Découvrez un modèle au choix gratuitement. Votre bibliothèque en lignede modèles de droit social prêts à l’emploi, Plus de 450 modèles prêts à l’emploi pour toutes les formalités de la vie sociale de l'entreprise. Le délai de carence entre deux contrats de mission ne s'applique pas quand le contrat est conclu pour l'un des cas suivants : Un sous-menu plus Profitez de plus de 1 000 modèles classés par thémes pour rédiger vos actes, vos contrats, vos procés-verbaux et vos lettres en toute sécurité. J'ai signé l'avenant le jour de ma reprise, alors qu'il mavait été présenté 3 jours plus tôt seulement et ce pour une prise de poste immédiate dès le 1er jour de mon retour. Visualisez sur la gauche de l'écran le système d'aides contextuelles. Des précisions et commentaires intégrés par nos experts vous accompagnent pour rédiger vos modèles en les adaptant à votre cas particulier et sans risque sur le plan juridique. conformité, Découvrir nos offres 3 - Le licenciement personnel pour motif disciplinaire. Aux entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure. Les modèles sont prêts à l'emploi et accessibles 24 h/24 en ligne sur votre espace privé protégé par un identifiant et un mot de passe. La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé. Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social. précis apparaît. Reçu pour solde de tout compte. La convention collective prévoit les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) et rappelle les cas dans lesquels ce délai ne s'applique pas.. 1.Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ? Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 4 - Le licenciement personnel pour motif non disciplinaire. Sécurité des actions Modèle de convention titulaires (rupture conventionnelle) 19.48 Ko: Modèle de convention contractuels (rupture conventionnelle) 19.92 Ko: Arrêté de radiation suite à rupture … 1.1.3.8. Le 19-01-2021 à 22:29. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Quant à ma visite médicale de retour n'est fixée qu'au 4 février prochain. En cas de rupture anticipée du fait de la structure d’accueil, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture. J’étais en contrat d’intérim du 04/01 au 08/01 et la boîte d’intérim m’ont fait un avenant du 09/01 au 29/01 que j’ai toujours pas signé. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. la relation de travail, Mon Il n'a pas le même statut que le salarié. email, Créer Un accès permanent et personnalisé Convention de rupture anticipée de CDD. Des solutions adaptables à chaque cas particulier Convention de rupture anticipée de CDD. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Dans l'écran du sous-menu, la liste complète des modèles de la rubrique s'affiche. salaire net après impôt, Mon Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Réalisez vous-même tout le secrétariat en droit social de l’entreprise ! Par exception, la prime de fin de mission n’est pas due en cas de conclusion d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, de rupture du contrat d’intérim par l’employeur ou encore à la fin d’une mission à caractère saisonnier. des données personnelles, envoyer un Dans le corps des modèles, des commentaires intégrés par nos experts vous permettent de rédiger vos documents en les adaptant à votre cas particulier et sans risque sur le plan juridique . 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un indemnité de licenciement, Tous mes outils de Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection 1 - Non-renouvellement de contrat et rupture anticipée 2 - Démission. Comment toucher le chômage en cas de démission ? ... Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence. Où trouver et comment lire votre convention collective ? Le 19-01-2021 à 21:52, ladr En cas d'embauche d'un ancien stagiaire par un même employeur dans les 3 mois qui suivent la fin du stage réalisé lors de la dernière année d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai. Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ? Lettre de licenciement pour faute (employé à domicile) ... Attestation de stage. Mais attention : la rupture de la période d'essai ne peut pas être justifiée par la maladie du salarié, puisqu'il s'agirait alors d'une discrimination liée à son état de santé. d'abonnement, S'inscrire Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. votre entreprise, Modèles de gratuitement. Lettre de licenciement pour faute (employé à domicile) ... Attestation de stage. Reçu pour solde de tout compte. Découvrez notre offre ! Convention collective des assistants maternels : synthèse 2021. Posez-la sur notre forum juridique. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Cliquez par exemple sur le thème "Contrat de travail à durée indéterminée". Rupture du contrat de travail. Cliquez sur "Sommaire". A noter que, selon un avis rendu par la Cour de cassation le 21 octobre 2013 « la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à … Avenant au contrat de travail - rémunération. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Ils vous accompagnent aussi dans vos échanges avec les représentants du personnel. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire 1.1.3.7. Rédigés par des spécialistes, ces modèles vous offrent une sécurité pour la rédaction de vos actes. Math641 Avenant au contrat de travail - rémunération. Par conséquent, il est interdit d'insérer une clause d'essai dans la convention de stage. gratuitement. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Concrets et clairs, ils s’adaptent parfaitement aux besoins de l’entreprise et couvrent tous les aspects du droit du travail et de la sécurité sociale. contrats, Bilan de mise en Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ou lourde; ... Acceptation d'un stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés) email, Posez vos questions : [Résolu] 1 congé payé attenant aux 2 jours repos compte pour 1 + 2 soit 3 congés payés ? L'avenant était antidaté au 1er janvier alors que je revenais le 11. calcul, Modèle de règlement intérieur de Cerfa 15924 01 Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Cerfa 52272 Notice explicative d'aide au remplissage du cerfa 15924 demande de carte du combattant Les modèles rassemblés dans le «formulaire de Droit Social » sont facilement accessibles, grâce à différents modes de recherche. : 01 48 00 59 66, Contestation du caractère professionnel d'un accident auprès de la commission de recours amiable, [Notification de la rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude], Information des salariés en cas de vente de parts sociales d’une SARL, Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente de parts d’une SARL, Information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce, Renonciation du salarié suite à l’information d’une vente d’un fonds de commerce, Clause de mise à disposition d’un logement, Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction, Demande d'indemnité d'occupation d'un logement de fonction non restitué, Demande de restitution du logement de fonction, Demande de restitution du véhicule de fonction, Clause de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel, Clause relative à l'obligation de discrétion, Clause d'indemnité contractuelle de rupture, Clause de mise à disposition d’un ordinateur portable, Clause de mise à disposition d'un téléphone portable, Renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence, Clause d'objectifs (objectifs définis par l'employeur), Clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié), Clause de convention de forfait de droit commun, Clause d’indemnisation des frais de déplacement, Clause de participation aux bénéfices de l'entreprise, Clause de participation au chiffre d'affaires, Clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise, Congé pour enfant malade : information de l'employeur, Congé de solidarité familiale : information de l'employeur, Refus d'un congé de solidarité familiale à temps partiel, Acceptation d’un congé pour convenances personnelles, Demande de congé pour convenances personnelles, Refus d'un congé pour convenances personnelles, Acceptation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise, Demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, Refus d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, Réponse à une demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, Report d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, Congé de présence parentale : information de l'employeur, Congé de présence parentale : réponse de l'employeur, Acceptation d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, Demande de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle, Refus d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, Demande de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique, Demande de congé de proche aidant à temps partiel, Réponse à une demande de congé de proche aidant, Don de jours de repos d’un salarié à un collègue, Acceptation du don de jours de repos d’un salarié à un collègue, Refus du don de jours de repos d’un salarié à un collègue, Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, Salarié malade avant les congés payés : report des congés payés, Salarié malade pendant les congés payés : report des congés payés, Demande de report des congés d’un salarié, Demande d’explications au salarié sur son retour tardif de congés, Contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi), Contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi), CDD à temps complet pour surcroît temporaire d’activité, CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (avec terme précis), CDD en attente de l’embauche d’un salarié en CDI (sans terme précis), CDD en cas de départ d'un salarié avant la suppression de son poste, CDD avec un étudiant pendant les vacances scolaires, Convocation à l’entretien préalable à la rupture d’un CDD pour faute grave ou lourde, Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude, Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ou lourde, Notification de la rupture anticipée d’un CDD pour force majeure, Rupture anticipée d’un commun accord d’un CDD, Avenant d'embauche en CDI à la fin du CDD, Notification du non-renouvellement d'un CDD, Contrat de travail à durée indéterminée, Assistant maternel : contrat à durée indéterminée, Employé de maison : contrat de travail à durée indéterminée, [Modification du contrat / des conditions de travail], CDD à temps partiel pour surcroît temporaire d’activité, Acceptation d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, Demande de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, Refus d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, Report du passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, Demande à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires, Avenant modifiant un contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps, Avenant modifiant un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel, Avenant de complément d’heures (temps partiel), Demande de prolongation de la période contradictoire pour répondre aux observations de l’URSSAF, Demande de rescrit (mesures en faveur de l'emploi), Demande de remise de majorations de retard suite à un contrôle de l’URSSAF, Opposition de l’employeur au contrôle de l’URSSAF sur fichiers informatiques, Refus du recours à la méthode de l'échantillonnage-extrapolation, Demande de report de la date de la première intervention du contrôle URSSAF, Demande de remise de la charte du cotisant contrôlé, Demande d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, Demande de délais de paiement au directeur de l'URSSAF, Demande de délais de paiement au président de la commission des chefs de services financiers, Demande de remboursement des cotisations calculées sur le montant des indemnités de départ volontaire, Lettre informant l'URSSAF du paiement trimestriel des cotisations, Demande de remise de majorations de retard, Contestation du redressement de l’URSSAF, Demande de remboursement de cotisations indues, Demande de remise de sanctions (absence de déclaration ou de paiement dématérialisé), Saisine du tribunal judiciaire pour un différend en matière d'assujettissement, Saisine du tribunal judiciaire pour un différend en matière de cotisations, Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel à un directeur d’établissement, Délégation de pouvoirs en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Subdélégation