'il y avait une prime de pénibilité et une prime d'ancienneté. Pour le personnel rémunéré au pourboire, la base de calcul est évaluée comme en matière de sécurité sociale (c. trav. Il dit que les primes de vacances et de Noel (correspondantes chacune à 0.2% du salaire brut annuel) sont INCLUSES dans le montant du salaire brut défini dans le contrat de travail. Le calcul et le montant de la prime de précarité en intérim. en plus de votre salaire horaire de base 8,33% (si vous avez droit à 4 semaines de vacances) ou 10,65% (pour 5 semaines de vacances). thedefender 2015-11-27 08:42:21 Bonjour, Sous convention syntec (ingénieur cadre), on me propose un contrat de travail dans lequel il est écrit : . Le 01-07-2015 à 15:30. 5 avril 1990, n° 87-45.228) Cette solution est transposable à toute prime calculée sur la base des appointements réels : prime de 13e mois, prime de vacances, etc. Elle présente donc un caractère relativement exceptionnel, même si sa périodicité peut être annuelle voire mensuelle. Carole VERCHEYRE-GRARd. Les primes attachées au poste (prime de risques, de froid, de rendement,) Les primes exceptionnelles et gratifications, sous réserve des règles qui les régissent (13ème mois, primes de vacances,). Cependant les "anciens contrats" ont la ligne suivante dans leur contrat de travail: La rémunération tient compte de la prime de vacances prévue par la convention collective applicable. Or, maintenant, mon employeur ne me paie mensuellement que mon salaire divisé par 12.4 (et non 12 comme je m’y attendais) Il dit que les primes de vacances et de Noel (correspondantes chacune à 0.2% du salaire brut annuel) sont INCLUSES dans le montant du salaire brut défini dans le contrat de … Il augmente de 1.5% pour arriver à 10.03 € brut horaire soit 1 521,22 € brut mensuels. ), les cotisations sociales telles que celles que tout salarié verse pour la retraite, la vieillesse, l'indemnisation chômage. Une prime non prévue par la loi. Prime d'ancienneté sur le bulletin de salaire. Selon celle-ci, l'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire horaire ou mensuel brut du travailleur n'est licite 2 qu'à deux conditions strictes: elle ne peut se pratiquer que dans les domaines d'activité où l'horaire de travail varie fortement (travail très irrégulier à temps partiel ou intérimaire, par exemple); le pourcentage du salaire afférent aux vacances. La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ». Prime de vacances BTP 2020 : les salariés du bâtiment et des Travaux Publics peuvent en bénéficier. la relation de travail, Mon En effet, quelques-unes de celles-ci peuvent entrer dans le calcul de l'assiette de salaire à comparer avec le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, tandis que d'autres ne doivent pas être intégrées. Il n'y a que en regardant vos bulletins de salaire un par un que vous le saurez. Donc si une partie de ton salaire mensuel est sous forme de prime, et qu'au final le total sur l'année est au moins égal à ce que devrait être la prime de vacances, ils sont dans leur droit. Exemple : La rémunération mensuelle d'un salarié s'élève à 2 100 €. Destinées à compenser la nature ou les conditions particulières du travail, elles peuvent être accordées en cas de danger ou de risque, en cas de travail insalubre, dans le froid, de nuit ou le dimanche, ou encore compenser une situation géographique particulière Là il s'agissait de la prise en compte ou non d'une prime d'atelier dans le salaire minimum versé aux salariés d'une entreprise de du bâtiment. Exemple: intéressement, participation, prime de vacances. Le montant minimum de l'allocation chômage journalière en 2020 est de 29,38€ soit 910.78€ par mois (pour un mois de 31 jours) et pour. • du salaire brut (avant déduction des cotisationssociales) • des avantages en nature dont le travailleur necontinuerait pas à jouir pendant la durée de son congé • des pourboires • des primes et indemnités versées en complément dusalaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles nerémunèrent pas déjà la période des congés primes annuelles assises. Oui. L'indemnité de congé tenant lieu de salaire elle ne peut se cumuler avec celui-ci même si certains éléments de salaire peuvent être versés pendant une période de congés payés. art. La convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux prévoit qu'une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue au 31 mai de l'année de référence. soc. L'assiette de l'indemnité de congés payés comprend le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales (cass. IJSS nette = IJSS brute – 6,7 % de l’IJSS brute. Elle ne peut donc faire l'objet d'aucune exonération fiscale. Le salarié estimait que son employeur aurait dû inclure, dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, une prime de vacances.. Il se fondait sur l'article. Les éléments du salaire brut. Elles sont incluses dans le