Certaines exceptions figurent toutefois dans la loi. Le législateur prévoit donc la possibilité, sous certaines conditions, d’invoquer ce droit lorsqu’il est question d’animaux de compagnie, entre autres afin de préserver la liberté et la sécurité des citoyens. L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire : Le montant de l’avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d’application du présent article et qui établit un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir. Élevage d’animaux par sélection artificielle, la présence d’organes ou de parties corporelles supplémentaires au naturel, ou, l’absence d’organes ou de parties corporelles naturellement présents, ou. - le décret du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. En décembre 2020, le gouvernement a voté une nouvelle loi pour accélérer la procédure d’"évacuation forcée" des logements squattés illégalement. Découvrez les principales nouveautés de la « loi ayant pour objet d’assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux », entrée en vigueur au début du mois : un cadre juridique s’appliquant à tous les animaux sur le territoire du Luxembourg. Arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant agrément de l’association « Asile pour animaux régional-Dudelange », Règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières, Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées, Arrêté ministériel du 30 octobre 2018 portant agrément de l’association « Lëtzebuerger Déiereschutzliga a.s.b.l. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros. Le problème de cette liste positive est qu’elle ne reprend que les mammifères. Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant :  « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ». Les amoureux des animaux se comptent par milliers. La loi n’interdit pas les animaux domestiques dans les biens en location. impartir au propriétaire ou au détenteur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer aux conditions fixées à l’autorisation, délai qui ne peut être supérieur à six mois et ; en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre ou retirer l’autorisation, après une mise en demeure, ou faire fermer l’établissement, en tout ou en partie et apposer des scellés. En vue de l’obtention d’une autorisation par le ministre, la personne doit présenter une demande écrite à l’administration compétente comprenant les plans des infrastructures et des équipements, une description détaillée de l’activité, une liste du personnel avec une preuve d’une formation sur les conditions de détention d’animaux, une liste des animaux à détenir et une description des conditions dans lesquelles les animaux sont détenus. Le réseau cherche à peser sur les débats à venir autour du projet de loi Elan, plus communément appelé loi logement. Projet de loi sur la protection des animaux. Résilier un contrat de bail : les règles du jeu - Pourquoi mettre un terme au contrat de bail ? Pour les invertébrés, oiseaux, reptiles, poissons et amphibiens, aucune liste de ce type n’a été dressée à ce jour. Il y sera statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés. L'indice de réparabilité est déployé à partir du 1 er janvier 2021 aussi bien dans les rayons qu’en vente à distance. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations et sera déduit des frais de justice. le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif ; les objectifs du projet justifient l’utilisation d’animaux ; le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures dans les conditions les plus respectueuses de l’animal et de l’environnement. International meeting of collectors of zoo literature and memorabilia. De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juin 2018 et celle du Conseil d’État du 12 juin 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; La présente loi a pour objectif d’assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Si vous faites signer à votre locataire un contrat dans lequel il est écrit noir sur blanc que les animaux sont interdits, celui-ci sera tenu de respecter cette clause. Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 25 euros. L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi , qui a valeur officielle.. Tabagisme et vapotage en contexte de pandémie. Toute reproduction de ces animaux est interdite. Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 déterminant les conditions de détention des animaux. Pour les personnes seules, un animal représente en outre la seule compagnie sur laquelle elles peuvent compter. La loi logement de 2018, ou loi Elan, a à nouveau réformé le droit immobilier. protection, Permalink ELI :  L’administration compétente est chargée des travaux administratifs préparatoires et des vérifications nécessaires à l’établissement de l’autorisation. Concrètement, cela signifie qu’il est responsable des dégâts matériels occasionnés qui auraient pu être évités. La Régie du logement tient à préciser qu’aucune modification n’a été apportée à la législation actuelle concernant les animaux de compagnie», confirmait la Régie. Nombreuses sont d’ailleurs les personnes à considérer Moustache, Max et Coco comme un membre à part entière de la famille. Le réseau cherche à peser sur les débats à venir autour du projet de loi Elan, plus communément appelé loi logement. Les ordonnances d’urgence prescrites ont une durée de validité limitée à quarante-huit heures. Loi sur le Tribunal administratif du logement - Montant des loyers, logements sociaux et logements anti-squatteurs. Chapitre 1 er — Principes généraux Chapitre 2 — Détention d’animaux ... la circulation d’air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux sont conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce ; 4. Les frais engendrés suite à cette ordonnance, notamment les frais de garde, les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal. 6994 ; sess. Le terme NAC est très vague, puisqu’il recouvre tout ce qui n’est pas chien ou chat. Vous saurez ainsi quels dégâts sont neufs et lesquels étaient déjà présents avant que votre locataire et son animal de compagnie n’emménagent dans votre bien. Ils signalent leur présence au propriétaire ou détenteur concerné. Type : La Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC - a adressé aux présidents des fédérations des organismes de logement social un courrier daté du 16 juillet 2018 au sujet de la comptabilisation dans les comptes arrêtés au 31/12/2017 de la nouvelle taxe instituée à l'article 130 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Publié le 04/12/2018 à 16h57 • Mis à jour le 16/09/2020 à 16h44 Partager cet article sur La loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, vise à créer un « choc d’offre » dans le secteur immobilier. En outre ces associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et que leur intérêt d’agir se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public. La loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux est abrogée. Dispositions transitoires et abrogatoires, Télécharger la notice au format PDF signé, Agriculture, Viticulture et Développement rural, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a537/jo, A pour règlement d'exécution Certains documents sont présentés en format PDF. Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner la vente de gré à gré ou à la vente aux enchères, des animaux saisis. Arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant agrément à une association de la protection animale. Cela signifie que le locataire et le propriétaire sont libres de passer leur propre accord dans le contrat de bail. Les animaux saisis sont confiés à une personne physique ou morale qui leur assure les soins et le logement appropriés ou à une association de la protection animale ; procéder, sur autorisation préalable du procureur d’État, à l’euthanasie des animaux saisis pour lesquels le maintien en vie entraîne des souffrances insupportables. Votre locataire adopte tout de même des animaux de compagnie et enfreint ainsi le contrat de location ? HLM, APL, loi Pinel : ce qui va changer avec le nouveau plan logement Rendu public le 20 septembre dernier, le projet de loi concernant le logement apporte de nombreux changements. Enfin, lorsque le locataire n’établit pas que la présence de l’animal dans le logement constitue une zoothérapie au sens médical du terme et prescrite en ce sens, il arrive que la Régie du logement décide de surseoir à la résiliation du bail et d’y substituer l’ordonnance prévue à … « Sans primo-accédants, pas de dynamisme du marché », alerte Philippe Taboret, directeur général adjoint du réseau Cafpi dans un communiqué diffusé en milieu de semaine. Votre locataire refuse de réaliser les réparations ou est dans l’incapacité financière de proposer un dédommagement ? LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : … Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. Malheureusement, le chemin semble être parsemé d’embûches en tou… Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Art. Depuis le 1er janvier, la loi encadrant les baux sociaux a changé. Depuis le 1er janvier, la loi encadrant les baux sociaux a changé. Nouvelle loi sur l’asile et sur l’immigration : quels changements annoncés ? Pour les personnes seules, un animal représente en outre la seule compagnie sur laquelle elles peuvent compter. Le fait que les poissons rouges ne soient pas repris sur la liste positive ne signifie donc pas que vous deviez refuser un candidat locataire possédant des poissons. En effet, ce mode de … Le versement de l’avertissement taxé dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la constatation de l’infraction, augmenté le cas échéant des frais de rappel, a pour conséquence d’arrêter toute poursuite pour les faits auxquels se rapporte l’avertissement taxé en question. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Or, il n’est pas erroné de considérer que la détention d’animaux de compagnie fait partie de ce droit. Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. In the Enter Domain section, enter the domain name.. loi, Auteur : L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. 13.07.2007) - la loi du 11.05.2007 (M.B. En cas de contraventions prévues à l’article 17, paragraphe 1er, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l’article 15, paragraphe 1er, par les fonctionnaires des administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents. Art. Dans ce cas, le paiement de l’avertissement taxé ne préjudicie pas au sort d’une action en justice. Chapitre 1 er — Principes généraux Chapitre 2 — Détention d’animaux ... la circulation d’air et les autres conditions ambiantes du logement des animaux sont conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce ; 4. L’avant-projet de la loi Logement « Evolution du logement et aménagement numérique » (ELAN), a été votée au printemps 2018. demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs à la protection et le bien-être des animaux ; prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des animaux. Les grands chiens seraient la principale bête noire des propriétaires. Santé, Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu'est un logement décent. bétails et animaux domestiques, Ceux-ci peuvent être consultés ou imprimés avec le logiciel Acrobat Reader d'Adobe. The Régie du logement is now called. Prix immobilier à Bruxelles - Un marché à deux vitesses. Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. Et lorsqu’ils sont acceptés, des conditions s’imposent. 21,Loi sur la santé des animaux,Loi sur la santé des animaux From the control panel, click Create in the top right, then click Domains/DNS.. Elle est parue au Journal officiel n° 300 du 28 décembre 2018.. Deuxième lecture au Sénat (18 décembre 2018) ordonner à tout propriétaire ou détenteur d’un animal le retrait de sa garde ou de certaines de ses activités en lien avec celle-ci ; ordonner la fermeture d’un établissement, local, terrain, aménagement et moyen de transport où sont détenus ou utilisés des animaux et l’évacuation des animaux détenus ou utilisés ; ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes à la dignité, la protection de la vie, la sécurité ou le bien-être d’un animal. Par exemple, le propriétaire sera tenu d’accepter un animal si ce dernier aide le locataire à surmonter un handicap en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location. Certaines exceptions figurent toutefois dans la loi. Once connected to the Droplet, use the Local site windows to navigate the directories of your local machine and locate the files you want to upload. La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. en s'appuyant sur les documents du GISTI et de la Cimade, la permanence juridique rennaise de Délit de solidarité a continué son travail d'examen de la nouvelle loi Collomb sur l'asile et l'immigration qui est présentée demain lundi 16 avril à l'Assemblée nationale ( voir ci-dessous et en fichier joint ). Les modalités d’obtention de l’autorisation de détention sont précisées dans un règlement grand-ducal. L’article 458 du Code pénal leur est applicable. Il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions. Logement social : les plafonds des ressources abaissés. Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, un décret a Copyright © Logic-Immo.be 2018 Concept Multimedia Belgium sa - IPM | Ce site web est protégé par le droit d'auteur. Dans les quarante jours de la notification, par lettre recommandée, de la décision de confirmation, un recours en réformation est possible devant le Tribunal administratif. Elle stipule, en revanche, que le preneur doit en demander l’autorisation par écrit au bailleur. Quoi qu’il en soit, dans notre pays, tous les animaux ne peuvent être détenus comme animaux de compagnie. Schaeffler Symposium 2018 News & Media You can find up-to-date news from the Schaeffler Group, images for the press, background information, videos, and much more for use in editorial articles about our company in the Schaeffler press area. ord. Nouvelle loi animaux logement 2018; Interdiction animaux location - Meilleures réponses; Loi sur les animaux en appartement 2017 - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. 12 LF) ... Les experts PwC Société d'Avocats vous présentent les loi de finances 2018, en particulier les mesures intéressant les personnes physiques. Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. En tant que propriétaire, vous souhaitez tout naturellement que vos locataires prennent soin de votre maison ou appartement comme s’il s’agissait de leur propre logement. dans des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques ; par des personnes, sous condition qu’elles puissent prouver qu’elles étaient propriétaires ou détenteurs de l’animal ou des animaux avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Prix immobilier à Ixelles - Une progression douce et certaine, Où se situent aujourd’hui les logements à louer les plus abordables ? Cette démarche, inédite en France, vise à renforcer la transparence sur les conditions d’élevage, de transport et d’abattage des animaux . Cette nouvelle réjouira plusieurs amoureux des animaux. La nouvelle législation sur le chauffage collectif en date du 23 novembre 2018 s’applique à tous les immeubles collectifs « d’habitation ou mixte pourvus d’installation centrale de chauffage ». 1953 Création du 1% patronal, contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les … En retour de la déclaration, la mairie délivre un numéro d’enregistrement à treize chiffres pour chaque logement loué en courtes durées. 15. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l'air ainsi qu'une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué. Elles doivent être confirmées par une décision du ministre, le propriétaire ou détenteur contre qui les mesures ont été prises, entendu ou appelé. La nouvelle loi vise un grand nombre d’espèces animales, à savoir : les animaux domestiques tels que le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides ; le renard roux et le vison d’Amérique gardés en captivité à des fins d’élevage en vue du commerce de la fourrure. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a537/jo. Agriculture, Viticulture et Développement rural, Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, en cas d’indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt-quatre heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1er, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction. Tout ce que change la nouvelle loi sur le logement pour les propriétaires et les locataires. Les grands dossiers de l’Union – L’U – Revue de L’Union des producteurs agricoles – Avril 2019. Important changes to the Tribunal's rules of operation are also in effect. Ceux-ci peuvent être consultés ou imprimés avec le logiciel Acrobat Reader d'Adobe. Au Québec, le propriétaire peut en effet choisir d'indiquer dans le bail qu'il refuse tout animal ou certains animaux dans le logement. Elle doit contenir une liste des animaux qui sont détenus et des renseignements précis sur le lieu, la date et l’organisateur de l’activité. Logic Immo vous explique les règles en la matière. La Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC - a adressé aux présidents des fédérations des organismes de logement social un courrier daté du 16 juillet 2018 au sujet de la comptabilisation dans les comptes arrêtés au 31/12/2017 de la nouvelle taxe instituée à l'article 130 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Certaines exceptions figurent toutefois dans la loi. toute activité en vue de commercialiser des animaux, à l’exception des marchés d’animaux et de l’activité agricole ; un établissement commercial pour animaux, à l’exception de l’établissement agricole ; l’emploi d’animaux pour le tournage de films ou à des fins analogues. De nouvelles règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux entrent en vigueur. En cas de retrait de la garde d’un animal, celui-ci est confié à une personne physique ou morale qui lui assure les soins et le logement appropriés ou à une association de la protection animale. La présente loi s’applique à tous les animaux vertébrés ainsi qu’aux céphalopodes sans préjudice des législations en vigueur en matière de la chasse, de la pêche, de la lutte contre les organismes nuisibles et de la protection de la nature et des ressources naturelles. the Tribunal administratif du logement.. Les associations ainsi agréées peuvent être appelées à participer à l’action des organismes publics ayant pour objet la protection des animaux. Au Québec, le propriétaire peut en effet choisir d'indiquer dans le bail qu'il refuse tout animal ou certains animaux dans le logement. Vous avez autorisé la présence d’animaux dans votre bien de location et constatez des dégâts matériels ? En 2018, la législation concernant les logements sociaux évolue. La portée de cette nouvelle loi a d’ores et déjà fait des émules ! Le 5 décembre 2018, l’enseigne Casino a lancé le premier étiquetage de traçabilité sur le bien-être animal. En 2009, les autorités ont ainsi dressé une liste dite « liste positive » des 42 espèces de mammifères pouvant faire office d’animaux de compagnie. La situation est cependant tout autre en cas de nuisances ou de dégâts, alors que vous aviez explicitement interdit la présence d’animaux de compagnie dans votre maison ou appartement. la présence de formes corporelles qui ne sont pas compatibles avec le bien-être et la santé de l’animal. Le ministre peut refuser de délivrer une autorisation pour des raisons relevant de la protection des animaux, de la conservation des espèces, de la santé publique et de la protection de la nature ; La notification doit être effectuée au moins quinze jours avant le début de l’activité. Interventions sur les animaux et pratiques interdites. 