générale et temporaire de pouvoirs, Lettre enregistrant la démission écrite d’un salarié, [Points communs aux différents modes de rupture], Document mensuel récapitulatif des astreintes, Acceptation d'une demande d'utilisation du compte épargne-temps, Demande d’utilisation du compte épargne-temps, Fiche de comptabilisation du compte épargne-temps, Salariés au « forfait-jours » : fiche de décompte du temps de travail, Demande du salarié pour effectuer des heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008), Réponse de l'employeur à une demande d'heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008), Note de service relative à la récupération d’un pont, Acceptation d'une demande de contrepartie obligatoire en repos, Annexe au bulletin de paie sur la contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement, Formulaire de demande de contrepartie obligatoire en repos, Report de la contrepartie obligatoire en repos, Demande de dérogation au repos dominical (accueil du public ou fonctionnement de l'établissement), Demande d'organisation d'élections de la part d'un salarié, Demande d’organisation d’élections de la part d’un syndicat, Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par tout moyen), Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par courrier), Invitation des syndicats à présenter des candidats aux élections du comité social et économique, Invitation des syndicats à présenter des candidats à des élections partielles, Information du personnel de la date des élections partielles, Information du personnel sur l'organisation des élections du comité social et économique, Information du personnel sur le renouvellement du comité social et économique, Information concernant l'organisation des élections en l'absence d'accord préélectoral, Dépôt des candidatures par un délégué syndical, Établissement des listes électorales dans l'entreprise, Modèle de document de dépouillement du scrutin, Procès-verbal de carence des élections (absence de candidats dans une entreprise de 11 à 20 salariés), Procès-verbal de carence à l'issue du premier tour (absence de listes syndicales), Procès-verbal de carence à l'issue du second tour, Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges ne sont pas pourvus au premier tour), Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges sont distribués au premier tour), Procès-verbal de résultats des élections à l'issue du second tour, Salarié mis à disposition : choix de l’entreprise où il sera électeur, Salarié mis à disposition : demande à l’entreprise d’origine de la liste des salariés remplissant les conditions d’électorat, Information sur l’organisation d’un second tour, Lettre de candidature au second tour des élections, Lettre d’embauche définitive à l’issue de la période d’essai, Lettre à une entreprise ayant embauché un ancien salarié lié par une clause de non-concurrence, Invitation à un entretien professionnel de fin de mandat, Invitation à un entretien professionnel sexennal, Négociation d'un accord de participation, Demande de déblocage anticipé de la participation, Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne d'entreprise (PEE), Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), Demande de déblocage immédiat de la participation, Acceptation d'un congé de transition professionnelle, Demande de congé de transition professionnelle, Report d'un congé de transition professionnelle, Refus d'un congé de transition professionnelle, Acceptation d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu, Demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu, Refus d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu, Acceptation d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale, Refus d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, Report du congé de formation économique, sociale et syndicale, Demande de congé examen du salarié étudiant, Acceptation d'un congé examen du salarié étudiant, Refus du congé examen du salarié étudiant, Acceptation d'un stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Demande de stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Refus d’un stage de formation économique d’un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Report du stage de formation économique d’un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Bilan de compétences à l’initiative de l’entreprise, Convocation à une formation (action d'adaptation), Document unique d'évaluation des risques professionnels, Note de service relative au port du masque, Registre des accidents du travail bénins, Lettre au médecin du travail indiquant l'impossibilité de reclasser un salarié inapte, Modèle officiel de lettre de licenciement pour inaptitude, Consultation du CSE sur le projet de reclassement d’un salarié inapte, Demande d'avis du médecin du travail concernant le reclassement d'un salarié inapte, Lettre au médecin du travail indiquant le poste de reclassement pour un salarié inapte, Proposition de reclassement adressée à un salarié inapte, Désignation d'un délégué à la protection des données, Information des représentants du personnel sur la désignation d'un délégué à la protection des données, Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec document unilatéral uniquement), Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE total), Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE partiel et élaboration d'un document unilatéral), Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (absence d'un comité social et économique), Schéma de la procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (présence d'un comité social et économique), Schéma de la procédure de licenciement économique collectif (2 à 9 salariés), Schéma de la procédure de licenciement économique individuel, Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés), Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés), Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés), Proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, Proposition de reclassement à l’étranger dans le cadre d'un licenciement économique, Information concernant l’application d’un accord de performance collective, Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l’étranger, Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise avec des représentants du personnel), Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise sans représentant du personnel), Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique individuel, Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi, Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs, Lettre d’information faisant suite à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (énonciation du motif économique), Licenciement économique de 2 à 9 salariés : information au DIRECCTE, Licenciement économique de 10 salariés ou plus : lettre au DIRECCTE complétant la notification d'un projet de licenciement, Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise avec des représentants du personnel) : notification du projet au DIRECCTE, Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise sans représentant du personnel) : notification du projet au DIRECCTE, Demande de validation ou d'homologation du projet de licenciement économique par le DIRECCTE, Demande de dossier de contrat de sécurisation professionnelle à Pôle Emploi, Demande des critères de l’ordre des licenciements par un salarié licencié pour motif économique, Énonciation des critères de l’ordre des licenciements, Proposition d'un poste dans le cadre de la priorité de réembauche, Schéma de la procédure de licenciement pour motif personnel, Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise avec des représentants du personnel), Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise sans représentant du personnel), Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d'une mise à pied conservatoire (entreprise avec des représentants du personnel), Convocation à l’entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d’une mise à pied conservatoire (entreprise sans représentant du personnel), Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire, Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, [Licenciement des représentants du personnel], Transaction consécutive à un licenciement, Demande de justification pour une absence, Suspension des indemnités maladie suite à une contre-visite médicale, Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie, Refus par l’employeur d’un temps partiel thérapeutique, Congé d'adoption: information de l'employeur, Congé d’adoption: réponse de l’employeur, Demande de justificatifs pour un congé d'adoption, Acceptation d'un congé parental d'éducation, Acceptation d’une reprise du travail avant le terme d’un congé parental d’éducation, Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : information de l’employeur, Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : réponse de l’employeur, Mutation temporaire décidée par l'employeur pendant la grossesse pour nécessité médicale, Mutation temporaire demandée par une salariée pendant sa grossesse pour nécessité médicale, Mutation temporaire à un poste de jour décidée par l'employeur pendant la grossesse, Mutation temporaire pendant la grossesse en raison de l’exposition à des risques particuliers, Mutation temporaire à un poste de jour demandée par une salariée pendant sa grossesse, Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée travaillant la nuit, Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée exposée à des risques particuliers, Confirmation d'une modification du contrat de travail acceptée par le salarié, Convocation à un entretien préalable au licenciement après le refus par le salarié d'une modification du contrat, Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail en cas de silence du salarié, Notification d’une modification de nature économique du contrat de travail, Notification d'une modification de nature non économique du contrat de travail, Notification d'une modification de nature économique des horaires de travail, Notification d’une modification de nature non économique des horaires de travail, Notification d’un aménagement de poste, Notification d'un remplacement dans un poste identique, Notification d'un remplacement dans un poste inférieur, Notification d’un remplacement dans un poste supérieur, Difficultés économiques: proposition à un salarié de réduire sa rémunération, Notification d'une augmentation de salaire, Notification d’une modification de nature non économique du mode de rémunération, Notification de la suppression d'une prime résultant d'un usage, Conditions de validité des accords collectifs : schémas récapitulatifs, Lettre de l'employeur informant les syndicats de branche de l'ouverture d'une négociation d'un accord collectif en l'absence de délégué syndical, Mandat syndical pour négocier (élu du personnel), Mandat syndical pour négocier (salarié non élu), Invitation des syndicats à la négociation obligatoire, Procès-verbal de désaccord à la négociation obligatoire, Acceptation d'un regroupement des heures pour recherche d'emploi, Refus d’une demande de dispense de préavis suite à une démission, Réponse positive à une demande de dispense de préavis, Notification de la rupture du préavis pour faute grave, Information des salariés de la modification d’une couverture de prévoyance mise en place par décision unilatérale, Demande du salarié à être dispensé d’affiliation au régime « frais de santé » de l’entreprise, Registre des observations et mises en demeure notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, Registre des membres du comité social et économique (entreprises de moins de 50 salariés), Convocation à la réunion du comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés, Désignation d’un délégué du personnel comme délégué syndical, Désignation d'un délégué syndical central, Désignation d'un délégué syndical supplémentaire, Désignation d’un membre du comité social et économique comme délégué syndical, Lettre d’un syndicat informant l’employeur du remplacement d’un délégué syndical, Demande d'autorisation pour inviter une personnalité non syndicale, Convocation du comité social et économique sur un projet de mise à la retraite d'un représentant du personnel, Demande d'autorisation de mise à la retraite d'un représentant du personnel, Notification de la mise à la retraite d'un représentant du personnel, Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation, Fiche de décompte des heures de