Un magistrat de Parquet par ressort de Cour militaire. 0000053652 00000 n Copyright © 2000 ELHADJMBODJ - Tous les droits réservés. Elle connaît, en appel, des décisions rendues par les Chambres provinciales de discipline. par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le délai d’appel est de trente jours. Elle note enfin qu'après examen des dispositions des quarante huit articles que compte la Loi précitée, celle-ci est conforme à la Constitution. Il désigne, parmi les magistrats de carrière, membres du Conseil supérieur de la magistrature, le Secrétaire permanent, le Premier Secrétaire et le Deuxième Secrétaire rapporteur. MAGAZINE “AFRICA” of the “AFRICA SOCIETY OF JAPAN. Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. Troisième Secrétaire Rapporteur : l’Auditeur général près la Haute Cour militaire. En application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l'application des garanties accordées aux magistrats conformément aux dispositions de la présente loi organique et de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il peut se réunir à n’importe quel lieu du territoire national. Sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessus, la Chambre nationale de discipline connaît aussi des fautes disciplinaires mises à charge des Premiers Présidents des Cours d’appel, des Cours administratives d’appel, des Cours militaires ainsi que des Chefs des parquets près ces juridictions. Premier Vice-président : le Procureur général près la Cour Constitutionnelle ; 2. Ajoutez un article avec des images et intégrez des vidéos. Quel avenir pour les commissions électorales? Les dispositions de l’article 11 s’appliquent mutatis mutandis au fonctionnement du Bureau. Le Premier Président du Conseil d’Etat ; 3. 0000053432 00000 n Lorsqu’est mis en cause un magistrat civil du siège ou un magistrat de la Cour militaire, elle est présidée par un magistrat civil du parquet ou un magistrat de l’Auditorat supérieur. 2. Pour porter plainte » 2 /04 / 2020 - 2020-04-01- Nominations au Conseil de la magistrature Dans le même contexte et à la même requête, je lui ai notifié que ladite cause sera appelée devant la Cour de céans à l’audience publique du… à 9 heures du matin ; Etant au Cabinet du Président de la République à Kinshasa/Gombe, Et y parlant à Monsieur Kalala, Secrétaire du Cabinet ainsi déclaré, Laissé copie de mon présent exploit et celle dudit Arrêt. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Téléchargez vos fichiers audio et créez votre liste de lecture. Les Auditeurs militaires supérieurs près les Cours militaires ; 9. Certains magistrats du siège et du Parquet choisis sur les mérites de leurs publications par le Conseil supérieur de la magistrature, peuvent être affectés à la Cour de cassation en qualité de conseillers référendaires. 0000002052 00000 n L’Assemblée générale peut se tenir en n’importe quel lieu du territoire national. LA SUCCESSION DU CHEF D’ETAT EN DROIT CONSTITUTIONNEL... PROF EL HADJI MBODJI, CONSTITUTIONNALISTE. Premiers Présidents des Cours militaires ; 15. Téléchargez une vidéo ou intégrez une vidéo depuis Youtube ou Vimeo. La procédure disciplinaire ainsi que les peines applicables sont fixées par la Loi organique portant statut des magistrats. Les prévisions budgétaires des différents ordres juridictionnels sont élaborées sous la responsabilité respective du Président de la Cour constitutionnelle, du Premier Président de la Cour de cassation, du Premier Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Haute Cour militaire. La Constitution de la République Démocratique du Congo de 2006 réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats. Telle est la substance de la présente Loi organique. Article 18 : Les membres du Conseil supérieur de la magistrature exercent leur mission dans le respect des exigences d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et Dans ce cas, la majorité absolue des membres suffit. La Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution, a rendu l'Arrêt suivant: Audience publique du trente juillet l'an deux mille huit. 0000003043 00000 n Deux magistrats de Parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort ; 11. La même année, le premier document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté concrétisait ces engagements en prévoyant, dans le chapitre sur la gouvernance administrative, de réformer le secteur de la Justice. 0000006562 00000 n S’agissant de la rémunération, elle doit conforter l’indépendance des magistrats ; elle est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature en ayant égard aux principes fondamentaux édictés par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, ONU en sigle, au point 7 de … Le budget du pouvoir judiciaire est exécuté et géré conformément aux règles de la comptabilité publique. Le Président du Conseil supérieur de la magistrature est assisté de quatre Vice-présidents et de trois Secrétaires rapporteurs qui sont : 1. Elle est ensuite consacrée par la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d’exercice de la 9 Notamment ceux pris dans le cadre des Nations Unies. Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de : 1. avant, c'est clair. Premier Président de la Cour de cassation ; 4. Le budget visé à l’alinéa 1er de l’article précédent est celui de fonctionnement et des rémunérations. Article 65 de la Constitution. 