En droit constitutionnel, on peut l’appréhender comme une personne morale de droit public représentant une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle … Bruno Izard, représentant syndical départemental FO Santé, confirme l'état de fatigue général et l'inquiétude car depuis la première vague rien n'a changé il n'y a pas eu d. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'au moins 4 heures par mois. Du fait de la règle d'au moins un représentant par État, cela peut induire des différences démographiques, ainsi le district le plus peuplé est celui du Montana (totalité de l'État) avec 905 316 habitants, le moins peuplé celui du Wyoming (totalité de l'État) avec 495 304 habitants. Comment organiser sa vie quotidienne ? Hiérarchiquement, le préfet, représentant de l'État, est sous l'autorité du Premier ministre, mais aussi, chacun en ce qui le concerne, de chaque membre du Gouvernement. Comme représentant du pouvoir central, le maire est officier d'état civil, chargé des mariages, et responsable de la tenue des registres de l'État (Fonteneau, Cons. La création des conseils généraux en 1982 et leur élection au suffrage universel direct a conduit au transfert de ce pouvoir aux départements. Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être contraintes de se soigner par le biais de soins psychiatriques sur décision du Préfet lorsqu’elles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les services déconcentrés de l’État français sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Secrétariat général commun départemental : Ministère de l'Intérieur: Créé en 2020 [12]. In this conversation. Le Politiste is a participant in the Amazon EU Associates Program, an affiliate advertising program designed to provide a means to earn money by advertising and linking to Amazon.fr. B/ Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer son contrôle. Sur le plan sociologique, l'État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement donné. Après une période de transition, la nouvelle définition communautaire de l’exportateur 1 devait initialement pleinement entrer en vigueur en France à compter du 1 er mai 2020. Représentant qui représente un État, un gouvernement. 5. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de l’État). Le politiste désigne un individu qui se spécialise dans l'étude des sciences politiques. ♦ Représentant de l'autorité/de la force publique, représentant de la justice. standard, non personnalisé, disponible en l', [Fam.] pupilles de l’État Les enfants pupilles de l’État Édition 2018 solidarites-sante.gouv.fr D ans quels cas un enfant est-il admis en qualité de pupille de l’État ? Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat L'ASPDE s'est substituée à l'HO* depuis la loi psychiatrie du 5 juillet 2011. Quatorze centres seront créés entre 1923 et 1928. Cherchez représentant l'État et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Vous trouverez sur cette page les mots correspondants à la définition « Représentant de l'État » pour des mots fléchés. Le texte s’attache par ailleurs à régler les difficultés susceptibles de naître des désaccords préfet / psychiatre portant sur la prise en charge d’un malade. Les recettes de l’État se répartissent en trois catégories principales : recettes fiscales recettes non fiscales l’emprunt Définition des recettes fiscales et non fiscales La différence entre les recettes fiscales et les recettes non fiscales est la suivante : les recettes fiscales sont issues des impôts tandis que les recettes non fiscales proviennent de diverses […] Il concerne les personnes, les décisions et les budgets. L’Etat est une entité artificielle composée de fonctionnairesassujettis à un gouvernement et à ses règles ; c'est une personnemorale souveraine, plus ou moins centralisé, qui impose des normeset organise la société. Lorganisation-type dune préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de lÉtat). La loi du 22 juillet 1982 a ainsi prévu que les décisions les plus importantes des collectivités territoriales devaient être transmises au préfet avant de pouvoir entrer en vigueur. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale. L'hospitalisation à la demande d'un représentant de l'Etat. Cherchez représentant l'État et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Les soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) », dans : , Soins sans consentement en psychiatrie. Construire avec lui un projet de vie qui lui permette de devenir un adulte autonome ? Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet. L. 3213-2) = décision du préfet faisant suite à une mesure provisoire du maire L’entrée en vigueur de la nouvelle définition de l’exportateur en matière douanière est repoussée au 1 er octobre 2020 : impacts sur les exportateurs non-établis dans l’Union européenne. La notion d’État ne fait l’objet d’aucune définition précise. Les centres anticancéreux sont des établissements privés participant au service public hospitalier. exemple "cleaner" une fan zone après la finale, un portrait sans fard : un portrait "au naturel". représentant de l'Etat (SDRE) La . La question de la légitimité est centrale dans la définition de l’Etat mais aussi celle de la revendication (“revendique avec succès pour son propre compte” partie manquante de la citation) or elle n’apparait pas dans votre explication. Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration rénove la définition d’origine de la loi du 6 février 1992. A/ La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a introduit un important changement dans le contrôle de légalité réalisé par le préfet. CodyCross Solution pour REPRÉSENTANT DÉPARTEMENTAL DE L'ÉTAT de mots fléchés et mots croisés. Traductions en contexte de "représentant spécial de l'ue" en français-italien avec Reverso Context : Le représentant spécial de l'UE sera tenu informé de l'évolution du dossier. Le maire exerce ses attributions sous le contrôle du conseil municipal, dans le cadre des délégations qui peuvent lui être accordées par ce dernier, et également sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, puisqu’une grande partie des actes qu’il prend sont soumis au contrôle de légalité. * exemple : "Les programmateurs télé se sont mis en mode vacances." Ce blog répond à cette vocation en proposant des fiches synthétiques des grandes notions du droit public, des finances publiques et de la science politique. L’État [1] possède une triple signification [2] : sociologique ; organisationnelle ; juridique. Ce n’est plus qu’un luxe. La loi de 1982 fait de ce contrôle, un contrôle a posteriori : le préfet doit déférer les actes qui lui semblent non conformes à la loi au Tribunal administratif (TA). Elle s'accompagne parfois d'anxiété, et entretient chez le patient une impression douloureuse d'impuissance globale, de fatalité désespérante. En France, un enfant pupille de l'État est un mineur qui est sous la responsabilité de l'État. Habituellement, les États redessinent les limites de chaque district après chaque recensement, mais ils peuvent le faire à d'autres moments (comme le Texas en 2003). juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981. privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution. Il est responsable de l’ordre public. loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifie les modalités de prise en charge de ce qu'on dénommait « hospitalisation d'o ffice ». Quelles sont les personnes qui s’occupent de lui ? La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État.Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale. Le CC a toutefois rappelé que le législateur doit respecter “les prérogatives de l’Etat” (CC, 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions). Rennes, Presses de l’EHESP, « Hors collection », 2015, p. 273-309. Le contrôle de légalité est donc davantage l’occasion d’un dialogue que d’une censure. Verified account Protected Tweets @; Suggested users « Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de … Représentant de l'État : définitions pour mots croisés. le recours gracieux : le préfet sollicite des précisions, des pièces manquantes ou entame des négociations pour faire valoir ses observations (le délai court à partir de la réponse de la collectivité territoriale) ; le recours contentieux : le préfet saisit le TA s’il estime que l’acte est irrégulier et exerce ainsi le déféré préfectoral. Cependant, en Haïti, n’importe qui ne peut espérer. Le chef d'État est la personne qui exerce l'autorité suprême d'un Etat, qui représente l'ensemble de la nation dans le pays et dans les relations internationales. En cas d’atteinte à une liberté publique ou individuelle par un acte administratif, le président du TA, juge unique, dispose de 48 heures pour accorder la suspension.Le décret de 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements réaffirme fortement le rôle des préfets de région et de département dans la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires. All rights reserved. La loi du 5 juillet 2011 maintient, tout en l’aménageant, la procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres mots utiles Il peut s’exercer de deux manières : Dans certains cas, le préfet peut recourir à des procédures particulières. Exposer devant les yeux, décrire. La définition de Représentation La représentation en psychanalyse. