Objet : modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour obtenir ce remboursement partiel, les agents doivent présenter, bien sûr, un justificatif au service RH de leur employeur. alerte par mail Vous avez noté 5 sur 5 : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à 2 roues), à certaines conditions. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour la FPH, c'est le décret du 25 juin qui fixe les modalités de remboursement. Beaucoup. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 est parue au JO du 7 août 2019. Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros par repas pour les fonctionnaires de l'Etat. Cette utilisation doit soit entraîner une économie ou un gain de temps appréciable, soit être rendue nécessaire : Personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale : Arrêté du 26 août 2008, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territorialePour la fonction publique hospitalièreDécret n°92-566 du 25 juin 1992, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui détermine les conditions d'attribution de la prime.Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150MO du 8 décembre 1992.s applicablesPersonnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale : Arrêté du 26 août 2008, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territorialePour la fonction publique hospitalièreDécret n°92-566 du 25 juin 1992, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France qui détermine les conditions d'attribution de la prime.Le dispositif est complété par les arrêtés ministériels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argumenté par l'instruction comptable 92-150MO du 8 décembre 1992. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. A noter : l'indemnité de repas attribuée aux agents de la FPH en stage est réduite de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), personne avec laquelle l'agent vit en couple, conditions Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des dates d’application différentes selon les dispositions. Le « forfait mobilités durables » est également mis en place dans la fonction publique de l’État (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020), dans la fonction publique territoriale (décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020) et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020). Attention, pour les personnels hospitaliers, des conditions d'heures de mission sont à respecter. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rémunération dans la fonction publique >Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique). Agents concernés par l'expérimentation : les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères en charge du Développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) » sera mise à jour significativement. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Sinon, la demande se fait sur papier libre. Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Date limite de dépôt des dossiers : le 30/08/3019, Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019, Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts – mars 2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 07/01/2021, Date limite de dépôt des dossiers : le 03/03/2021, Accès à l'Ecole nationale de la magistrature, Date limite de dépôt des dossiers : le 11/03/2021. Remboursement des frais de repas dans la fonction publique. responsable du site service-public.fr. [Mise à jour : 11/03/2016] Pour exercer leur métier, se rendre sur leur(s) lieux de travail ou suivre une formation, les agents publics sont amenés à se déplacer, d'où des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration... Que vous soyez fonctionnaire de l'Etat, de la fonction publique hospitalière (hôpitaux, établissements publics de santé) ou territoriale (collectivités et leurs établissements publics) en métropole, vous pourrez être remboursé de vos frais de déplacement, sur justification de la durée réelle du déplacement, par votre employeur, suivant ce barème (données 2016). Cependant, un test a lieu auprès des fonctionnaires du ministère de l'Environnement (43 000 agents), et ce, pendant deux ans : le décret est paru le 1er septembre 2016. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer, Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole, Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain, Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux, Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE, Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence, Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom, Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain, Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : | Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Bienvenue sur le site de l’asbl Terra Laboris.. L’asbl est un centre de recherche en droit social (pour en savoir plus sur l’asbl elle-même, consultez la rubrique « à propos de Terra Laboris »).. La banque de données constitue la principale source d’information sur le site de l’asbl. et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour les trajets domicile-travail bénéficient d'une prise en charge du titre d'abonnement par leur administration. et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée. | Le montant : 25 centimes d'euros par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an.Il est à noter que cette indemnité peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport, dès lors qu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l'abonnement de transport. d’un Agents concernés par l'expérimentation : les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat et les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères en charge du Développement durable et du logement, ainsi que par les établissements publics qui en relèvent. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. dès que l'information de la page «  Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur. * Quel est le nom de votre association ? Pour l'étranger et l'outre-mer, les modalités de l'indemnité de mission sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006, relatif aux indemnités de mission. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Quels salaires dans la fonction publique territoriale ? Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) » … Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros par repas pour les fonctionnaires de l'Etat. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. 24/02/2021 - Remboursement des frais de déplacement >> 23/02/2021 ... qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Votre abonnement a bien été pris en compte. espace personnel. Cependant, un test a lieu auprès des fonctionnaires du ministère de l'Environnement (43 000 agents), et ce, pendant deux ans : le décret est paru le 1er septembre 2016. Attention : la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.