21,Loi sur la santé des animaux,Loi sur la santé des animaux si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti ; si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes. Le plafond des ressources au-delà duquel les locataires perdent leur … Transfer Files with FileZilla. En revanche, la loi du 11 aout 2006 indique les espèces considérées comme des animaux domestiques.Lapin, hamster, furet et tout ce qui a du succès en animalerie sont inclus dans cette liste et ne peuvent être interdits dans un contrat de bail. Notez toutefois que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) définit pour tous les citoyens européens le droit au respect de sa vie privée, familiale, et de son domicile. Déploiement de l’indice de réparabilité. Les amoureux des animaux se comptent par milliers. La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir : La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. [APL] L'aide personnalisée au logement est une aide financière octroyée par la Caf. Lors de la mise à mort d’un animal, toute douleur, détresse ou souffrance inutile doit être évitée. Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Recevez gratuitement la newsletter IMMO! Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges, Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou, Règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt, Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Au sens de la présente loi, on entend par : Un règlement grand-ducal définit la liste des animaux autorisés. La législation belge en matière de contrat de bail ne reprend aucune règle spécifique relative à la détention d’animaux. Cette nouvelle réjouira plusieurs amoureux des animaux. Bail : de nouvelles règles en Wallonie - JT 13h - 15/03/2018 Avis aux locataires et propriétaires en Wallonie. Les conditions qui entourent le bail vont changer dès septembre prochain. Assemblée générale, vote à distance, espace en ligne sécurisé, consultation des justificatifs de charges… La loi Elan du 23 novembre 2018 (loi "Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique") a lancé une réforme du monde de la copropriété. Logement : la loi ELAN fait feu de tout bois. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 1. en ne donnant pas à l’animal une alimentation, un abreuvage et les soins appropriés adaptés à son espèce ; en ne disposant pas pour l’animal d’un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 5, paragraphes 1, toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 1. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 2, en ne disposant pas de l’autorisation visée ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphes 2 et 3, en ne disposant pas des autorisations visées ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 4, en ne disposant pas du certificat d’aptitude professionnelle prévu ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 5, en ne disposant pas du certificat d’agrément des moyens de transport par route prévu ; toute personne qui contrevient à l’article 12, point 1, en proposant ou en décernant des animaux à titre de prix, de récompenses ou dons lors de concours, de loteries, de paris, ou dans d’autres circonstances similaires ; toute personne qui contrevient à l’article 13, paragraphes 2 et 4, en ne disposant pas des agréments ou autorisations visées ; toute personne qui contrevient à l’article 16, paragraphe 3, point 1, en ne communiquant pas tous les registres, écritures et tous les documents relatifs à la protection et le bien-être des animaux aux personnes visées à l’article 15, paragraphe 1, toute personne qui contrevient à l’article 16, paragraphe 3, point 3, en refusant la documentation par l’image de la ou des non-conformités constatées aux membres de la Police grand-ducale et des fonctionnaires visés à l’article 15, paragraphe 1. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 7 en élevant des animaux par sélection artificielle ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8, paragraphe 1. toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 9 en mettant à mort un animal sans procéder préalablement à son étourdissement ou en causant une douleur, détresse ou souffrance inutile à l’animal lors de la mise à mort ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 10 en pratiquant des interventions douloureuses sur les animaux sans effectuer préalablement une anesthésie ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 11 en commettant des amputations interdites ou en détenant ou en commercialisant des animaux amputés ; toute personne qui contrevient à l’article 12, points 2 à 17, en exerçant des pratiques interdites envers les animaux ; toute personne qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 13, paragraphe 1. toute personne qui tient des animaux malgré l’interdiction judiciaire de tenir des animaux.