salaire brut… Himed dit : 4 janvier 2017 à 10 h 49 min Bonjour, Dans mon contrat de travail, il est. En cas d'année incomplète, l'allocation de vacances est versée prorata temporis. Répondre. Est-ce légal d'inclure la prime vacances dans la rémunération annuelle ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Posez-la sur notre forum juridique, je suis salariee d uns société qui appartient à la convention de la Syntech depuis le 1er janvier la prime de vacances est lissée sur 12 mois et incorporée dans notre brut ce qui modifie et fait une perte de notre salaire Qui peut me répondre ? On distingue les primes de sujétion (prime de pénibilité, de risque) et les gratifications (prime d'ancienneté, treizième mois). Je souhaite recevoir les réponses par email. Procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge Majorer de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié. Elle est égale à 30 % du montant de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables de congés Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13 e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.) Par jul le 03-10-2019 23:05:10 :. Elle peut aussi être d'un montant fixe. Voici Les règles à respecter. mais quand je reprend mes fiches de paie je ne trouve rien sur cette prime. Les primes et gratifications sont considérées comme des compléments de salaires lorsqu'elles sont versées régulièrement. L. 3141-24 ). Elles sont incluses dans le salaire brut, quelle que soit leur dénomination Bonjour, vous indiquez Point numéro 1 : les primes exclues du calcul de l'indemnité de congés payés au 1/10ème = les primes de rendements individuelles par exemple et pourtant plus loin vous dites Point numéro 2 : les primes prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés au 1/10ème ¶ Sont à inclure les primes suivantes : les primes de rendements individuelles, L'employeur peut parfaitement prévoir cette modalité (inclure la prime de vacances dans le salaire) dans votre contrat de travailvous êtes libre de l'accepter ou non si cela ne vous semble pas correspondre à vos échanges et accords oraux. En ce qui concerne la règle du maintien de. La prime d’ancienneté doit obligatoirement être indiqué sur le bulletin de salaire par une ligne distingue avant le salaire brut total si cette mention est imposée dans la convention ou l’accord. Les. Ce salaire correspond à la moyenne des salaires bruts touchés pendant votre dernière année travaillée, divisée par le nombre de jours travaillés pendant cette année. En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur XXXX percevra un salaire fixe annuel brut de XXXXXX euros payé mensuellement par douzième.. Cette rémunération inclut la prime de vacances prévue … Sommes versées à l’occasion de la rupture. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. 25-3-1982 n° 80-40.589) Le salarié percevra une indemnité également à 70% de son salaire brut par heure chômée (soit environ 84% de son salaire net) dans la limite de 4.5 SMIC sans sans pouvoir être inférieure à 8.03 €/ heure chômée à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels la rémunération habituelle était d'ores et déjà inférieure au SMIC. Bonjour, après lecture de bcp de texte, et étant dans la même sitution que bcp d'entre vous, il faut déclarer toutes les primes reçues par votre employeur du moment qu'elles sont imposées. Bien cordialement. Le montant de la prime de 13ème mois est tout simplement égal à un mois du salaire habituellement versé. Total des salaires bruts perçus, prime de rendement incluse : 9 750€. Une prime pour les vacances pas prises Pour battre le rappel des troupes dans des hôpitaux submergés, le chef du gouvernement a également promis « une indemnité compensatrice de congés annuels non.. Calcul du montant de la prime de vacances BTP : 30 % de l'indemnité de congés payés. calcul, Modèle de règlement intérieur de Soc. On distingue les primes de sujétion (prime de pénibilité, de risque…) et les gratifications (prime d’ancienneté, treizième mois…). thedefender 2015-11-27 08:42:21 Bonjour, Sous convention syntec (ingénieur cadre), on me propose un contrat de travail dans lequel il est écrit : . De ce que j'ai compris de l'article 31 du Syntec concernant la prime de vacance, cette dernier doit avoir un caractère non garanti et donc non inscrite sur le contrat à l'inverse des demis mois versés en prime. En conséquence, elles n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés ni de celle du maintien de salaire pour maladie Les majorations à exclure du brut Tous les éléments à exclure de la rémunération brute pour vérifier la conformité du salaire avec le Smic sont donc les suivants : la participation, l'intéressement, les remboursements de frais, les primes forfaitaires destinées à compenser les frais des salariés liés à leur travail (primes de. Bonjour je suis salariée depuis 7 ans 1/2 dans une SSII