(Articles 2224 à 2227), Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. - … (Articles 263 à 265-2), Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. (Articles 1873-2 à 1873-15), Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. (Articles 1383 à 1383-2), Section 5 : Le serment (Articles 2375 à 2376), Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386), Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 1025 à 1034), Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 110 FS-P+I Pourvoi n° X 19-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE … (Articles 1949 à 1954), Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963), Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. (Articles 1845 à 1845-1), Section 2 : Gérance. 516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - (art. (Article 285-1), Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286), Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308), Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps (Articles 296 à 298), Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps (Articles 299 à 304), Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 308), Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309), Titre VII : De la filiation (Articles 310 à 342-8), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1), Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2), Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-17), Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20), Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24-1), Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317), Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi (Articles 311-25 à 315), Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25), Paragraphe 2 : De la présomption de paternité (Articles 312 à 315), Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Articles 316 à 316-5), Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317), Chapitre III : Des actions relatives à la filiation (Articles 318 à 337), Section 1 : Dispositions générales (Articles 318 à 324), Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Articles 325 à 331), Section 3 : Des actions en contestation de la filiation (Articles 332 à 337), Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8), Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 343 à 370-5), Chapitre Ier : De l'adoption plénière (Articles 343 à 359), Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière (Articles 343 à 349), Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière (Articles 351 à 354), Section 3 : Des effets de l'adoption plénière (Articles 355 à 359), Chapitre II : De l'adoption simple (Articles 360 à 370-2), Section 1 : Des conditions requises et du jugement (Articles 360 à 362), Section 2 : Des effets de l'adoption simple (Articles 363 à 370-2), Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger (Articles 370-3 à 370-5), Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387-6), Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2), Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2), Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 1125 à 1127-4), Section 2 : La validité du contrat (Articles 1128 à 1171), Sous-section 1 : Le consentement (Articles 1129 à 1144), Paragraphe 1 : L'existence du consentement (Article 1129), Paragraphe 2 : Les vices du consentement (Articles 1130 à 1144), Sous-section 2 : La capacité et la représentation (Articles 1145 à 1161), Paragraphe 1 : La capacité (Articles 815-2 à 815-7-1), Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. 57 du Code de droit économique 4. (Articles 55 à 62-1), Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 2400 à 2401), Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 1905 à 1914), Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963), Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. L'article 1240 du Code civil prévoit, en effet, que tout individu, qui par son comportement, a causé un dommage à autrui, est tenu de le réparer. (Articles 1861 à 1868), Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. L'article 1243 du Code civil : la responsabilité du fait des animaux - … (Articles 1714 à 1751-1), Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1010 à 1013), Section 6 : Des legs particuliers. Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Entrée en vigueur 2016-10-01. (Articles 2276 à 2277), Chapitre III : De la protection possessoire. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Art. (Articles 1674 à 1685), Chapitre VII : De la licitation. - TITRE III à V (art. (Articles 1961 à 1963), Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1752 à 1762), Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 2250 à 2253), Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. Article 1240 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. La faute civile ne s’apparente pas seulement en la violation d’une obligation, elle peut également consister en l’exercice d’un droit. (Articles 2228 à 2232), Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. (Articles 1536 à 1543), Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 812-4 à 812-7), Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Articles 62 à 62-1), Chapitre III : Des actes de mariage. L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce devoir prendrait directement sa source dans l’article 1240 du Code civil. (Articles 2367 à 2372-5), Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1240. (Articles 1898 à 1901), Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 2255 à 2257), Chapitre II : De la prescription acquisitive. (Article 1381), Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Articles 1347 à 1348-2), Sous-section 1 : Règles générales (Articles 1347 à 1347-7), Sous-section 2 : Règles particulières (Articles 1348 à 1348-2), Section 3 : La confusion (Articles 1349 à 1349-1), Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2), Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (Articles 1351 à 1351-1), Chapitre V : Les restitutions (Articles 1352 à 1352-9), Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357), Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362), Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1), Section 1 : La preuve par écrit (Articles 1873-16 à 1873-18), Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat (Articles 1875 à 1891), Section 1 : De la nature du prêt à usage. (Articles 78 à 92), Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Article 1240 En savoir plus sur cet article ... qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. (Articles 1818 à 1820), Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. (Articles 810 à 810-6), Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 1991 à 1997), Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 1511 à 1514), Section 4 : Du préciput. (Article 1379), Sous-section 6 : Les actes récognitifs (Articles 1832 à 1844-17), Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1), Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1582 à 1593), Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1309 à 1320), Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (Articles 1310 à 1319), Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible (Article 1320), Chapitre II : Les opérations sur obligations (Articles 1321 à 1340), Section 1 : La cession de créance (Articles 1321 à 1326), Section 2 : La cession de dette L’ancien article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit commun des obligations, régit la responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil). (Articles 266 à 268), Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Articles 1713 à 1778), Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 901 à 911), Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 1800 à 1803), Section 2 : Du cheptel simple. Code civil > Sous-section 4 : La résolution (Articles 1224 à 1230) > Article 1230 (Articles 1998 à 2002), Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. .... 