L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. . Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. Pour ce faire, écrire « à Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. éventuellement les mesures de placement du chien ; Chien de 1ère ou de 2e catégorie : obligation de son propriétaire de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale : La copie recto-verso de la pièce d'identité du propriétaire ; La copie d'un extrait d'acte de naissance portant filiation complète ou la copie du livret de famille des parents pour les demandeurs nés à l'étranger ; La carte d’identification du chien (fiche I-CAD) ; La copie du certificat de naissance de l'animal justifiant de son inscription au livre des origines français (LOF) ; La copie des trois premières pages du passeport européen ainsi que la page correspondant à la vaccination antirabique en cours de validité ; L'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire figurant sur les listes établies par le conseil national de l'ordre des vétérinaires disponibles (voir "listes des vétérinaires") ; L'attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire de l’animal (voir "Liste des formateurs habilités pour délivrer une attestation d’aptitude") ; L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers aux nom et adresse du propriétaire de l'animal. Interdiction d’accéder dans les transports … Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. alerte par mail Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Elle sanctionne une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Si les personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements, elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque préfecture concernée. Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au  ou le non-respect d’une obligation Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Ces autorisations sont délivrées dans un délai moyen de 30 jours à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande.  »). Tout professionnel qui a connaissance d'un fait de morsure dans le cadre de ses fonctions a également l'obligation de le déclarer. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Essayez ultérieurement. Vous portez à la connaissance de la mairie la présence de chiens dangereux dans votre quartier. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Vous avez noté 5 sur 5 : Vétérinaires agréés Préfecture de police  - Direction des transports et de la protection du public - Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement - Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires - Pôle air, police animale et opérations funéraires - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 Paris Cedex 04. ou par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle. Nouvelle fenêtre. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Les morsures de chiens sur des personnes représentent donc un problème de sécurité et de santé publique majeur. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Seule un formateur habilité par une préfecture peut dispenser une telle formation et délivrer une attestation d’aptitude. Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retrouvez ci-dessous tout ce que vous devez savoir pour être en règle. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.   Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Cette rubrique présente le dispositif réglementaire en matière de chiens dangereux. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. » est mise à jour. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Elle peut également être prescrite par le Maire ou le Préfet de Police à Paris pour un chien non catégorisé Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). aux personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui. la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie ; la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.   Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. Direction des transports et de la protection du public Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Beaucoup. Le classement des chiens dangereux et ses conséquences. Parfait ! Vous ne pourrez pas avoir accès aux le formateur doit s’assurer que les propriétaires justifient d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal ; le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements c... Déclaration de nuisances animales à Paris. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les chiens de 1re catégorie ne peuvent circuler que sur la voie publique. Direction des transports et de la protection du public 3 750 € d'amende, 3 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un animal à titre définitif ou non définitif*/** : mise en demeure du maire de procéder à la déclaration restée sans réponse. Le chien mordeur doit faire l’objet d’une surveillance vétérinaire, qui dure quinze jours, afin d’écarter toute suspicion de rage. Elle regroupe également les chiens assimilables Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Permis de conduire et immatriculation du véhicule. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.  peuvent entraîner : En cas de danger grave et immédiat (chien très dangereux et non-maîtrisable ou les chiens de catégories 1 et 2 quand il est détenu par une personne n’en ayant pas le droit ou se trouvant dans un lieu interdit pour sa catégorie ou circulant non muselé ni tenu en laisse ou sans attestation d’aptitude) le chien peut être placé en lieu de dépôt par un arrêté de placement pris sur rapport des services de police. générales d'utilisation. L’évaluation comportementale peut être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux ainsi que pour tout chien mordeur ou griffeur (voir "En savoir plus"). Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28, code rural et de la pêche maritime : article L215-1, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. A savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. ), Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : * Quel est le nom de votre association ? A savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. 1 bis, rue de Lutèce Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. soit de diplômes, titres ou qualifications professionnels (liste dans l’annexe de l’arrêté du 8 avril 2009) ; soit d’une expérience professionnelle de 2 ans en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 2 ans) ; soit d’une expérience professionnelle d’une année en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 1 an), complétée par une des formations spécialisées (annexe de l’arrêté du 8 avril 2009). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires 75195 Paris Cedex 04, Horaires d'accueil téléphonique : Au cours de cette surveillance, le propriétaire doit soumettre son animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une des listes établies par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (voir en savoir plus « liste des vétérinaires évaluateurs »). La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. A noter : l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Pôle air, police animale et opérations funéraires Déclaration d'un chien suceptible d'être dangereux auprès de l'Administration communale Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. ... Règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux Art. Les différents chiens dangereux Les chiens d'attaque: première catégorie. dès que l'information de la page «  La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc. 135 € d’amende*/** : non déclaration en mairie. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Si la formation se déroule en présence des chiens des propriétaires : Si la formation se déroule sans les chiens des propriétaires, il devra disposer de deux chiens. Si vous avez été mordu ou griffé par un chien ou si c'est votre animal qui a été victime d'un chien mordeur ou griffeur, vous avez la possibilité de porter plainte au commissariat. La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Le propriétaire ou le détenteur d'un chien qui a mordu une personne ou un autre animal a l'obligation de le déclarer au commissariat de son arrondissement.
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