en tant qu'ETAM. Cliquez ici pour répondre. Attention toutefois, dès lors qu'elle intègre le salaire de base, la prime ne peut plus être supprimée sur décision de l'employeur puisqu'elle constitue la rémunération du salarié, et devient un élément du contrat de travail. Calcul du salaire de référence. Cela inclut : les primes de stages; les primes et bonus versés par votre entreprise; certaines indemnités de Sécurité sociale (comme une pension d'invalidité) les revenus non salariaux; les pensions alimentaires ; les rentes; différentes allocations; Bon à savoir: Si vous êtes au chômage partiel en raison des mesures de confinement dues à la propagation du coronavirus, vous devez. Normalement, dans le cadre du calcul de l'indemnité des congés payés, il faut choisir la méthode la plus favorable en termes de rémunération pour le salarié, mais il n'existe pas une règle absolue à appliquer. En la matière, le principe est que l’ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Circ. salaire annuel brut sur 13 mois incluant la prime de vacances... et dans ce cas le 13ème est partagé en 2 : - moitié en juin (incluant donc la prime de vacances) - moitié en décembre bref une manière d'esquiver la "prime de vacances" puisqu'intégré à la négociation globale du salaire... PS : dans les faits, existe-t-il des contrats négociés et libellés en brut mensuel ? Le 09-03-2015 à 18:06, boudy Carole VERCHEYRE-GRARd. Le calcul de l'indemnité de congés payés peut se faire de deux façons : selon la règle du maintien du salaire ou bien selon celle dite du dixième. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Ainsi le cumul est possible avec les éléments de salaire rémunérant une période distincte : prime de vacances, prime annuelle, rappel de salaire par exemple, En revanche, des « primes de panier » et des « remboursements de transport » doivent être inclus dans l'assiette de calcul, dès lors qu'ils ne correspondent pas à des frais réellement exposés mais constituent en réalité un complément de rémunération versé à l'occasion du travail (Cass. Votre employeur n'a pas le droit d'inclure les vacances directement dans votre salaire horaire. quel sont les avantages et les inconvénient d'inclure une prime dans le salaire Merci de vos réponses. Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires compensant une sujétion particulière de l'emploi n'ont pas la nature d'un complément de salaire mais d'un remboursement de frais professionnels. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Prime de vacances incluse dans le salaire brut Prime vacances : conditions, calcul prime de vacances - Oorek . Ce salaire correspond à la moyenne des salaires bruts touchés pendant votre dernière année travaillée, divisée par le nombre de jours travaillés pendant cette année. Cependant les "anciens contrats" ont la ligne suivante dans leur contrat de travail: La rémunération tient compte de la prime de vacances prévue par la convention collective applicable. Garantie annuelle de rémunération; La garantie annuelle de rémunération concerne uniquement le secteur alimentaire. La période de référence de l'allocation de vacances court du 1 er juillet au 30 juin. Le salaire brut est composé des différents éléments. Je suis donc totalement perdu précarité de 10% de mon salaire brut car je rentre dans le cadre défini par l'article L122-3-4 du code du travail. Le salaire brut apparaît dans le contrat de travail et sur la fiche de paie. Si la prime de vacances peut être incluse dans le salaire, ce dernier doit être augmenté d’autant par rapport à la grille salariale. En intégrant le salaire de base, les primes échapperont à ce débat. Cette attestation sert de base au calcul de vos indemnités journalières. Elle est versée directement par la caisse d'affiliation de l'entreprise du salarié, Exemple : la prime de vacances. L'article de 31 de la convention Syntec prévoit par exemple une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l'ensemble des salariés Ces primes qu'elles soient de rendement, d'ancienneté, d'assiduité, de fin d'année, de vacances, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d'astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois... constituent des compléments de salaire. Il en est notamment ainsi des majorations de salaire, des indemnités et des primes (prime de fin d’année, prime de 13ème mois, prime de vacances, etc.) Cliquez ici pour répondre. Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Pseudonyme. Bien cordialement. Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de … Un employeur décide de réintégrer certaines primes, au montant fixe, dans le salaire de ses collaborateurs. L'impact des heures supplémentaires sur la vérification du SMIC. Le pécule des vacances brut (5) se compose du: simple pécule de vacances = 8% des rémunérations de base (4). La prime d'ancienneté ne doit pas l'inclure dans le salaire de base. Prime de vacances SYNTEC : L’article 31 de la convention collective SYNTEC dispose : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Prime de vacances et Syntec Le 13ème mois déprimant [TermesJur98], [], []La question avait clairement été posée en février 1998, dans Témoignage, Prime de vacances et 13ème mois: « le 13ème mois dont une partie est payé en juin annule-t-il la prime de vacances, Même si les fiches de salaires suisses sont plutôt simples en comparaison d'autres pays, il n'est pour autant pas aisé pour tout le monde de comprendre sa fiche de salaire suisse.. Votre fiche de salaire suisse fait apparaître un certain nombre d'informations importantes : salaire brut, déductions sociales et de l'employeur, ainsi que le salaire net. Si vos heures supplémentaires et primes sont soumises à cotisations, celles-ci figureront sur votre attestation de salaire et seront donc prises en compte. Le calcul est le suivant : (3 x 1 522) x 10% = 456,60 € Cette réintégration a pour conséquence de faire évoluer le montant de ces anciennes primes de la même manière que le salaire de base. Prime de vacances SYNTEC, confusion et manipulation : Exemples et jurisprudences. Puis évaluer le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise : celui-ci devra être au moins égal à 10 % de la masse définie au 1. Pour une prime brute de 1000 euros, l es charges salariales représentent 22 %. Le salaire brut est composé des différents éléments. L’employeur peut parfaitement prévoir cette modalité (inclure la prime de vacances dans le salaire) dans votre contrat de travail…vous êtes libre de l’accepter ou non si cela ne vous semble pas correspondre à vos échanges et accords oraux. soc. La Société effectuera sur la rémunération brute mensuelle de Monsieur XXXX la retenue des cotisations légales, sociales ou fiscales présentes ou à venir. Toutefois, l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le. Salaire : il s'agit du dernier salaire. La prime de 13ème mois est calculée à partir des salaires perçus par le salarié au cours de la période de référence, généralement l'année civile. Soc. Si votre « service continu » est de plus de 5 ans chez votre employeur, alors ce sera 6 %... Toutes les primes ne sont pas forcément soumises à cotisation retraite, (personnellement, j'ai une prime de transport, qui n'est pas soumise à cotisation et pourtant c'est une prime). Elles n'entrent donc pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés ni de celle du maintien de salaire pour maladie Dans un trimestre, en aucun cas le salaire d'un VRP ne peut être inférieur au minimum garanti (autour de 5 000€ par trimestre). soc. Cela signifie qu'une prime qui est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié, et donc à l'exclusion des périodes de congés payés, doit être intégrée dans le salaire de référence, car dans ce cas elle ne sera pas payée deux fois. Oui. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Le calcul de l’indemnité de congés payés Publié le 30/07/2019 à 08:38 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Selon la 2 nde méthode (celle du maintien de.. Les éléments du salaire brut. Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Pseudonyme. Sa prime de précarité sera calculée ainsi : 9 750€ * 10% = 975€ Le calcul de l'indemnité de congés payés : généralement 10% des salaires bruts perçus au cours du CDD. Ainsi, pour déterminer si la prime de panier repas doit figurer dans le brut ou non, il faut déterminer si elle peut recevoir la qualification de frais professionnels. Prime d'activité : conditions, montant, calcul et versement. Ces primes qu’elles soient de rendement, d’ancienneté, d’assiduité, de fin d’année, de vacances, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d’astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois... constituent des compléments de salaire. Le salaire indiqué dans le contrat de travail est généralement, et même sans indication du mot « brut », le salaire brut et non le salaire net. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection Je m'interroge sur le versement de cette prime de vacances et "l'assimilation" à certaines autres primes. l'attestation de salaire (étape 5 sur net-entreprises), à savoir : Le salaire brut soumis à cotisations (du mois civil précédant le dernier jour de travail). Vous devrez donc remplir les conditions posées par le texte pour demander à bénéficier de cette prime. Dans mon entreprise, la quasi-totalité des salariés touche la prime de vacances sur le salaire de juin. De brut en net : les mentions présentes sur la fiche de paie. conformité, Découvrir nos offres • Du salaire brut de la période précédant immédiatement la prise de congé soit m-1 incluant ou excluant les mêmes sommes que dans le tableau présenté ci-dessus • L’horaire de travail qui aurait dû être, incluant les heures supplémentaires si celles-ci sont structurelles.