0000044082 00000 n 4. Il transmet les propositions de promotion. La loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, hein à l'organisme à Deux-mille-huit Constitution Loi Nicolo hein et changer. Les finances du pouvoir judiciaire sont soumises au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes ainsi que du Parlement. Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire. Il élabore le budget du pouvoir judiciaire. Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la suite de la présente loi organique par le Conseil ». Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire. L’an deux mille huit, le 31ème jour du mois de juillet. Deux magistrats de siège par ressort des Cours d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ; 16. Pastef : Ousmane Sonko collecte 125 899 000 francs Cfa... Financement des partis politiques: Pour Aliou Tine “il... Financement des partis politiques : De DIOUF à Macky, les... Financement des partis politiques au Sénégal : Une question... Trois questions au constitutionnaliste El Hadji Mbodj. ... Ce qui est de la compétence exclusive du Conseil supérieur de la magistrature », indique le président de … Le régime disciplinaire des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de cette Cour. Le rapport est transmis à la Cour des comptes, conformément à la Loi financière. 0000025389 00000 n 0000004962 00000 n 0000002580 00000 n Premier Président de la Haute Cour militaire ; 8. Il assure la gestion technique du personnel judiciaire non magistrat mis à sa disposition. Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi. 0000010431 00000 n RDC : Le syndicat des Magistrats en guerre contre les propositions de loi sur la réforme judiciaire. Deux magistrats de l’ordre administratif à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet ; 3. 0000054072 00000 n <]/Prev 287738>> La Chambre nationale de discipline est présidée, de façon mixte et croisée, par un magistrat civil du siège ou un magistrat de la Cour militaire, lorsqu’est mis en cause un magistrat civil du parquet ou un magistrat de l’Auditorat supérieur. « Nous attendons une justice juste », a-t-il réagi, mercredi 19 février, à l’issue de la cérémonie de prestation de Le pouvoir judiciaire élabore et gère son budget de fonctionnement et de rémunérations. Il est fait ampliation, pour information, de la plainte au Ministre de la Justice. La notification est faite conformément au droit commun. EMISSION SPECIALE – ETO : ‘’En Toute Objectivité’’ reçoit le professeur EL Hadj... L’Union européenne, à travers le Projet d’Appui aux Parlements, projette de poursuivre... Votez Le Secrétariat permanent dispose d’un personnel administratif, choisi parmi les agents de carrière des services publics de l’Etat, justifiant d’une formation professionnelle spécialisée, d’un diplôme d’études supérieures ou universitaires et/ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans. Afficher les résultats. 0000002892 00000 n 137 0 obj <> endobj Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ces derniers. Toutefois, sa gestion financière est soumise au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes et du Parlement. Mar 12, 2020 08:47 Il procède à son évaluation et fait rapport au Gouvernement. Procureur général près le Conseil d’Etat ; 7. La présente Loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation. La présidence est assurée par un magistrat de rang supérieur ou égal à celui du magistrat poursuivi et relevant d’un autre ordre que celui-ci, et en croisant le siège et le parquet, suivant que le magistrat poursuivi est du parquet ou du siège. En application des dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus, le Conseil supérieur de la magistrature comprend les membres ci-après : 1. En cause : Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. A cet effet, il peut formuler des observations sur les propositions qui lui sont adressées. Conseil supérieur de la magistrature dispose en effet que « les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice ». Procureur Général près le Conseil d’Etat ; 8. Source: Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République, Kinshasa 11 août 2008. http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/35/48/78/RD-Congo/Lo-2008-CSM-RDC.pdf. A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice : A notifié à la Présidence de la République ayant ses bureaux à Kinshasa/Gombe, L’Arrêt rendu le 30 juillet 2008 par la Cour Suprême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le numéro R.Const.069 en cause : requête en appréciation de la conformité à la constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités de déroulement de l’enquête de moralité. Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois dont l’organisation est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature… Aucun document budgétaire ne décrit toutefois à ce jour l’ensemble des moyens mis à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature. 0000062912 00000 n 0000037543 00000 n Les Premiers Présidents des Cours militaires ; 8. Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois dont l’organisation est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature. dans le corps de la magistrature et nommé par décret simple du Président du Faso, sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, l'assurance de ma haute considération. La présente Loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, conformément à l’article 152 de la Constitution. 