Pour d'autres, c'est beaucoup plus personnel. Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive. Lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle, l'employeur met à la disposition du salarié un téléphone portable dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par cet usage privé doit être soumis en partie à cotisations sociales. Code du travail et utilisation du téléphone personnel Au bureau, les salariés peuvent être tentés d'utiliser leur portable personnel ou le téléphone mis à leur disposition par leur entreprise pour passer des appels personnels sans lien avec l'exécution de leur travail. Comment toucher le chômage en cas de démission ? Après production de ces justificatifs, l'employeur rembourse le salarié à hauteur des frais réels engagés. L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. Passer trop de temps sur Facebook ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en notre  Many translated example sentences containing "du téléphone" – English-French dictionary and search engine for English translations. Logiciel piraté en entreprise : loi, sanctions... Géolocalisation d'un salarié : loi, RGPD, information du salarié... Clé USB personnelle d'un salarié : vie privée, accès par l'employeur... Critiquer son employeur sur Internet : Facebook, licenciement... Sécurité informatique : responsabilité de l'entreprise. En effet, certains frais engagés par un salarié ne peuvent être remboursés par l'employeur que sur la base des dépenses réellement engagées pour avoir la qualification de frais professionnels. Découvrez notre offre ! Correct comme téléphone pour le travail extérieur ou pour les rondos, je l’utilise pour le travail, mon smartphone je le garde pour Les autres moments ! Retrouvez tous nos conseils pour imposer un cadre de travail. email, Créer Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Internet et le travail » Actualités, Article avocat 6 février 2013 n° 11-23.738). Bon téléphone, mais batterie un peut faible, écran couleur mais pas de très bonne qualité !-Bewertung über RugGear RG160 (4GB, Black, 2.40", Dual SIM + SD, 2Mpx, 3G) von cebo15 11.02.2019 Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. d'abonnement, S'inscrire En effet, lorsque les frais professionnels d'un salarié sont remboursés au réel, ce remboursement n'est pas assujetti à cotisations sociales dès lors que l'employeur produit les justificatifs nécessaires. gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT. L’article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives. Si le téléphone personnel perturbe le bon fonctionnement des appareils électroniques (cela peut-être le cas en milieu médical, par exemple). Il est donc impossible, dans ce cas, de reprendre au salarié le téléphone professionnel dont il a également un usage personnel, ce qui peut évidemment poser des difficultés pratiques, notamment en cas de risque de concurrence de la part d’un ancien salarié. L’utilisation du téléphone portable personnel relève de la sphère privée du salarié. Le remboursement sur la base des frais réellement engagés concerne : Ainsi, pour obtenir le remboursement des frais liés à l'utilisation professionnelle de son téléphone personnel, le salarié doit produire à son employeur les justificatifs liés à cette utilisation. Remboursement des frais liés au télétravail : Internet, ordinateur... Casse du téléphone professionnel : remboursement, licenciement... Droit à la déconnexion : ce que dit le Code du travail. L. 1121-1). Téléphone de fonction : avantage en nature... Casse de l'ordinateur professionnel : remboursement, licenciement... Attestation de remise d'ordinateur portable : modèle de lettre, Justificatif de déplacement professionnel, Google Analytics : Maîtriser les fondamentaux, les frais supportés par le salarié se trouvant en situation de. Les finalités relatives à l'écoute ou l'enregistrement des conversations téléphoniques ou la localisation d'un salarié à partir de son téléphone portable sont expressément exclues du champ d'application de la norme. Le silence est également une exigence lors de la rédaction d'un message texte: N'oubliez pas de désactiver le son pour les clics importants. L'employeur a-t-il accès à l'ordinateur d'un salarié ? En l’occurrence, s’applique l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». art. Lorsqu'un salarié... Utilisation téléphone personnel pour le travail, Utilisation du téléphone personnel pour le travail : remboursement, Utilisation du téléphone personnel pour le travail, Code du travail et utilisation du téléphone personnel, Remboursement des frais téléphoniques d'un salarié, remboursement des frais liés au télétravail, Utilisation du téléphone personnel pour le travail et cotisations Urssaf, Code du travail et utilisation du téléphone portable personnel, Télétravail : retour sur site un jour par semaine pour certains salariés, Fichiers personnels sur ordinateur professionnel : accès, surveillance. salaire net après impôt, Mon Avocat. possibilité d’être joint par téléphone à tout moment). Article suivant dpo@juritravail.com. En revanche, si le téléphone portable est un avantage en nature, il s’agit alors d’un élément de rémunération et l’employeur ne peut en priver unilatéralement le salarié. Internet et le travail. L'utilisation par un salarié de son téléphone personnel peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Les quatre derniers chiffres des numéros sont occultés et l’accès aux numéros complets des relevés individuels n’est envisageable que de façon exceptionnelle (ex. Vous sentez-vous dérangé, même par l'utilisation d'un téléphone portable par un collègue, si vous en tenez compte et si vous vous mettez d'accord sur un compromis, conseille Thor Alexander. Ainsi, l'employeur ne peut envisager une interdiction absolue de téléphone personnel dans l'entreprise, sauf dans l'exercice de certains métiers : conduite, travail à la chaîne, etc. Vous lui demandez de la respecter. A noter: commet un délit de violation du secret des correspondances privées électronique un employeur qui consulte la messagerie personnelle que le salarié a installée sur son téléphone professionnel même si le règlement intérieur applicable dans l’entreprise lui interdisait (Cass. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Donner son mot de passe à son employeur : obligation, arrêt maladie... Contrôle de l'accès à Internet par l'employeur : historique, Cnil... Surveillance des salariés : Cnil, caméra... Détournement de fichiers informatiques : fichier clients, Code Pénal... Les sanctions de la CNIL contre l'employeur : amende, RGPD... Les données personnelles des salariés : Cnil, communication, RGPD... Frais professionnels : remboursement d'un ordinateur, Restitution de l'ordinateur professionnel : arrêt maladie, licenciement. Remboursement des frais téléphoniques Vous travaillez sur écran et votre employeur ne respecte pas la réglementation. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Cependant, il doit être en mesure de pouvoir en réguler l'utilisation, car de nombreuses études démontrent clairement que l'usage abusif du smartphone au travail nuit directement à la productivité de l'employé. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Téléchargement illégal au travail : loi, conséquences... CNIL et déclaration RH : recrutement, gestion de la paie... Durée de conservation des candidatures : CV, RGPD, Cnil... Sanctions pour non-respect de la charte informatique : règlement... L'employeur a-t-il accès aux SMS du salarié ? email, Posez vos questions : Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Charte sur la protection des données personnelles De même, l’avantage en nature peut être négligé lorsqu’un document écrit de l’entreprise mentionne que le téléphone portable mis à disposition par l’employeur est destiné à un usage professionnel ou que son utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (ex. Dans le domaine de la circulation routière, la Cour d’appel de Nancy a pu admettre le bien fondé du licenciement pour faute grave d’un chauffeur envoyant de nombreux SMS au volant, dans la mesure où ce comportement, contrevenant au Code de la route, constitue un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité, de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route (CA Nancy 14 novembre 2012, n° 12/00388). Dans les grandes lignes, lorsqu'un salarié prend le temps de passer un coup de téléphone à des fi… 1. Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles 11/07/2016 Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. Attention : Les finalités de ce traitement sont limitées à la simple gestion des moyens de communication et à la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des services de téléphonie. Lorsqu'un salarié utilise son téléphone personnel pour passer des appels professionnels, l'employeur est tenu de lui rembourser ces frais professionnels pour leur valeur réelle. Pour certains, c'est un geste anodin. L'utilisation du téléphone portable au travail est une question qui se pose depuis le téléphone portable est devenu un objet quotidien. soc. Cependant, pour l’Urssaf, l’utilisation raisonnable du téléphone portable pour la vie quotidienne d’un salarié (ex. La loi ne permet pas d'interdire l'utilisation du téléphone personnel sur son lieu de travail. Utilisation du téléphone personnel pour le travail Lorsqu'un salarié utilise son téléphone personnel pour passer des appels professionnels, l'employeur est tenu de lui rembourser ces frais professionnels pour leur valeur réelle. 23 mai 2007 n° 06-43.209). 1er février 2011, n° 09-42.786). Règles d'utilisation (mode vibreur) Sécurité et confidentialité Le téléphone ne doit pas influer le travail de l'employé 3/6 6/6 2/6 5/6 Règles d'utilisation … 24 … Xavier Berjot Internet bloqué au travail : obligations, utilisation abusive... Consultation des mails par l'employeur : les règles. La jurisprudence fournit de nombreux exemples de licenciements liés à l’usage du téléphone portable par le salarié. Si vous passez des appels professionnels sur votre téléphone personnel, votre employeur peut vous verser une indemnité exonérée de cotisations Urssaf. En matière d'utilisation du téléphone portable personnel du salarié pendant les horaires de travail, l'article L.1121-1 du Code du travail énonce que l'interdiction par l'employeur d'utiliser le téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les heures de travail peut être considéré comme abusif. La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. CSE. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. soc. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Les systèmes de contrôle de l'utilisation du téléphone par les salariés n'ont plus à être déclarés à la Cnil depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Maitre MADJID DALILA le 13/10/2020, Par 30 % des salariés français reconnaissent ainsi consulter et modifier des documents professionnels sur leur propre mobile ou tablette (1). Alors le plus simple c’est dès le départ d’être clair sur l’utilisation du portable, dès l’entretien d’embauche, il faut évoquer le sujet sans détours et poser des questions pour que le salarié lui-même fasse son autocritique et décide de prendre une nouvelle attitude. Elu ou représentant syndical au CSE : il faut choisir ! art. Cette solution est applicable même en cas de dispense de préavis, puisque l’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires mais aussi des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis (C. trav. De plus en plus de salariés utilisent leur matériel personnel (smartphone, tablette, PC portable…) à titre professionnel. Many translated example sentences containing "phone number details" – French-English dictionary and search engine for French translations. Le remboursement sur la base des frais réellement engagés concerne : … Mais les tribunaux considèrent néanmoins qu'un usage abusif peut justifier des sanctions disciplinaires pouvant parfois … La mise à disposition d’un téléphone portable au bénéfice du salarié conduit l'employeur à disposer des données relatives à l'utilisation de ce moyen de communication, via leur transmission par l'opérateur choisi par l’employeur. La loi travail a donc étendu la définition de l’astreinte car l’employé n’est pas nécessairement chez lui pour être d’astreinte. En effet, les factures téléphoniques ne font pas la distinction entre ces deux utilisations. Juridiquement, il s’agit d’un droit et … Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ? Simplicité et transparence avec Juritravail Par ce règlement intérieur, l’employeur peut donc restreindre certains droits et libertés, sans pour autant pouvoir interdire complètement l’utilisation d’un téléphone personnel sur le temps de travail. Many translated example sentences containing "dangers du téléphone" – English-French dictionary and search engine for English translations.