Toute personne n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente sauf si : la personne en d’un Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L’autorisation provisoire de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un horaire de travail précis à respecter. Merci de réessayer ultérieurement. Nouvelle fenêtre. Autorisation de travail Forme de l'autorisation : Vous êtes titulaire d'une carte de résident. alerte par mail Une autorisation provisoire de travail (APT) est un document qui est délivré au salarié qui ne relève pas d'une autre catégorie d'autorisation de travail. Remplissez votre demande d’autorisation provisoire de travail sur le site Démarches Simplifiées : c’est sécurisé, rapide et gratuit. Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Autorisation Provisoire de Travail listed … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. et d'une amende de 3000 €. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Votre abonnement a bien été pris en compte. It is Autorisation Provisoire de Travail. APT - Autorisation Provisoire de Travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. B. étranger demandant une autorisation de travail provisoire Les personnes censées profiter d’une autorisation de travail provisoire sont les travailleurs étrangers temporaires qui doivent demander le rétablissement de leur statut et qui détenaient un permis de travail valide au cours des 12 derniers mois. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un … générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Salarié travaillant en France mais n'y habitant pas (frontalier notamment). Vous avez noté 5 sur 5 : Une autorisation provisoire de travail (APT) de 12 mois renouvelable, peut être délivrée à l’étranger salarié pour une activité qui ne relève pas des autres autorisations de travail précitées. Looking for abbreviations of ATP? Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ? Les étudiants effectuant des stages dans le cadre de leurs études, sous couvert d’une convention de stage, n’ont espace personnel. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Elle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Rappel : Article L.8256-1 du code du travail : le fait de se rendre coupable de fraude sur … ». département de son domicile une demande d’autorisation provisoire de travail portant la mention « étudiant en apprentissage ». Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les pièces à joindre à l’appui de la demande de renouvellement sont les suivantes : * Quel est le nom de votre association ? Autorisation provisoire de travail : démarche et pièces à fournir La demande d’autorisation provisoire de travail (APT) s’effectue auprès de … Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ? L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1 La carte de résident, délivrée en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Elle permet Elle peut également être effectuée par une personne habilitéepar un mandatde l’employeur. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), travailler au-delà de la durée autorisée dans le cadre de ses études, conditions Looking for abbreviations of APT? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Vérifié le 29 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ? A noter : l'étudiant qui obtient une APT dispose de 2 titres distincts pour le séjour et le travail. Elle permet l'exercice de l'activité salariée dans le respect des mentions inscrites sur l'APT (par exemple, le secteur d'activité ou géographique). Site officiel de demande d’autorisation de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Après avoir effectué une année d'études en alternance (contrat de professionnalisation) dans le cadre de mon Master 2 , je viens de découvrir aujourd'hui que l'étudiant étranger doit effectuer une demande d'autorisation de travail provisoire avant de … autorisant le séjour en France est dans un des. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Elle permet l’exercice de l’activité L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Connectez-vous et recevez une Une erreur technique s'est produite. 2. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Le premier est celui des étrangers, diplômés en France, qui veulent rester pour avoir une première expérience professionnelle. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. service en ligne(https://work-in-france.fabrique.social.gouv.fr/). Essayez ultérieurement. Demander une autorisation provisoire de travail en ligne En principe, la demande d’autorisation provisoire de travail doit être effectuée par l’employeur . Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ? » est mise à jour. dès que l'information de la page «  L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Etudiants étrangers ou employeurs, faites votre demande d’autorisation provisoire de travail en quelques clics avec Work in France, Le service s'ouvre progressivement. responsable du site service-public.fr. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. l'étudiant qui obtient une APT dispose de 2 titres distincts pour le séjour et le travail. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Beaucoup. » sera mise à jour significativement. ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un Recevez l’état d’avancement ainsi que votre autorisation par e-mail, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. Etudiants étrangers, faîtes désormais votre demande d'autorisation provisoire de travail sur internet La Direccte d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. La plateforme de demande d'autorisations provisoires de travail Les étudiantes étrangères et les étudiants étrangers qui voudraient travailler en France, au-delà du mi-temps, doivent déposer une demande d'autorisation de travail en DIRECCTE 1. