Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) - Textes Salaires - Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Cette majoration peut être remplacée par un repos payé d'un durée égale aux heures travaillées. Concernant le 1er mai, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent : le salarié qui travaille un 1er mai a droit au doublement de sa rémunération. Les ingénieurs et cadres en sont exclus. Ou le leur proposer en priorité ? Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. La convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. telles qu’elles sont . Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970. Javascript est desactivé dans votre navigateur. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Votre Convention Collective Métallurgie (région parisienne) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Cette majoration de salaire ne se cumule pas avec celle prévue en cas de travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou d'heures de nuit. l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ; le salaire minimum annuel conventionnel (taux garanti annuel) du niveau et de l'échelon du salarié ; l'établissement dans lequel l’emploi doit être exercé. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980), SALAIRES Région parisienne Avenant du 13 décembre 1993, SALAIRES Région parisienne Avenant du 5 décembre 1994, SALAIRES Région parisienne Avenant du 14 septembre 1995, SALAIRES Région parisienne Avenant du 11 décembre 1995, Avenant du 11 décembre 1996 relatif aux salaires région parisienne, SALAIRES Région parisienne Avenant du 16 décembre 1998, SALAIRES Région parisienne Avenant du 26 octobre 2000, Avenant du 9 juillet 2001 relatif aux salaires, Avenant du 7 décembre 2007 relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques pour l'année 2008, Accord du 10 avril 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009, Accord du 24 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Accord du 16 mars 2012 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2012, Accord du 25 mars 2013 relatif aux salaires minimaux et aux primes pour l'année 2013, Avenant du 12 mars 2014 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014, Accord du 6 février 2017 relatif aux taux garantis annuels et à l'indemnité de restauration pour l'année 2017, Avenant du 20 février 2018 relatif aux taux garantis annuels et aux indemnités de restauration à compter du 1er janvier 2018, Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux taux garantis annuels et aux indemnités de restauration pour l'année 2019. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) - Textes Salaires - Avenant du 17 février 2020 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels et aux primes pour l'année 2020, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Barème des primes mensuelles d'ancienneté en région parisienne applicable à compter du 1er janvier 2020. Convention collective de la métallurgie Niveau v échelon 3 de la convention collective de la métallurgie - Forum - CDI Convention collective metallurgie salaire - Forum - Entreprise, Société et Assos Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4de la rémunération, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). rappelées dans le sommaire En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. La convention collective Métallurgie Région Parisienne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00054 peut changer les modalités du repos compensateur. Rectificatif du 10 septembre 1965. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, Avenant relatif aux mensuels - Article 27, Accord national du 10 juillet 1970 (article 11), Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970, Article 10 de l'avenant relatifs à certaines catégories de mensuels. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, reste fixée à 4,99077 € au 1er janvier 2020. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? 3 septembre 2020; share , appliquaient la Convention Collective de la Métallurgie Le salaire est la contrepartie du travail et n'est dû que pour le travail effectivement industries métallurgiques de la région parisienne du modifié. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. La présente co… La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Quel est son montant ? Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? Administratif et technicien – Agent de maîtrise (sauf agent maîtrise d'atelier), Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels. Convention collective METALLURGIE (Région parisienne) N° de brochure : 3126 N° IDCC : 54 Date de dernière mise à jour : 2020-10-06 Valeur du point : 4,99077 €. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Convention collective métallurgie région parisienne 2021 cadre. Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2020. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il l'informe de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.  (Arrêté du 17 septembre 2020 - art. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Les partenaires sociaux décident de la convergence des taux garantis annuels et de la valeur du point d'ancienneté de la région parisienne et de la Seine-et-Marne. La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. 50 heures par mois, si le préavis est au moins d'un mois. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, … 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, augmentée de 2 semaines en cas de congé pathologique (attesté par certificat médical), et ; 10 semaines après la date de l'accouchement, prolongé de 2 semaines en cas de naissances multiples. Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). Soit en pourcentage du taux garanti annuel de l'O. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Convention Collective de la métallurgie du Maine-et-Loire (IDCC 1902) Publié le 10 juin 2014 (1 Mo) Avenant à la convention collective du 14 janvier 2020 - TEGA RMH: Publié le 03 février 2020 (309 Ko) A été publié au JO du 16 Juin 2020 l'arrêté du 5 Juin 2020 (Arrêté du 5 Juin 2020 Minimas conv 2020 Industries Métallurgiques … Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Rectificatif du 10 septembre 1965. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. La recherche peut s'effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel , ou encore, par … Métallurgie accords nationaux - Convention . Cette majoration est appelée "majoration d'incommodité". Si la moitié du préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin du préavis ; Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié du préavis soit passée ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) : Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) : Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté). La présente convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires. Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut pas dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. La convention collective de la métallurgie parisienne régente les relations de travail dans les usines, mécaniques et connexes de la région parisienne: 2: 20/07/2019: Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018 : 3: 01/01/2019: Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux taux garantis … Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ? Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence. Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2020 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2020.  (1). Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. convention collective metallurgie region parisienne grille salaire 2018. Cette analyse a porté tant sur le contexte économique général que sur le sujet particulier Elle renvoie pour chaque rubrique . Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Barème de taux garantis annuels applicables en région parisienne pour l'année 2020. Métallurgie 2020 Convention Collective 3109 + Grille de . Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Article 16.3 de l'accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? La période d’essai peut-elle être renouvelée ? L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Si le jour férié n'est pas travaillé, le salarié a droit au maintien de son salaire. Des indemnités distinctes pourront être attribuées exceptionnellement en cas de détérioration anormale de vêtements personnels du fait de certains travaux, tels que, par exemple, le travail à l'acide, ainsi que dans les cas de travaux particulièrement salissants. L'indemnité de restauration sur le lieu de travail prévue à l'article 18 de l'avenant « Mensuels » est portée à 7,30 € à compter du 1er janvier 2020. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. L’employeur doit informer le personnel des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Elle inclut les majorations pour heures supplémentaires. Le versement de ces primes est lié à la persistance des causes qui les ont motivées. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, du commun accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires. Rectificatif du 10 septembre 1965. 20 heures maximum, si le préavis est de 2 semaines. Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures. En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 … La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ; 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés. Les heures non utilisées à cause de l’employeur donnent droit au salarié à une indemnité correspondante. Champs d'application de la convention collective. Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (IDCC 0054). Etendu par arrêté du 17 sept. 2020 JORF 29 sept. 2020. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de licenciement économique collectif. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Rectificatif du 10 septembre 1965. Pour les autres salariés, la clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du ­travail. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite. Si oui, quelle est sa durée ? Négociation Convention Collective Nationale : tous les comptes-rendus 11/12/2020 Négociation Convention Collective Nationale : thèmes de … Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi. L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, au plus tard à la fin de la période d’essai, en remettant au salarié une lettre qui précise les conditions d'engagement. 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois. Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970. Sauf précision contraire, ces clauses s'appliquent donc à la fois aux salariés hommes et femmes, à l'exception des ingénieurs et cadres. Brochure 3126 - IDCC 54 Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). La fixation du barème des appointements annuels minimaux tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2020. Si le jour férié est travaillé, le salarié perçoit une majoration de salaire (dite "majoration d'incommodité") de 50% qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. … Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Rectificatif du 10 septembre 1965. Votre Convention Collective Métallurgie (région parisienne) officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 1). La convention collective de la métallurgie région parisienne (brochure JO n°3126 - IDCC 54) signée le 16 juillet 1954, concerne les entreprises dont l'activité principale est l' industrie métallurgique, mécanique connexe et similaire. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Comment consulter un accord d'entreprise ? Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis. Toute modification ou amélioration des conditions de travail, après constatation par le médecin du travail, entraînera la modification ou la suppression des primes. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100%. Bonjour, je suis assimilé cadre dans ma société, coefficient 305 niveau V échelon 1 JE VOUDRAIS CONNAITRE le salaire mensuel brut minimal et maximal dans la convention collective de la métallurgie car je crois que je suis sous payé CONVENTION COLLECTIVE … Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Convention collective métallurgie région parisienne en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Prendre effectivement ses congés payés, ou ; naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ; accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ; Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de. Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. Le salarié qui a retrouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi. Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, … Ces primes sont fixées par la direction de chaque établissement, selon les installations matérielles existantes et les conditions particulières propres à chaque poste, après avis du médecin du travail. Brochure 3126 - IDCC 5 Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques , mécaniques et connexes) Brochure n° 3126. Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée. de leur permettre de négocier, pour 2020, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, ou en cas d'accident du travail, 6 mois. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). 2020-09-29 : Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF): JORF n°0237 du 29 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54) Indemnité de grand déplacement dans la convention collective de la métallurgie : attention en cas de dispositions contractuelles différentes ! Télécharger la convention collective 3126 : PDF Métallurgie région parisienne Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie. Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Concernant les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé sauf si l'entreprise ne peut interrompre son activité. Lorsqu'elles existent, ces primes sont distinctes du salaire, sauf si l'employeur a tenu compte de cette situation dans la fixation du salaire. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.