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État et d’assurer l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif. eval(ez_write_tag([[970,250],'le_politiste_com-box-4','ezslot_1',109,'0','0']));A/ Les préfets ont été institués par Napoléon en 1800. a décidé, dans ce cadre, d’élaborer un guide sur les enfants pupilles de l’État. Lapersonnalité morale lui permet d'avoir une existence extérieure auxgouvernants, qui ne possèdent pas les territoires gouvernés et nesont pas détenteurs du pouvoir ; les gouvernants peuvent doncchanger ta… Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le scientifique, professeur Regaud, alors dir… Son rôle et ses pouvoirs ont évolué au fil des années. Il est composé du chef de l'État (cela peut être un monarque comme au Royaume-Uni ou en Suède) et du gouvernement, parfois ramené à la personne du Premier ministre. le représentant de l’Etat Admission suite à mesure provisoire du maire. Enrich your vocabulary with the French Definition … Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres mots utiles Il est, d'un point de vue administratif, haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur. Votre abonnement a bien été pris en compte. Comprendre pour bien traiter, sous la direction de Dupont Marc, Laguerre Audrey, Volpe Audrey. Présenter de nouveau. 2°) Ce comportement présente un danger imminent pour la sûreté des personnes. ... Représentant : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Il s’adresse aux directions départementales de la cohésion sociale, tuteurs des enfants pupilles de l’État Elle intervient en cas de : présence de troubles mentaux, et de nécessité des soins, et d’atteinte à la sûreté des personnes, ou de façon grave, à l’ordre public. A l’état actuel des choses, l’on risque de se faire passer pour un arrogant, un présomptueux, si l’on ose espérer un quelconque changement en Haïti. le respect des lois : afin de veiller au respect des lois, le représentant de l’Etat dispose de pouvoirs de police et du pouvoir réglementaire nécessaires pour que les mesures d’application de la loi puissent être prises. 3) Le droit international ne donne pas de définition générale de la notion de «représentant» ou de «représentant de l’État», bien que ces termes figurent parfois dans certains traités et instruments internationaux810. Traductions en contexte de "représentant du gouvernement" en français-néerlandais avec Reverso Context : Je m'appelle Neville Hodgkins, représentant du gouvernement. Chez Weber le pouvoir n’est pas un attribue mais une relation. munic., 1965, p. 123). Figurer par l'art . representant definition in French dictionary, representant meaning, synonyms, see also 'représentant de commerce',représentation',représentatif',repentant'. Fin de l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat • … Les représentants légaux d'un enfant mineur sont les personnes qui exercent l'autorité parentale sur cet enfant. munic., 1965, p. 123). La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. Traductions en contexte de "représentant de l'État délivrant" en français-anglais avec Reverso Context : f) Signature du représentant de l'État délivrant le passeport sur la photographie; personne qui agit au nom de quelqu'un ou d'un groupe, personne qui présente des produits à une entreprise ou à des particuliers, Dictionnaire Collaboratif Français Définition, acte instrumentaire, dressé par un officier d', généralement un haut fonctionnaire ou une personne qui travaille dans une institution publique avec énergie, dévouement et à un haut niveau. Il n'est pas un moraliste ou un philosophe, mais un analyste qui cherche à rendre plus claire la chose publique. Représentant qui a reçu pouvoir d'agir au nom de quelqu'un ; Les solutions pour la définition CARTE REPRÉSENTANT UNE DAME pour des mots croisés ou mots fléchés, ainsi que des synonymes existants Synonymes; Conjugaison; Définitions. Un avis médical pouvant émaner de tout médecin (même un psychiatre de l’établissement d’accueil)*. [Fam.] Définition : Personne chargée de représenter.. 2 mandataire, intermédiaire, courtier, délégué, voyageur, commis, syndic, agent. cours de laquelle les certificats médicaux des « 24h » et des « 72h » doivent être rédigés sur la base du dossier médical. Le juge des libertés et de la détention (JLD) doit exercer un nouveau contrôle systématique. Traductions en contexte de "représentant de l'État" en français-anglais avec Reverso Context : représentant de l'état partie, représentant de l'etat, représentant de l'etat partie, le représentant de l'etat, le représentant de l'etat partie Définitions de representant, synonymes, antonymes, dérivés de representant, dictionnaire analogique de representant (français) ... voir la définition de representant dans le Littr ... excepté ceux qui sont dans un tel état de bassesse, qu'ils sont réputés n'avoir point de volonté propre (MONTESQ. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Chef d'Etat Définition de chef d'Etat Etymologie: du latin caput, tête. * s'emploie aussi comme adjectif : "un élève en mode vacances". Il a donc censuré les dispositions déclarant les actes des collectivités territoriales exécutoires de plein droit, avant même leur transmission au préfet. La question de la légitimité est centrale dans la définition de l’Etat mais aussi celle de la revendication (“revendique avec succès pour son propre compte” partie manquante de la citation) or elle n’apparait pas dans votre explication. représentant de commerce, représentation, représentatif, repentant. 