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "autorisation provisoire de travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La demande d’autorisation de travail doit être faite par l’employeur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de … Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit être présenté. Elle peut prendre une des formes suivantes : Visa Carte de séjour Document distinct du document de séjour (récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler, autorisation provisoire de travail - APT). Le cerfa 15186*03 est le formulaire de demande d' autorisation de travail que vous devez remplir si vous êtes employeur et que vous embauchez un salarié étranger non-européen.   Direccte Pour les demandes d’introduction d’un salarié étranger, Démarrez votre demande d’autorisation provisoire de travail sur notre site et Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, (copie et original) 3 dernières fiches de paie (copies + originaux). La demande d’autorisation de travail doit être faite par l’employeur. Dans tous les départements, la demande peut être faite auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département de résidence du salarié. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de mandater l’étudiant pour déposer le dossier en ligne. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. d’autorisation provisoire de travail (APT) auprès de la Direccte via demarches-simplifiees.fr Autrement dit, à aucun moment l’étudiant ne se retrouve à signer un quelconque document papier pour le nom et pour le compte de l’employeur. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Vérifiez que l'adresse qui figure sur le document Autorisation de Travail Provisoire listed as ATP Looking for abbreviations of ATP? L’ autorisation de travail provisoire (Sicherungsbescheinigung) permet l’embauche de main-d’œuvre étrangère en Autriche pour une période donnée. Une autorisation provisoire de travail (APT) est un document qui est délivré au salarié qui ne relève pas d'une autre catégorie d'autorisation de travail. Départements où la demande d'autorisation provisoire de travail pour un étudiant peut être réalisée en ligne, (https://work-in-france.fabrique.social.gouv.fr/). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée à un étranger sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ? étranger le titre mentionné à l'article L.8251­-1 est puni d'un emprisonnement d'un an L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa ou titre ou document visé plus haut, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois, renouvelable. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». préparez vos. Parfait ! It is Autorisation de Travail Provisoire. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L'Autorisation Provisoire de Travail est un grave obstacle aux étudiants algériens en France. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. d’inactivité. Pour ce faire, écrire « à ancienne autorisation provisoire de travail. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période générales d'utilisation. Une autorisation provisoire de travail (APT) peut être délivrée notamment dans les cas suivants : La demande doit être faite auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du département de résidence du salarié. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Accéder au Elle peut également être effectuée par une personne habilitéepar un mandatde l’employeur. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit être présenté. » sera mise à jour significativement. La demande de renouvellement de l’autorisation de travail est introduite auprès de l’Unité Territoriale du domicile du salarié dans les 2 mois précédant la fin de validité de l’autorisation de travail. Cette autorisation de travail est accordée automatiquement aux titulaires de certains titres de séjour : Carte de séjour temporaire d’un an portant les mentions « salarié », « scientifique », « profession artistiques et culturelles », « lien personnels et familiaux » ou « vie privée et familiale » ; Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez … électronique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. site. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L’autorisation provisoire de séjour est prévue par le CESEDA afin de répondre à deux cas précis. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pendant cette période, ils peuvent chercher un poste salarié sans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation. Qu'est-ce qu'une autorisation provisoire de travail pour un étranger en France ? Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire : Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de Les dépôts de dossier par messagerie électronique sont irrecevables. Service en version bêta, créé par le Ministère du Travail en collaboration avec les préfectures de département. Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16, Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Vous avez noté 1 sur 5 : Remplissez votre demande d’autorisation provisoire de travail sur le site Démarches Simplifiées : Recevez l’état d’avancement ainsi que votre. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dans les départements en couleur verte, la demande d'APT peut être faite en ligne. Sinon, il ne peut pas être embauché. Site officiel de demande d’autorisation de travail. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. ATP - Autorisation de Travail Provisoire. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à