Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. (Décret 87-602 du 30.7.87 - art 27 dernier alinéa) Sanctions … n L’agent peut/il être informé parallèlement de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre pendant son congé de maladie ? Textes de référence . Ainsi, depuis cet arrêt, l’autorité disciplinaire a la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent en arrêt maladie. Mon employeur au lendemain de la prolongation me convoque pour entretien préalable avant sanction pour le 20 décembre; quels sont mes Droits? Congé maladie et sanction disciplinaire dans la fonction publique. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 89, Vu le décret n° 89677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux - L'année médicale est mobile et s'apprécie de date à date. by Cabinet d'Avocats TAURAND. Oui. OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. L’agent de la fonction publique 1 dispose du droit d’être entendu préalablement à toute sanction. … Indemnités. Un fonctionnaire peut-il passer un examen professionnel pendant un congé de longue maladie ? Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : - 1er groupe : L’avertissement et le blâme. - 2ème groupe : La radiation du tableau d’avancement - L’abaissement d’échelon(s) et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours. 2. Quelles interdictions pour l’employeur ? Ce que l’employeur ne peut pas faire pendant votre arrêt maladie. 30/11/20, Covid-19 et gestion des agents vulnérables : vers la fin ... Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public. La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie. La collectivité territoriale peut lui notifier la sanction, toutefois les sanctions disciplinaires n'ont pas de conséquences sur la situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie (CE 26/07/2011 n°343837 CAA Nantes 17/02/2015 13NT02861). Logement de fonction : Si l'intéressé bénéficie d'un logement de fonction, il doit quitter les lieux si sa présence : fait courir des dangers au public ou à d'autres agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service. - Arrêt N°15MA02818 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 juin 2016 indiquant que le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu’il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. Cette mesure vaut également pour les fonctionnaires stagiaires et les agents non-titulaires. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Ces sanctions ne nécessitent pas la convocation du conseil de discipline. Congé maladie et sanction disciplinaire dans la fonction publique Par catherine.taurand le ven, 11/12/2020 - 10:16 Un arrêt récent rappelle les règles d’articulation entre le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction avec le placement en congé maladie (CAA Marseille 15 octobre 2020, n°19MA04416, Cne Saint-Bauzille-de-Putois). La nature de la sanction que vous allez retenir dépend de la gravité de la faute commise par votre salarié ainsi que de votre appréciation de la situation dans son ensemble. Par ailleurs, toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme (et donc le licenciement) est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie. A partir du moment où la mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié et sa date d'exécution fixée avant que ne survienne l'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas différer son exécution. La discipline dans la fonction publique, partie II : les sanctions-----Introduction La sanction disciplinaire ... Un agent incarcéré ou en congé de maladie peut être suspendu : il suffit que les faits reprochés au fonctionnaire aient un caractère de vraisemblance suffisant. Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. hmartinez 2013-12-14 13:32:05. Le salarié ne sera considéré en arrêt maladie qu'une fois la période de mise à pied terminée. Visiteur. Les congés de maladie imputables au service dans la fonction publique La dégradation des conditions de travail génère de plus en plus souvent des arrêts de travail lesquels peuvent être imputables au service dès lors qu’il existe un lien entre les causes de l’arrêt et les missions exercées. certes non assortie de sanctions, il semble qu’il soit en tout état de cause préférable de mener à terme au plus vite la procédure discipli-naire et prononcer la sanction. Un arrêt récent rappelle les règles d’articulation entre le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction avec le placement en congé maladie (CAA Marseille 15 octobre 2020, n°19MA04416, Cne Saint-Bauzille-de-Putois). Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La suspension La suspension, mesure provisoire et conservatoire, permet d’écarter temporairement un agent du service, s’il a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun. [Résolu] arret maladie et convocation de l'employeur. L'intervention d'une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. Elle peut également décider : soit d’exécuter la sanction disciplinaire alors même que l’agent est placé en congé de maladie ; Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le congé d’un agent, cette procédure ne peut conduite à modifier la situation de l’intéressé qu’à compter du terme de la période de congé. Dans un arrêt n° 19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. Bonjour voila, je viens chercher les connaissances de certains sur cette procédure. À l’exception de l’avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Bonjour, Je suis en Arret maladie depuis le vendredi 06 décembre 2013; j'ai demandé une prologation de cet arret jusqu'au 27 décembre inclus. on décembre 11, 2020. je suis en arrêt maladie et ma convocation a un entretien disciplinaire est pendant cet arrêt. Pendant tout le temps d'un arrêt maladie votre contrat de travail est mis en suspens et vous n'avez donc pas à vous tenir à disposition de votre employeur. Dans un arrêt n°19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie. Le congé maladie peut atteindre jusqu'à 12 mois consécutifs. Le fonctionnaire continue de percevoir son traitement indiciaire pendant 3 mois. OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction. Après 6 mois, la situation du fonctionnaire et la prolongation de son arrêt maladie sont soumises à l'avis d'un comité médical. En général, trois bases juridiques sont invoquées pour justifier l’obligation faite à l’administration d’entendre l’intéressé avant de lui infliger une sanction disciplinaire. La séance du conseil de discipline n’est pas publique. Sanction disciplinaire : convocation du salarié à un entretien Lorsque votre salarié a commis une faute, vous pouvez tout à fait envisager de prendre à son encontre une sanction disciplinaire. Oui, car il n’existe pas de texte interdisant ou autorisant un agent à passer un concours de la fonction publique. Vous souhaitez savoir si une sanction disciplinaire peut-être exécutée durant le congé de maladie de l’agent. La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. L’employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute. Convocation sanction disciplinaire pendant arret maladie fpt Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application . actualite Peut-on sanctionner un salarié fautif et qui est en arrêt maladie ? Les sanctions disciplinaires. Dans un arrêt n° 19MA04416 du 15 octobre 2020, la CAA de Marseille précise qu'un fonctionnaire en congé de maladie ne peut pas exécuter une sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant son congé de maladie.
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