service en ligne(https://www.demande-logement-social.gouv.fr), A savoir : si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. * Quel est le nom de votre association ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Dans ma situation, puis-je demander un logement social ? C'est une étape déterminante au cours du processus. " Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. A savoir : en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Une fois que vous aurez lu cette fiche trucs et astuces, vous pourrez très facilement démonter votre ancien WC pour le remplacer par un modèle moderne. Merci de réessayer ultérieurement. La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. offline. La procédure d'expulsion intervient, comme en matière de bail de droit commun, à l'issue d'une résiliation du bail. Une erreur technique s'est produite. Déposer et enregistrer ma demande de logement social, La validité de ma demande de logement social, La mise à jour de ma demande de logement social, Le renouvellement de ma demande de logement social, Le délai d’attente de ma demande de logement social, La proposition de logement social : le mode d’emploi, Les régles de financement des Hauts-de-Seine, Les régles de financement du Val-de-Marne, La bourse d’échange des logements sociaux en Île-de-France, Le parc locatif social francilien au 1er janvier 2018, Le parc locatif social au 1er janvier 2018 - Commissariat général au développement durable, Bourse d’Accès au Logement des Agents de l’Etat (BALAE), Favoriser l’accès et le maintien au logement, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), Promouvoir un équilibre territorial et une mixité sociale, Les derniers communiqués et dossiers de presse, 6 ans pour un F1, 9 ans pour un F2 ou F3 et 10 ans pour un F4 et plus. Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €, 1 personne seule avec 1 personne à charge, 1 personne seule avec 2 personnes à charge, 1 personne seule avec 4 personnes à charge. Si votre logement social n'est plus adapté à vos besoins (arrivée d'un enfant, handicap, mutation, etc. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Crédits : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires N’importe quelle personne majeure, de nationalité française ou détenant une carte de séjour ou de résident peut acheter un logement HLM, même s’il n’en a jamais été locataire.. En revanche, si vous êtes locataire du logement social que vous souhaitez acheter, vous ne pourrez le faire que si celui-ci remplit les deux conditions suivantes : Votre époux est décédé. Vous avez noté 5 sur 5 : Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants : Vous devez fournir au guichet enregistreur : Cerfa n° 14069*04 - Ministère chargé du logement, Accéder au Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. dès que l'information de la page «  Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Son montant est révisé chaque année. Nous souhaiterions faire une demande de logement social en concubinage dans un T2 proche métro ou RER en Ile-De-France. A. Que fait la Commission saisie du DALO ? Pour donner une idée un peu plus précise du délai d’attente, le délai anormalement long a été fixé par chaque département d’Ile de France. Bonsoir Combien de temps faut il pour traiter et faire les visites pour une demande de logement social ... 3 ans pour tout type de logement: Val-de-Marne (94) 3 ans pour tout type de logement… Rappel : certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Vous êtes en instance de divorce. J’ai également passé beaucoup de temps à écouter les cas de personnes ayant obtenu leur logement social pour essayer d’en tirer des leçons (bien que chaque cas ait ses spécificités). Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse ? Vous réunissez peut-être les conditions qui vous permettraient de déposer un recours au titre du Droit au Logement Opposable (DALO). Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher), (https://www.demande-logement-social.gouv.fr), si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher), Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quitter un logement HLM : état des lieux et dépôt de garantie. Néanmoins la pression reste forte sur les acteurs du secteur si l’on considère les 750 000 demandeurs de logements en Ile-de-France, dont 1 344 inscrivent la commune de Villiers sur Marne en premier choix de résidence. Environ 30% des demandeurs sont déjà logés dans le parc social, soit 371 ménages. Réponse n° 3 : leur candidature est acceptée sous condition suspensive car leur dossier est incomplet. électronique. site. vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour, 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter, c'est-à-dire au maximum 8 communes, 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur). combien de temps vais-je avoir une réponse ? Votre avis d'impôt 2020 comporte-il les revenus de votre époux ou partenaire de Pacs ? Si vous n'avez pas renouvelé votre demande de logement social à temps, vous devrez faire une nouvelle demande de logement social. À la fin du préavis en logement HLM, le locataire et le bailleur se donnent rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long [application/pdf - 153.7 KB] Délai de traitement anormalement long de la demande de logement social ; Paris: 6 ans pour un F1, 9 ans pour un F2 ou F3 et 10 ans pour un F4 et plus: Hauts-de-Seine (92) 4 ans pour tout type de logement: Seine-Saint-Denis (93) 3 ans pour tout type de logement: Val-de-Marne (94) 3 ans pour tout type de logement: Seine-et-Marne (77) Cette infographie vous offre déjà un bon premier aperçu. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. À la fin du préavis en logement HLM, le locataire et le bailleur se donnent rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés. responsable du site service-public.fr. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Et les travaux de toiture ou de plafonnage ? Sur ces 21 communes, 10 ont été frappées d’un constat de carence en … Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Titres de séjour valables pour une demande de logement social, Justificatifs à fournir pour une demande de logement social, PLI : plafonds de ressources pour 2020 (PDF - 693.1 KB), Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. J’ai fait une demande de logement social. Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Le bailleur dispose ensuite de 2 mois pour remettre le solde de tout compte et le dépôt de garantie.. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. Le bailleur dispose ensuite de 2 mois pour remettre le solde de tout compte et le dépôt de garantie.. À toutes les étapes, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Si aucun logement ne vous est attribué dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler. Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 … Qui peut acheter un logement social ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour raccourcir les délais d'attente, et aider les personnes en recherche de logement, les organismes HLM de la Haute Garonne ont décidé de réaliser un fichier commun de la demande de logement. Le ministère du Logement, le CGDD et l'USH publient chaque année les derniers chiffres du logement social. Comment voulez-vous faire votre demande ? A savoir : dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir, il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. 94 avenue de la République, 94700 Maisons-Alfort T. 01 43 91 64 00 www.icfhabitat.fr Numéros, sites et adresses utiles COMMENT SUIVRE ET METTRE À JOUR MA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ? modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur). 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Essayez ultérieurement. Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Le constat d’état des lieux est signé par les deux parties. sur … ». , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Les appartements de … espace personnel. Combien de demandeurs de logements et d’attributions chaque année ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH). Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Ensuite, il me fallait mettre à l’épreuve les différentes informations et conseils récoltés en passant à la pratique. En outre, vous relevez d’une demande de logement « très social » (PLAI) et nous disposons de peu de congés de logement PLAI (peu de rotations sur ces logements). La décision vous est notifiée par la commission sous 3 à 6 mois selon les départements. dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup. si vous demandez la ville de Lyon ou Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019. générales d'utilisation. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? ), vous pouvez demander à en changer. Il faut alors fournir un des documents suivants : Vous êtes divorcé. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite. Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.
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