délégation, Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux, Notification du non-paiement d'heures de délégation, Demande d'indemnité compensatrice suite à l'annulation de l'autorisation de licencier sans demande de réintégration, Demande de réintégration suite à l'annulation de l'autorisation de licencier, Convocation du comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel, Délibération du comité social et économique (CSE) sur le licenciement d'un représentant du personnel (procès-verbal), Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que délégué syndical ou représentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comité social et économique (CSE), Demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel inclus dans un licenciement collectif, Schéma de la procédure de licenciement économique d'un représentant du personnel, Schémas de la procédure de licenciement individuel des représentants du personnel ou syndicaux et d’autres salariés protégés, Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet d’une autorisation de licenciement suite à un recours hiérarchique, Recours gracieux de l’employeur auprès de l’inspecteur du travail contre le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, Recours hiérarchique de l'employeur auprès du ministre contre le refus d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ou syndical, Schéma des voies de recours à l’encontre de la décision de l’inspection du travail (licenciement des représentants du personnel), Proposition de changement des conditions de travail d’un représentant du personnel, Proposition de modification du contrat de travail d'un représentant du personnel (pour motif économique), Proposition de modification du contrat de travail d’un représentant du personnel (pour motif non économique), Schéma de la procédure de modification du contrat ou de changement des conditions de travail d'un représentant du personnel, Désignation d'un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale, Désignation d'un représentant de la section syndicale, Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d’un salarié protégé, Convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un représentant du personnel (avec mise à pied conservatoire), Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un représentant de la section syndicale, Demande d’autorisation de transfert d’un représentant du personnel compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après un refus d’autorisation administrative, Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après une annulation d’autorisation administrative, Transfert d’un représentant du personnel ou syndical : schéma de la procédure applicable, Convocation des membres du comité social et économique à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés), Désignation d’un représentant syndical au comité social et économique (CSE), Lettre des membres du comité social et économique convoqués à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés), Lettre des membres du comité social et économique demandant la tenue d’une réunion d’urgence (entreprises de moins de 50 salariés), Procès-verbal de réunion du comité social et économique (CSE), Règlement intérieur du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Enregistrement d'un départ volontaire à la retraite, Mise à la retraite avant 70 ans : consultation du salarié sur son intention de quitter l’entreprise, Notification d'une mise à la retraite à partir de 70 ans, Notification d'une mise à la retraite avant 70 ans, Demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, Employeur informant le salarié qu'il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle, Invitation du salarié à un entretien relatif à la rupture conventionnelle individuelle, Salarié informant qu’il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle, Schéma de la procédure de rupture conventionnelle individuelle, Transaction consécutive à une rupture conventionnelle individuelle, Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, Mise à pied conservatoire préalable à un licenciement, Notification d'une mise à pied disciplinaire, Notification d'une mutation disciplinaire sans modification du contrat, Transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, Contrat de télétravailleur (employeur soumis à l'ANI du 19 juillet 2005), Acceptation par le salarié de la demande de l'employeur de passer en télétravail, Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail, Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail (employeur soumis à l’ANI du 19 juillet 2005), Demande de l'employeur à un salarié de passer en télétravail, Demande d’un salarié à passer en télétravail, Refus d’une demande de passage en télétravail, Acceptation d’une demande du salarié de passage en télétravail, Refus du salarié d’une proposition de passage en télétravail, Accident du travail et maladie professionnelle, Mise à disposition d'outils d'information et de communication, Congés de maternité, de paternité et d'adoption, Contrat de travail à durée déterminée, Passage à plein temps ou à temps partiel, Demandes de délais (reports d'échéances), Demande de remboursement (départ volontaire / plan social), Majorations de retard (demande de remise), Salarié lié par une clause de non-concurrence, Congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail, Congé de formation économique, sociale et syndicale, Correspondant informatique et libertés (CIL), Convocation des représentants du personnel, Licenciement d'un représentant du personnel, Modification du contrat / des conditions de travail, Confirmation d'une modification acceptée, Entretien préalable à la suite d'un refus du salarié, Modification du contrat d'un représentant du personnel, Points communs aux différents modes de rupture, Registre du comité social et économique, Section syndicale (invitation d'une personnalité extérieure : autorisation), Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel, Licenciement des représentants du personnel, Recours contre la décision administrative, Rupture conventionnelle avec un salarié protégé, Transfert des représentants du personnel, Rupture conventionnelle avec un représentant du personnel, Convocation à l'entretien préalable à une sanction.