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Cet élément matériel a un domaine large et couvre de nombreux types d'actes : des fautes positives (dites de commissions) aux fautes négatives (une abstention ou une omission) ou encore des fautes intentionnels aux fautes d'imprudences ou de négligences. (Articles 1302 à 1302-3), Chapitre III : L'enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4), Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9), Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (Articles 1304 à 1320), Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7), Section 2 : L'obligation à terme (Articles 1305 à 1305-5), Section 3 : L'obligation plurale (Articles 1927 à 1946), Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 813-1 à 814-1), Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 1965 à 1967), Chapitre II : Du contrat de rente viagère (Articles 1968 à 1983), Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. 2. (Articles 967 à 1047), Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Article 2278), Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488-12), Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322), Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320), Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement (Articles 2288 à 2297), Section 2 : De l'effet du cautionnement (Articles 2298 à 2310), Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304), Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309), Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310), Section 3 : De l'extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316), Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire (Articles 2317 à 2320), Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321), Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322), Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488-5), Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328), Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372-5), Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Articles 2330 à 2332-4), Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331), Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332), Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-4), Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354), Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350), Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 816 à 842), Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles 1892 à 1897), Section 2 : Des obligations du prêteur. (Articles 733 à 755), Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. (Articles 1827 à 1830), Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. Cela constitue donc la méthode de principe relativement à l'authentification, à l'identification même du débiteur. (Articles 953 à 966), Chapitre V : Des dispositions testamentaires. (Articles 812 à 812-7), Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. (Articles 1048 à 1061), Section 1 : Des libéralités graduelles. ... 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. (Articles 1002 à 1002-1), Section 4 : Du legs universel. Ainsi, l’article 1240 du Code civil nouveau dispose que « Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel . (Articles 1003 à 1009), Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1880 à 1887), Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. (Articles 2509 à 2534), Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles (Articles 2510 à 2529), Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515), Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520), Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529), Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 2530 à 2534), Section 1 : Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532), Section 2 : Expropriation forcée (Article 2534), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. (Articles 2367 à 2372), Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. § 2. Il avait donc saisi le juge des référés, au visa des articles 809 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil et 6 - I. Article 218 du Code civil 5. (Articles 804 à 808), Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3), Section 1 : Des successions vacantes. Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Article 2224), Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 63 à 76), Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 1977 à 1983), Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010), Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à … Titre ; 21 MARS 1804. (Articles 816 à 834), Paragraphe 1 : Des demandes en partage. (Articles 2225 à 2227), Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Code civil > Article 1240. Article VII. (Article 815-17), Section 4 : De l'indivision en usufruit. (Articles 1421 à 1440), Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491), Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 725 à 730-5), Section 1 : Des qualités requises pour succéder. Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil. (Articles 791 à 803), Section 4 : De la renonciation à la succession. pour : « Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244). (Articles 1764 à 1778), Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 787 à 803), Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 1076 à 1078-3), Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. 53 du Code de droit économique 3. (Articles 1372 à 1377), Sous-section 4 : Autres écrits (Articles 1602 à 1603), Section 2 : De la délivrance. (Articles 810-7 à 810-12), Section 2 : Des successions en déshérence. (Articles 1968 à 1976), Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. Article 266 et 1240 du code civil. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1242. (Articles 2233 à 2239), Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. 387-1) and in the context of matrimonial property regimes (e.g. (Article 1503), Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. Article 229 ; Déplier Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 229-1 à 232). Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Articles 2247 à 2249), Section 2 : De la renonciation à la prescription. Tout professionnel peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée à l’occasion d’un fait dommageable commis à autrui dans le cadre de son activité. - CODE CIVIL. (Articles 751 à 755), Section 2 : Des droits du conjoint successible. Article 1242 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. (Articles 1343 à 1343-5), Sous-section 3 : La mise en demeure (Articles 1344 à 1345-3), Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (Articles 1344 à 1344-2), Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (Articles 1345 à 1345-3), Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation Déplier Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des … (Articles 2393 à 2399), Section 2 : Des hypothèques légales (Articles 2400 à 2411), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 741 à 745), Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. 6-1) LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. (Article 1527), Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 515-9 à 515-13), Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1), Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543), Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526), Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536), Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543), Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577), Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550), Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose (Articles 551 à 577), Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564), Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (Articles 565 à 577), Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636), Chapitre Ier : De l'usufruit (Articles 578 à 624), Section 1 : Des droits de l'usufruitier (Articles 582 à 599), Section 2 : Des obligations de l'usufruitier (Articles 600 à 616), Section 3 : Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624), Chapitre II : De l'usage et de l'habitation (Articles 625 à 636), Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710), Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648), Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1), Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673), Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674), Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680), Section 4 : De l'égout des toits (Article 681), Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1), Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710), Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689), Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696), Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702), Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710), Titre V : De la publicité foncière (Article 710-1), Chapitre unique : De la forme authentique des actes (Articles 1641 à 1649), Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. 2, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles 1075 à 1080), Section 1 : Dispositions générales. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 62 FS-P Pourvoi n° Z 19-18.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU … (Articles 812 à 812-1-4), Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. En effet, si les articles du Code civil n'ont pas changé en 200 ans tel que l'article 1382 devenu 1240 qui énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ou dans le cas présent l'article 1242, c'est que la loi répond au principe de généralité et de clarté. (Articles 1782 à 1786), Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1604 à 1624), Section 3 : De la garantie. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021, Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (Articles 1467 à 1480), Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. (Articles 1145 à 1152), Paragraphe 2 : La représentation (Articles 1153 à 1161), Sous-section 3 : Le contenu du contrat (Articles 1162 à 1171), Section 3 : La forme du contrat (Articles 1172 à 1177), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1172 à 1173), Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (Articles 1174 à 1177), Section 4 : Les sanctions (Articles 1178 à 1187), Sous-section 1 : La nullité 1240. (Articles 1336 à 1340), Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3), Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1), Section 1 : Le paiement (Articles 734 à 740), Paragraphe 2 : Des degrés. Aux termes même de l'article 1240 du Code civil, il faut un fait personnel, un « fait de l'homme ». ==> L’exercice abusif d’un droit. 1101-1581) (Articles 372 à 373-1), Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5), Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13), Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2), Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9), Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (Articles 375-9-1 à 375-9-2), Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3), Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale (Articles 378 à 381), Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 381-1 à 381-2), Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387-6), Section 1 : De l'administration légale Article 1240 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (Articles 2258 à 2277), Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. (Articles 831 à 834), Sous-section 2 : Du partage amiable. art. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6-1), Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13), Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-14), Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9), Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13), Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale (Article 16-14), Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12), Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5), Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1), Section 2 : Des Français par la naissance en France (Articles 19 à 19-4), Section 3 : Dispositions communes (Articles 20 à 20-5), Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3), Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29), Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21), Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6), Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11), Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14), Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1), Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27-1), Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29), Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3), Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1), Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9), Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3), Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1), Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1), Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5), Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3), Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1), Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3), Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5), Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4), Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3), Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5), Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), Chapitre Ier : Dispositions générales.