Si votre conjoint était retraité du régime général, adressez votre demande à la caisse régionale qui lui versait sa retraite. Ce courrier type vous permettra d'informer une caisse de retraite du décès de votre père ou mère qui ne laisse aucun conjoint survivant. Modèle de courrier à envoyer à l'assurance retraite pour demander le dossier de demande de la pension de réversion. Le délai pour déclarer un décès à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est d’environ une semaine. Connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur Demander une retraite de réversion. Annoncez le décès par téléphone (au 05 57 57 91 99) ou par courriel (au moyen du formulaire que vous trouverez sur la page « aide et contact » du profil retraité du site) et par courrier en mentionnant le nom, le prénom et le numéro de dossier de la personne décédée joindre l’acte de décès à votre envoi. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies ou technologies équivalentes afin de bénéficier de services adaptés à vos besoins. La pension de retraite versée au-delà du mois du décès pour lequel elle est due dans son intégralité, devra être remboursée. Contactez la caisse locale de sécurité sociale de votre pays de résidence Elle vous fournira un formulaire à compléter et à signer, que vous devrez ensuite lui retourner. Il s'agit d'un document très utile qui est souvent demandé par les mutuelles, les caisses de retraite, les organismes de protection sociale, les banques... "L'original reste dans des registres de la mairie du lieu de décès. Déclarer le décès de votre conjoint(e) retraité(e) du régime général. Il s’agit d’un formulaire unique pour la retraite du régime général, du régime agricole, des professions libérales ou si activité artisanale, commerciale ou culturelle. Cette indemnité, versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale, permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche toujours en activité professionnelle. Dans quel délai faut-il signaler le décès à la caisse de retraite ? Pour bénéficier d'une pension de réversion, il est nécessaire d'en faire la demande en complétant le formulaire de demande de réversion en ligne. Madame, Monsieur, Je suis en charge des démarches administratives liées au décès de . Devis gratuit et sans engagementObtenez une réponse sous 24h. Merci de me faire savoir si vous : me faites bénéficier d’un « tiers payant » auprès des pompes funèbres. Attention : cette demande ne concerne pas les régimes de retraites complémentaires et les régimes spéciaux. Votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France ? est décèdé le à . Votre pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France ? Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les proches ou toute autre personne possédant des informations sur l’état civil du défunt peuvent effectuer la déclaration de décès. Votre conjoint a exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale ? Elles sont destinées à Meilleures-pompes-funebres.com et ses Partenaires exclusivement. La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Elles sont destinées à Meilleures-pompes-funebres.com et ses Partenaires exclusivement. La CPAM doit être informée quand survient le décès d'un assuré. Des informations sur les démarches à effectuer suite à un décès sont disponibles sur les sites internet respectifs de chaque caisse de retraite. Caisse de retraite complémentaire. Accueil / Formalités Décès : Toutes les démarches après décès / Modèle de lettre : Déclaration du décès auprès des différents organismes concernés II est vivement conseillé d’adresser les différents courriers auprès des organismes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si votre proche décédé était retraité, vous devez déclarer son décès auprès de ses caisses de retraite. Votre caisse de retraite peut effectuer vos paiements sur le compte bancaire, postal ou caisse d’épargne d’un tiers, à condition qu’il s’agisse d’une personne morale (établissements de soins, maisons de retraite, etc.) - Demander une retraite de réversion ou, si la condition d'âge n'est pas remplie (demander l'allocation veuvage) - Demander le remboursement des frais d'obsèques Vos caisses de retraite complémentaires - Demander une retraite de réversion Votre Caisse primaire d'assurance maladie (cpam) - Demander le capital décès Régularisation auprès du centre des impôts . Quel délai pour déclarer un décès aux caisses de retraite ? Dans la majorité des cas, il est également possible de demander le document sur le site de la caisse, via son espace personnel. pour effectuer ces démarches auprès de tous les organismes concernés, utilisez ce document type.signalez le décès à la cpam (caisse primaire d’assurance maladie) pour continuer à bénéficier d’une couverture sociale. Calculer et simuler pour mieux comprendre le prix des obsèques, Collecte en ligne pour participer au financement des obsèques, Editeur de courriers types pour les démarches administratives, Modèle de courrier à envoyer à l'assurance retraite. La pension de réversion n’est donc pas versée automatiquement. Un acte de décès est nécessaire si le décès survient à l'étranger. Lors du décès de votre épouse, de votre mari, de votre concubin ou concubine, vous devez vous adresser à la caisse de retraite afin de l'informer du décès pour mettre un terme au versement mensuel. ... Je demande ma pension de réversion (décès à la retraite) Actualités Toutes les actualités. L'acte de décès. Si le décès survient à