Justificatif de domicile récent au nom des deux concubins AFFAIRES GENERALES 01 64 13 55 75 Du lundi au vendredi (sauf le mardi matin fermé au public) de 9h à 12h et de 14h à 18h Samedi matin de 9h à 12h Attestation de vie commune . L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. Nous soussigné.e.s, NOM : (Nom de jeune fille pour une femme) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. L’attestation de vie commune est une déclaration sur l’honneur, ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. L’ attestation de vie commune n’est pas remise le jour du rendez-vous. ATTESTATION DE VIE COMMUNE laboratoire-eylau fr 55 RUE SAINT DIDIER 75116 PARIS ATTESTATION DE VIE COMMUNE Nous soussignés, Madame Télécharger le PDF (73,23 KB) Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. 1/1. ATTESTATION DE VIE COMMUNE Article 515-8 du Code Civil « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » Article 441-7 du Code Pénal ATTESTATION DE VIE COMMUNE Nous soussignés, Nom : Prénom : et Nom : Prénom : certifions par la présente faire toujours ménage commun à: Adresse : Localité : et attestons qu’aucune demande de séparation ou de divorce n’est actuellement en cours ou envisagée à ce jour. Fiche attestation de vie commune Article 515-8 du code civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. À remplir très lisiblement . Pour plus de renseignements, contactez-nous au 08 06 06 93 00 (service gratuit + prix d’appel) ou consultez le site Camieg.fr Vous serez alors rappelé pour récupérer le certificat de vie commune. Title attestation_de_vie_commune2014 Author: Comptez de 10 à 15 jours entre le rendez-vous et la remise de l’attestation de vie commune. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre déclaration sur honneur vie commune. Attestation de vie commune. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune (exemple : emprisonnement et amendes). J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Attestation sur l’honneur de Vie Commune Ce document est à retourner complété, signé à Camieg - 92011 Nanterre Cedex. Si vous vivez en couple en union libre, vous avez tout intérêt à vous procurer un « certificat de vie commune », aussi appelé « certificat de concubinage ».En effet, ce document vous sera utile pour faire valoir vos droits et bénéficier de certains avantages réservés aux personnes ayant un statut marital (en savoir plus sur l’utilité d’un certificat de vie commune). En effet, le document devra passer par le maire pour qu’il soit tamponné et signé.
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