Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Références Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 89 et Décret 89-677 du 18 septembre pour les fonctionnaires titulaires Décret 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires stagiaires Décret 88-145 du 15 février 1988, article 36 pour les agents non titulaires Service public : prestation de service effectuée par une personne publique dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. Sanction disciplinaire : mesure défavorable prise à l’encontre du fonctionnaire en raison d’agissements fautifs. la révocation C’est la sanction la plus lourde. En général, trois bases juridiques sont invoquées pour justifier l’obligation faite à l’administration d’entendre l’intéressé avant de lui infliger une sanction disciplinaire. Quelle prescription pour une sanction disciplinaire dans la fonction publique ? 2. Cette peine disciplinaire met fin à la relation de travail entre l’agent et l’administration fédérale. 4 Révocation : sanction disciplinaire qui entraîne la cessation définitive des fonctions de l’agent public. En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Lorsqu’un agent de la fonction publique commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, ce dernier peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Le droit à la pension de la fonction publique reste maintenu pour la période prestée au sein de l’administration. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. ⌛ Comme pour les sanctions diciplinaires du salarié , il existe une prescription précise à respecter. L’agent de la fonction publique 1 dispose du droit d’être entendu préalablement à toute sanction. Accédez directement au site [] ... Accédez directement au site [5]5] Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. Les sanctions disciplinaires les plus graves ne peuvent être prononcées qu’après avis rendu par le conseil de discipline. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Les sanctions antérieures de plus de 3 ans à l’engagement d’une procédure disciplinaire ne peuvent être invoquées à l’appui d’une nouvelle sanction disciplinaire ou pour aggraver celle-ci, même si elles continuent à figurer au dossier disciplinaire du salarié (sauf loi d’amnistie). fautes, sanctions, procédure, voies de recours, retrait: Télécharger: 2: l'obligation de réserve et le secret professionnel dans la fonction publique: Télécharger: 3: droits et obligations du fonctionnaire: Télécharger: 4: droit de grève (mfp) Télécharger: 5: droit aux …
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