l'étranger, vous devez également joindre un acte de décès à votre courrier. Une seule demande est nécessaire. Le modèle de lettre que nous vous proposons de personnaliser vous permettra d'informer la caisse de retraite. Joignez à votre lettre l'acte de décès et n'oubliez pas d'indiquer son numéro de sécurité sociale. Si le défunt relevait du régime général, il convient de contacter AGIRC-ARRCO. Conformément à la loi 'Informatique & Libertés' du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces données, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : equipe@seniormedia.fr, ou en adressant un courrier à Senior Media, 10 place de Catalogne, 75014 Paris. Demande de pension de réversion à la caisse de retraite (conjoint survivant) Demande de pension de réversion à la caisse de retraite (défunt veuf ou célibataire) Demandes d’actes pour dossier de réversion . Un courrier contenant les éléments précités sera suffisant pour informer la caisse de retraite du décès. les tarifs des pompes funèbres de votre ville. Le conjoint veuf ou la conjointe veuve pourra demander : le versement d'une pension de réversion du régime de base dans l'ensemble des régimes où … Toutes les coordonnées des CARSAT figurent sur le site de l’assurance retraite. Ne pas oublier de demander les coordonnées de la caisse de retraite et des organismes de prévoyance et, éventuellement, un imprimé de demande de capital décès ou de toute autre aide accordée par l'entreprise, ainsi que le paiement des sommes dues par celui-ci. Si le défunt était indemnisé par les ASSEDIC, en informer cet organisme. En cas de décès de l'assuré, il convient de prévenir sa caisse régionale. Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom, la date et le lieu de son décès. Les organismes de retraite sont en principe prévenus par l’État dès lors que vous avez déclaré le décès. À NOTER : si le défunt était dépendant et qu’il résidait à son domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Ehpad ), il pouvait percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie ( APA ). Demande d'attestations de retraite : les démarches pour . Celles-ci diffèrent suivant les caisses de retraite complémentaires. Conformément à la loi 'Informatique & Libertés' du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces données, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : equipe@seniormedia.fr, ou en adressant un courrier à Senior Media, 10 place de Catalogne, 75014 Paris. Vous devrez effectuez une demande auprès de chaque régime de retraite dont dépendait votre conjoint décédé. Pensez également à prévenir les autres caisses de retraite. Lorsque le décès survient au domicile, la déclaration doit être réalisée par une personne proche du défunt et connaissant son état-civil ou à défaut par les pompes funèbres tandis que lorsque le décès survient en milieu médicalisé, elle peut être effectuée par le personnel de l’établissement. La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Dans cette période difficile, nous nous efforçons de faciliter vos démarches. Faites une estimation avant de comparer les devis, Nous répondons à vos questions du lundi au jeudi de 8h à 20h, le vendredi de 8h à 19h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 17h, © 2011-2020 meilleures-pompes-funebres.com. reversion de la retraite de base dès 55 ans (conditions identiques au régime général). Lettre à la caisse de retraite pour annoncer le décès d'une personne sans conjoint survivant - cliquez pour agrandir. Abonnez-vous gratuitement et recevez chaque trimestre, toutes les informations utiles et personnalisées pour préparer et gérer votre retraite. Une seule demande suffit, même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. Il est recommandé d’effectuer cette démarche rapidement car une fois informée du décès la caisse de retraite arrêtera le versement de la pension de retraite. Déclaration de décès et demande de pension de réversion à la caisse de retraite en PDF. ainsi que la date et le lieu de son décès. La déclaration doit s'effectuer dans les plus brefs délais après le … Passé ce délai, vous pouvez indiquer, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. Retrouvez toutes les informations utiles sur le veuvage dans la rubrique Actif/ Travailleur indépendant/ Veuvage ». Elle doit toujours être fixée le premier jour du mois et elle ne peut pas se situer avant vos 55 ans (51 ans si le décès est survenu avant 2009 ou si l’assuré a disparu avant 2008). Pour aller plus loin, consultez nos pages Je signale un changement de situation, Le veuvage, Formulaires à télécharger et Dépliants et brochures retraités. Pour mieux comprendre les prix > Estimation en ligne ici, Et la rémunération ? Vous souhaitez nous informer du décès d’un proche détenant une pension de retraite auprès de notre caisse de retraite.. Nous vous invitons à nous adresser un acte de décès: - via notre formulaire de contact en cliquant ici; - par e-mail à l’adresse retraite@ag2rlamondiale.fr; - par courrier à : Service Allocation TSA 37158 28944 Chartres Cedex 9. En cas de décès d’un retraité, informez sa caisse régionale ou son agence régionale de la sécurité sociale pour les indépendants par courrier. Besoin de conseils, d'informations, de tarifs, d'un devis, ... ? Pour accéder à des articles traduits, veuillez sélectionner votre langue : En cas de décès d’un proche retraité, certaines démarches doivent être effectuées pour nous le signaler. Le portail de la modernisation de l'Etat rappelle que télédéclarer un décès permet aux proches, en quelques clics, de prévenir les organismes concernés. Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom, la date et le lieu de son décès. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs dont la liste figure sur le formulaire à remplir. Ce courrier nous permet d’arrêter le paiement de la retraite en temps utile. Sécurité sociale pour les indépendants. Prévenez sans tarder le centre de retraites qui payait la pension du fonctionnaire décédé en complétant le formulaire que vous trouverez ci-dessous, accompagné des pièces justificatives notamment de la copie de l'acte de décès du retraité. Il est également important d’informer les autres organismes dont dépendait le retraité décédé. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. Des régimes spécifiques de retraite existent aussi. Retrouvez toutes ces démarches sur service-public.fr. L'attestation de paiement peut être demandée par courrier ou par téléphone (*) auprès de sa caisse de retraite. C’est à vous de choisir la date de début de votre retraite de réversion. D’où l’importance d’informer les caisses de retraite concernées rapidement et de préférence dans les 7 jours suivant le décès. Si des sommes restent dues au moment du décès, elles peuvent être versées aux héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, conjoints survivants non divorcés) sur production de justificatifs. Mes droits en fonction de mon parcours professionnel, Mes droits en fonction de ma situation personnelle, Ma retraite : modalités, dates de paiement, Vérifier si je peux bénéficier d’une prestation veuvage, Connaître et suivre l’Assurance retraite. Commerçant: à partir de 65 ans, sauf cas d'inaptitude déclarée à 60 ans. En cas de décès d’un retraité, informez sa caisse régionale ou son agence régionale de la sécurité sociale pour les indépendants par courrier. La démarche est obligatoire. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de décès et demande de pension de réversion à la caisse de retraite » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Vous devez préparer un courrier pour déclarer le décès. La Mutualité sociale agricole (salariés agricoles). La déclaration de décès auprès des caisses de retraite fait partie des démarches administratives à effectuer lorsqu’on perd un proche. Périodes internationales : quelle prise en compte ? Plus de 50 000 familles partout en France nous font déjà confiance. Dans les vingt-quatre heures, il faut faire constater le décès par un médecin puis contacter la mairie afin d’obtenir l’acte de décès. Le service est gratuit pour les particuliers. Il est conseillé d’informer les caisses de retraite du décès dans les 7 jours. Décès d'un proche. A noter : cette demande de retraite de réversion n’est pas transmise aux caisses de retraite complémentaire, ni aux régimes de retraite spéciaux. Vous pouvez aussi contacter un conseiller retraite ou joindre AGIRC-ARRCO au 0 820 200 189 (0,09€ par minute + appel, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h). La déclaration du décès permet également de percevoir un capital décès proposé par la quasi-totalité des caisses de retraite. Horaires :Du lundi au jeudi de 8h à 20h, le vendredi de 8h à 19h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 17hLes informations vous concernant sont nécessaires aux fins d'exécution du service. Vérifiez si vous répondez aux conditions pour bénéficier d'une prestation de veuvage. Lettre à la caisse de retraite pour annoncer le décès d'une personne sans conjoint survivant. Au décès d'un proche, l'Assurance Maladie simplifie vos démarches et peut vous verser un capital décès. Il vous faudra contacter la caisse de retraite complémentaire de votre époux(se) décédé(e) si vous souhaitez obtenir une réversion complémentaire. Sinon, transmettez-la à la caisse régionale dont dépendait sa dernière activité. Vous devez nous prévenir, le plus rapidement possible, par courrier en envoyant l'acte de décès et indiquer le numéro de sécurité sociale du défunt. Demandez une retraite de réversion pour l’ensemble des régimes d'affiliation du défunt. Service des retraites de l’Etat (fonction publique de l’Etat). Objet : Décès de . Nos Conseillers vous rappellent en moins d'une heure, sur les heures d'ouverture de notre plateau téléphonique situé en France. Ces conditions sont liées à l’âge, à vos ressources et à votre situation maritale. Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. Si vous souhaitez demander la pension de réversion du régime complémentaire, il est possible de faire une demande en ligne, directement sur le site d’AGRIC-ARRCO. Si vous demandez votre retraite de réversion dans les 12 mois après le décès, vous pouvez fixer la date de début au premier jour du mois qui a suivi le décès. Après la déclaration de décès, l'officier d'état civil peut dresser l'acte de décès. Il est nécessaire cependant de prendre contact avec les caisses de retraite (de base et complémentaire) pour faire interrompre le versement des pensions et demander, éventuellement, la pension de réversion. En savoir plus, Confronté à un décès ? Pour ce faire, la démarche à suivre consiste à adresser un courrier à la caisse dans laquelle vous l'informer du décès. Vous devez ensuite remplir le formulaire Cerfa n°13364*02 et l’envoyer à la caisse de retraite qui verse votre pension de retraite (la CARSAT régionale compétente). Si votre proche décédé était retraité, vous devez déclarer son décès auprès de ses caisses de retraite.