0000007672 00000 n Les dispositions des articles 24, 25 alinéa 1er et 26 de la présente Loi organique s’appliquent mutatis mutandis à la composition et à la présidence de la Chambre provinciale de discipline. 179 0 obj <>stream A cet effet, la désignation tient compte de l’équilibre entre les ordres de juridiction et entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ainsi que de l’équilibre entre les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et les autres catégories des magistrats. L’un des chefs des parquets près ces juridictions. Après vérification du quorum au bureau de l'Assemblée nationale, la Cour constate que sur 347 députés qui ont pris part au vote, 344 se sont prononcés pour, un contre et deux se sont abstenus, tandis que pour le Sénat, le résultat du vote est demeuré le même. Internews appuie les organisations professionnelles, associations de défense des libertés publiques et le Conseil Supérieur de l’Audio-visuel et de la Communication, institution publique en charge de la régulation des médias, dans leur plaidoyer pour améliorer le cadre juridique et mieux garantir les libertés d’expression et de presse. El Hadj Mbodj parmisles rédacteurs de la Charte... Un mal entretenu par majorité et opposition. sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, nommés Substituts du Procureur de la République, par le Président de la République. Ce brillant universitaire ne se contente pas seulement de ses enseignements théoriques dans les amphithéâtres, mais c’est aussi un praticien du droit au service de la Cité. Préparer les travaux des autres structures et en conserver les procès-verbaux et les archives ; 3. Sans préjudice des dispositions pertinentes de la susdite Loi, la Chambre de discipline peut être saisie par le Ministre de la Justice ou sur plainte de toute personne intéressée. 0000004925 00000 n Deux magistrats de parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ; 17. La décision rendue par la Chambre provinciale de discipline est susceptible d’appel. %PDF-1.4 %���� L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. xref La Constitution du 18 février 2006 dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La Chambre nationale de discipline siège avec trois magistrats, en position d’activité, choisis au sein du Conseil supérieur de la magistrature, provenant respectivement de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des parquets civils et militaires près ces juridictions n’ayant pas encouru des peines disciplinaires au cours des douze derniers mois. Il désigne, conformément à l’article 158 de la Constitution, trois membres de la Cour constitutionnelle. Loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars... Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,... L'union africaine et le panafricanisme d’aujourd’hui, La constitution a l'épreuve de la gestion libérale. 0000008593 00000 n Le droit d’appel appartient au magistrat poursuivi et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Emergence d’une culture constitutionnelle inclusive... Réunion à Goma du comité de pilotage du PAP, Atelier sur les Assistants parlementaires, Mission ONU de faisabilité des élections en Haïti. Les chefs des ordres juridictionnels ainsi que les chefs d’offices correspondants sont ordonnateurs délégués des budgets des juridictions et offices placés sous leur autorité. Cette proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique. Le Secrétariat permanent est composé de neuf membres, dont six choisis en dehors du Conseil supérieur de la magistrature. trailer Deux magistrats de siège par ressort de Cour. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Loi, le Secrétariat permanent assiste le Premier Président de la Cour de cassation dans l’ordonnancement du budget du pouvoir judiciaire. 0000003299 00000 n Le Conseil supérieur de la magistrature peut prendre des résolutions dans les domaines entrant dans ses attributions. h�b```f``9�������A�X��,S�����I�3?��P~�U������:�LP�¿�} L’appel est formé par lettre missive adressée au Président de la Chambre provinciale de discipline qui a rendu la décision ou au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées. - Chapitre II: De l’organisation et du fonctionnement. ccprcentre.org. Scoop - Une réunion extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature de la RDC s'est tenue au milieu de la semaine passée sur convocation de son président Benoît Lwamba, où un seul point a été retenu à l'ordre du jour, à savoir : le remplacement des juges au sein des institutions judiciaires.… L’Auditeur général près la Haute Cour militaire ; 5. Deux magistrats de l’ordre judiciaire à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet ; 2. 0000001795 00000 n Le Premier Président de la Cour suprême de justice ; 2. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 12. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres provinciales de discipline. 0000062352 00000 n Procureur général près la Cour constitutionnelle ; 3. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres provinciales de discipline. Deuxième Secrétaire Rapporteur : le Premier Président de la Haute Cour militaire ; 7. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les structures du Conseil supérieur de la magistrature sont : Section première : De l’Assemblée générale. Cependant, le Président de la République, Chef de l’Etat, est et demeure l’unique autorité de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation de tous les magistrats, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Par Ordonnance du Premier Président de cette Cour signée en date du 18 juillet 2008, le Conseiller Ngoie Kalenda fut désigné en qualité de rapporteur et par celle du 29 juillet 2008 la cause fut fixée à ! La présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l’Assemblée générale, du Bureau, des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent. The analysis starts from the assumption that a reform of the Conseil supérieur de la magistrature must fulfill two requirements. La Chambre nationale de discipline connaît, en premier et dernier ressort, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et de ceux des parquets près ces juridictions. Il donne les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de recours en grâce. 0000062091 00000 n Deuxième Vice-président : le Premier Président de la Cour de cassation ; 3. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Curriculum vitae Professeur EL HADJ MBODJ (version... Visite AP Nord-Kivu membres du bureau d'étude, Atelier école finance publique (Partie-2), Atelier école finance publique (Partie-1). Il exerce en outre le pouvoir disciplinaire. Son organisation, son fonctionnement et ses compétences sont déterminées par la Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.2 Il ne peut y avoir ni deux membres parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ni plus d’un membre issus d’une même Province. Ce projet est transmis, après adoption, au Gouvernement, à la diligence du Président du Conseil supérieur de la magistrature. La présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l’Assemblée générale, du Bureau, des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent. Le Président de la Cour constitutionnelle est de droit Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ces résolutions ont une valeur contraignante. 0000043558 00000 n Premier Secrétaire Rapporteur : le Procureur général près le Conseil d’Etat ; 6. Le régime disciplinaire particulier des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de celle-ci. Le Procureur général de la République ; 4. CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Emergence d’une culture constitutionnelle inclusive en... Loi N°08/005 du 10 Juin 2008 portant financement public... Loi organique n° 10/ 013 du 28 juillet 2010 portant organisation... Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation... Constitution de la RDC du 18 février 2006, Les garanties et éventuels statuts de l’opposition en Afrique. Le Conseil supérieur de la magistrature peut, enfin, sur décision de son président, et en raison de sa qualification, inviter une personnalité tierce, à prendre part aux assises du Conseil, à titre consultatif. Le pourvoi devait être fondé sur une contravention à la loi, soit sur la violation d’une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité, soit innovation opportune en raison de l’état nécessairement embryonnaire de la législation pendant les premières années de l’État indépendant – sur « la violation du droit des gens » [11]. Procureur général près la Cour de cassation ; 6. casser toutes les décisions de dernier ressort prises en violation de la Loi ou de la coutume ; -l’unité de la jurisprudence par ses décisions qui s’imposent aux juridictions de renvoi. L’action disciplinaire se prescrit un an révolu après la connaissance des faits par le Président du Conseil supérieur de la magistrature. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature désignés par élections conformément à la Constitution, ont un mandat de trois ans à compter de leur élection. L’indépendance du pouvoir judiciaire est moins un droit des magistrats qu’un droit fondamental des justiciables. Elles sont composées de façon mixte et croisée en tenant compte des spécificités propres aux magistrats des parquets, du siège et de la justice militaire. 3. Elles sont transmises au Bureau du Conseil supérieur de la magistrature qui les consolide dans un projet de budget global du pouvoir judiciaire. Ils sont nommés, conformément au statut des magistrats, par le Président de la République, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ayant au moins quinze ans d’expérience, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Premiers présidents des Cours d’appel ; 10. Procureurs généraux près les Cours d’appel ; 11. Il dresse un rapport annuel d’activités du Conseil supérieur de la magistrature publié au Journal officiel. Que le ministre de la Justice aille relire ses cours de... La régulation médiatique des élections : L’exemple du Haut... Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. La session extraordinaire est close une fois épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de la session. Pourtant, il y a des avancées sur la dépénalisation de l'avortement dans ce pays, mais beaucoup de femmes ne le savent pas encore. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) vient d’arrêter des stratégies susceptibles de barrer la route aux trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata, tous du Front commun pour le Congo (FCC). 0000008125 00000 n Il préside les instances disciplinaires pour les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des magistrats des parquets près ces juridictions. Il donne ses avis en matière de recours en grâce. 0 137 43 Ce mandat est interrompu chaque fois que, dans le ressort de leur élection, de nouvelles juridictions sont déployées.