2/ Avec la décentralisation, le contrôle de légalité réalisé par le préfet a évolué vers une marge de manœuvre accrue des collectivités territoriales dans la limite toutefois des prérogatives de l’Etat. Le rôle du chef de l'Etat au sein du pouvoir exécutif varie selon les pays et les régimes. Et par sa définition même, le luxe ne peut être l’affaire de tous. 1/ Institution ancienne, le préfet joue un rôle majeur dans les relations qu’entretiennent l’Etat et les collectivités territoriales. Dans un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est bicéphale. (2) La recommandation 96/280/CE a été largement appliquée par les États membres, et la définition contenue dans son annexe a été reprise notamment dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(2). Il est admis comme pupille de l’État et peut être adopté. Le représentant de l’Etat désigne la personne qui représente les intérêts de l’Etat dans ses rapports avec les collectivités territoriales. En tant que chef de ladministration préfectorale, chaque préfet dispose dun cabinet et dun secrétariat général. Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet. L. 3213-1) = décision « direct préfet » 2°) Dispositif d’urgence (art. Citation du Littr ... du quotidien sont autant de faits inacceptables qui exaspèrent à juste titre les habitants et appellent une réponse de l’État ferme et sans complaisance. PREFET; Comme le veut la convention en mots fléchés, ce mot n'est pas accentué. 72 al. Many translated example sentences containing "représentant" – English-French dictionary and search engine for English translations. Many translated example sentences containing "un représentant de l'État" – English-French dictionary and search engine for English translations. Leur statut est ancien, puisqu'ils furent créés par démembrement des hôpitaux des villes sièges de faculté ou école de médecine, selon une loi de 1923. C’est ensuite le TA qui décide seul de les annuler s’il les juge contraire à la légalité. S’il conserve un rôle de premier plan en ce qui concerne l’application de la loi et la conservation de l’ordre public, l’étendue de son contrôle administratif sur les collectivités territoriales a néanmoins connu une certaine diminution du fait de la décentralisation. Le représentant de l’Etat renvoie surtout au préfet dans les départements et les régions de métropole et d’outre-mer (il porte le titre de haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer). SCHÉMA SOINS À LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT (PRÉFET) Dispositif de droit commun (art. Représentant qui a reçu pouvoir d'agir au nom de quelqu'un. L’Etat dispose donc d’un grand pouvoir,toutefois limité par les textes dans un Etat de droit. Vous trouverez sur cette page les mots correspondants à la définition « Représentant de l'État » pour des mots fléchés. Esp. A présent, les préfets n’exercent plus qu’un rôle de représentation de l’Etat et de contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités. La dépression est une maladie mentale qui se caractérise par une modification profonde de l'état thymique, de l'humeur dans le sens de la tristesse, de la souffrance morale et du ralentissement psychomoteur. Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Les États qui ont plus d'un représentant, subdivisent eux-mêmes leur État en districts électoraux appelés districts congressionnels (les circonscriptions électorales qui élisent un représentant). L'enfant qui a perdu tout lien avec sa famille est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (Ase). L'Etat était le représentant officiel de toute la société, sa synthèse en un corps visible, mais cela, il ne l'était que dans la mesure où il était l'Etat de la classe qui, pour son temps, représentait elle-même toute la société : dans l'antiquité, Etat des citoyens propriétaires d'esclaves; au moyen âge, de la noblesse féodale; à notre époque, de la bourgeoisie. Le représentant de l’Etat renvoie surtout au préfet dans les départements et les régions de métropole et d’outre-mer (il porte le titre de haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer). Leur fonctionnement assuré, en annexe de ces hôpitaux universitaires, sera financé par des subventions prélevées au budget de l'État sur les fonds du Pari mutuel. Cette définition rejoint celle de la première édition du dictionnaire de lAcadémie française de 16962 qui définit l'État comme le « gouvernement dun peuple vivant sous la domination dun prince ou en république »3, ou bien le pays lui-même, c'est-à-dire l'État entendu « pour le pays même qui est sous un… Ils disposent par ailleurs de pouvoirs de police et du pouvoir réglementaire pour permettre l’application des lois.En tant que chef de l’administration préfectorale, chaque préfet dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement. Bien souvent, les préfets et les élus locaux parviennent à un accord avant l’intervention d’un déféré. définition de «représentant de l’État» qui fait l’objet du présent commentaire est autonome et doit être entendue aux fins du présent projet d’articles. prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. Comme représentant du pouvoir central, le maire est officier d'état civil, chargé des mariages, et responsable de la tenue des registres de l'État (Fonteneau, Cons. Le CC rappelle qu’il. B/ Le rôle du représentant de l’Etat est défini par la Constitution à l’art. L’autorité dont fait preuve le préfet combine les principes de l’indivisibilité de l’Etat avec celui de la libre administration des collectivités territoriales.Cette loi avait à l’origine, une ambition plus grande, celle de faire disparaître toutes les tutelles administratives, financières et techniques. Les solutions pour REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT de mots fléchés et mots croisés. Chers Visiteurs, Puisque nous avons réussi à résoudre cette ligne de puzzle qui a pour indice : CodyCross Représentant de l’Etat à l’étranger, nous allons partager les réponses à ce puzzle dans ce sujet.En ce moment, le jeu est bien positionné dans les stores puisqu’il propose un type unique de mots croisés avec un graphique exceptionnel. Traductions en contexte de "le représentant de l'allemagne" en français-anglais avec Reverso Context : Halliday espère vivement que le tableau brossé par le représentant de l'Allemagne n'est pas exact. L.3213-2 CSP) Le maire en réfère dans les 24 heures au représentant de l’Etat Dispositifs particuliers non développés ici : - soins psychiatriques sur décision judiciaire cette femme a trouvé un homme sur CHOPE-LA que vous pouvez également Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement, Simple Site De Rencontre Sur Internet Rend Ce Type D\'aimant Pour Femmes Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement, Arrêtez d\'apprendre, obtenez mon numéro de téléphone sur Chope-La. 4) La définition du «représentant de l’État» emploie le terme «individu» pour Définition. ©2021 Reverso-Softissimo. 6 C : “dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois“. En psychanalyse, la représentation désigne une forme élémentaire de ce qui s'inscrit dans les différents systèmes de l'appareil psychique et, notamment, de ce sur quoi porte le refoulement. Avant cette date, il exerçait un contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. la définition du «représentant de l’État» qui est commune aux deux catégories. principe selon lequel un Gouvernement est engagé par les actions de son prédécesseur. Le nombre de saisines reste faible puisque le nombre de déférés préfectoraux s’élève à 1500 par an sur plus de 6 millions d’actes transmis. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Le représentant de l’Etat désigne la personne qui représente les intérêts de l’Etat dans ses rapports avec les collectivités territoriales. Le TA doit y faire droit dans un délai d’un mois dès lors qu’un moyen sérieux est présenté. Quelle est la composition du CLSPD ? Article L. 3213 et suivant du code de la santé publique . Représentant légal d'une personne physique. Ce guide explicite le droit applicable à la tutelle spécifique des pupilles de l’État et fournit en annexes des modèles de documents. Depuis 2006, la transmission peut se faire de manière dématérialisée. 1°) Le comportement révèle des troubles mentaux manifestes. Jusqu’à l’acte I de la décentralisation, les préfets détenaient le pouvoir exécutif au sein des départements. procedure generale: admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l’etat 1°) Dispositif de droit commun (art. Le principe d’indivisibilité de la République, Les autorités administratives indépendantes, la charge des intérêts nationaux : le préfet est le, le contrôle administratif : il s’exerce vis-à-vis des services de l’Etat et des collectivités territoriales. ♦ Représentant de l'autorité/de la force publique, représentant de la justice. La définition de Dépression. Représentant de l'État : définitions pour mots croisés. L.3213-1 CSP) Dispositif d’urgence (art. Chez Weber le pouvoir n’est pas un attribue mais une relation. Concernant les personnes physiques, plusieurs cas sont à considérer. Vous pouvez compléter la définition de représentant l'État proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Représentants du personnel dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Représentant qui représente un État, un gouvernement. Il peut assortir son déféré d’une demande de suspension de l’acte administratif. Définition représentant de dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'représentant de commerce',représentation',représentatif',repentant', expressions, … Ce mode d’hospitalisation est une mesure administrative prise par :