Le contrat de prestation de service, ou contrat d'entreprise, doit être détaillé et rigoureux. La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché, dès lors qu'elle a régulièrement présenté sa demande de changement d'affectation ou qu'elle fait l'objet d'une déclaration d'incompatibilité avec le travail de nuit par la médecine du travail, dans les conditions définies ci-dessus, doit faire l'objet d'un changement d'affectation à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi qu'elle occupait précédemment en travail de nuit. - MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICES DE CUISINE À USAGE DOMESTIQUE ACCORD DU 5 NOVEMBRE 2009 RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NOR : ASET1050411M IDCC : 2754 PRÉAMBULE Dans l'attente d'une analyse plus précise au niveau de l'observatoire éco-nomique qui sera mis en place avec la signature. Il s'agit de la revalorisation des salaires applicable aux salariés employés dans les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire CCN 3301 MODELE DE CONVENTION DE GESTION OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE L'association des adhérents du GEM Nom, Adresse (ou l'organisme représentant le GEM si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée) représentée par sa présidente/son président Nom, Ci-après désignée « Le GEM » Et L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (à préciser), Nom. Il est ajouté à l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté un premier alinéa rédigé comme suit : « L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise ». (1) 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/ TB/ TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations. Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré. 2). Dernière mise à jour 28/07/2020. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. A cet égard, lors de chaque révision salariale périodique, dans les entreprises dont la taille rend les éléments statistiques représentatifs pour des grandes catégories qu'elles auront définies en accord avec leurs partenaires sociaux, ces entreprises s'assureront que la moyenne des augmentations collectives des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations collectives des hommes au sein des grandes catégories professionnelles. Or je n'étais pas au courant de cette procédure différente qui a été mise en place lors du rachat de l'entreprise pendant mon congé maternité. Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental, les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation.A l'issue d'un congé parental ou d'un congé maternité d'une durée au moins égale à 6 mois, elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation. B. Si la rupture est prononcée, l'employeur devra respecter le formalisme du licenciement et le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans le délai de 1 an qui suivra la rupture effective des relations contractuelles. Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant. Secteur de la métallurgie. On peut citer pour exemple les conventions Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Publicité directe (logistique), Reprographie (personnel) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3145, 3261, 3027 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs. Indemnité de déplacement des salariés sous contrat d'intervention exerçant des activités d'animation commerciale ou d'optimisation linéaire . En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité. Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur. Ce changement d'affectation doit être réalisé dans un délai maximal de 15 jours, sauf indication contraire de la médecine du travail. Syntec n°3018. Les effectifs à temps partiel étant constitués d'une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet. A partir du 4e jour de congé, votre employeur est obligé de verser votre rémunération. La convention collective auxiliaire de vie dépend de la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (bad) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3381. ». En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé. Aucun article 0,00€ HT. Conformément à l'article 27 de la convention collective nationale, les entreprises garantiront aux salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d'adoption leur droit à congé payé annuel. La convention collective de l'entreprise peut également prévoir le maintien intégral du salaire. Les salariés ou apprentis (homme ou femme) ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Cordialement. Prestataires de services - Brochure JO 3301 - code IDCC 2098. En matière de protection, les cas des absences résultant de la maternité seront réglés par les dispositions légales. En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant : -le conjoint non séparé et non divorcé ; -le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ; -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ; -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ; -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ; -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. #Attendre bébé. a) Rupture du contrat en raison d'absences fréquentes et répétées désorganisant l'entreprise : Lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant l'entreprise, ont été constatées dans un délai de 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles sous réserve de respecter les règles légales relatives au licenciement ; b) Rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif : La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence prolongée pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles dès lors que l'absence se prolongera au-delà d'une durée de 12 mois. A défaut, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude à l'égard du travailleur de nuit dans la mesure où : - l'employeur a justifié par écrit de l'impossibilité de reclasser le salarié dans les conditions définies ci-dessus ; - le salarié a refusé d'accepter le poste de reclassement proposé par écrit par l'employeur et dans les conditions définies ci-dessus. Pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le contrat de travail est suspendu. Votre convention collective peut prévoir des avantages supplémentaires. Commerce de détail alimentaire n°3305. Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées. Conventions les plus consultées. La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché peut demander son affectation à un poste de jour pendant sa période de grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26 du code du travail. Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'ensemble des obligations dans un produit unique. En cas de licenciement, il est tenu de verser au salarié l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 du code du travail. Le 1er novembre était un jour férié sur le site où je suis en prestation et ils ont donc fermé. Pour promouvoir ce principe, il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises.L'équité salariale sera un élément de l'évaluation des compétences des responsables hiérarchiques. Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté. Elle aborde notamment différents sujets comme : la prime d’ancienneté, la grille de salaire minimum, les droits à des congés supplémentaires, la durée de période d’essai réduite… Votre employeur a pour obligation d’informer ses salariés sur la convention collective applicable dans son entreprise et de la tenir à leur disposition. Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du quatrième jour d'absence. A la suite de la dénonciation de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants par l'ensemble des organisations patronales signataires, les organismes assureurs désignés (GNP et OCIRP) ont résilié les contrats en cours avec les. Convention collective nationale IDCC : 2754. Impossibilité de changement d'affectation. En matière de rémunération, le congé maternité obéit aux mêmes règles que le congé maladie. En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an. Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables. Préambule En vigueur étendu; Article 1 - Champ d'application En vigueur étendu; Article 2.1 - Contrat de travail En vigueur étend, Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, IDCC 2098, Brochure 330 Les dispositions principales de la convention collective service à la personne. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Soit trois mois d'arrêt consécutifs mais à cheval sur deux périodes de référence. Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité. Maternité dans la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service à le rémunérer. Lorsque la salariée a au moins 1 an de présence au moment de l’accouchement , le congé de 18 semaines ouvre droit à la salariée à la perception d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur calculée de sorte que l’ensemble atteigne un total de 100% du … Prestataire de service secteur tertiaire n°3301. A. Il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 9 mois maximum de couverture. Congé de paternité. En tout état de cause, un salarié ne pourra percevoir, après application des garanties mentionnées ci-dessus, une rémunération nette plus importante que celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat ; 4. Professionnels de l'hôtellerie et de la restauration (HCR) Activités Transports : notre offre santé Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) CCN 51 Etablissements Hospitaliers et d'aide à domicile Privés Non Lucratifs (HPNL) CCN 66 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Commerce de détail de l'Horlogerie. Achetez neuf ou d'occasio Convention collective des prestataires de services : on s'occupe de votre look Voir les photos La prise en charge du pressing et du maquillage est uniquement à but professionnel. Visualiser l’ensemble de la convention collective. De même, toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit faire l'objet d'une affectation à un poste de jour pendant sa période de grossesse pouvant être prolongée pour une durée maximale de 1 mois dès lors que le médecin du travail aura constaté par écrit que l'état de cette salariée est incompatible avec le travail de nuit. Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l'évolution professionnelle des salariés.Enfin, ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l'égalité professionnelle. Ainsi, la qualité des études Pour bénéficier de cette priorité de réembauchage, l'intéressé devra informer l'entreprise dans les 2 mois qui suivront la rupture effective des relations de son intention de bénéficier d'une telle priorité. L'année de son retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le ou la salariée bénéficie d'une augmentation collective annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations collectives annuelles accordées dans l'entreprise pour la même catégorie et ancienneté. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Selon les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à cette date. Questions-réponses fréquentes. Tout salarié, quelle que soit son ancienneté. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. A défaut, l'employeur doit reprendre le versement intégral de la rémunération habituelle de la salariée. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, les périodes d'absence du salarié pour congé de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation devant être pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF (arrêté du 18 décembre 2009, art. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Article 10. Salaire de référence Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. Il doit autant que possible correspondre à sa qualification et être comparable à l'emploi qu'elle occupait précédemment.Dans la mesure où ce changement d'affectation s'accompagne d'un changement de lieu de travail, ce changement de lieu est subordonné à l'accord de la salariée. En tant que salarié, les articles qui vous intéressent sont ceux relatifs à vos droits et aux obligations de votre employeurs : congés, période d’essai,, licenciement, préavis, maternité, santé, retraite, etc. MaConvention.fr vous permet de visualiser le sommaire de la convention collective si vous souhaitez rechercher un article à travers les intitulés du sommaire. Grossesse; Accouchement ; Post-accouchement Recherche convention collective 3301 - prestataires de services dans le secteur tertiaire 14 mars 2005 à 19h01 Dernière réponse : 14 mars 2005 à 20h12 Bonjour à toutes et à tous, J'ai besoin de connaitre le salaire minima fixé dans la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire car j'ai reçu une proposition. En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants. Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation. Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite). Le régime de prévoyance de la convention prestataires de services modifié. Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la … Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité. Je ne comprends pas est-ce normal. 3.8.1. Commerce de gros n°3044. La convention collective prévoit-elle un complément de salaire pendant le congé maternité en plus des indemnités journalières de la sécu ? (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. entreprise. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé légal n'excède pas 6 jours. CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL De l’industrie hôtelière de Polynésie française TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet et champ d'application L’objet de la présente convention est d’effectuer une fusion entre les 2 précédentes conventions applicables (convention collective de l’hôtellerie de Tahiti et convention Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION . En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif suite à une absence prolongée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après. Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises, les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d'information, de prévention et de contrôle, lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.En application de l'article L. 1142-1 du code du travail, les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre masculin ou féminin des salariés ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.De plus, comme précisé dans l'article L. 1142-4 du code du travail, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes, visant à rétablir l'égalité entre les hommes et les femmes.Plus globalement, les entreprises veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité et à sensibiliser les manageurs aux principes et pratiques de non-discrimination lors du recrutement puis à toutes les étapes de la gestion des carrières ou dans le cadre de la formation professionnelle.La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d'égalité des chances, valeurs essentielles de la branche applicables à l'embauche et tout au long de la carrière des salariés.Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis avant la date de son entrée en vigueur ni avoir pour effet de mettre en cause les avantages plus favorables résultant des accords collectifs ou conventions collectives conclus à un autre niveau. L'employeur est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre. Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 12/03/1998. - Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident : Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes : 1. En 2017, ces congés peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou faire l’objet d’une indemnité si l’employeur et … Congé de paternité (Pappecongé) Congés extraordinaires; Grossesse et congé maternité; Congé d'accueil; Congé parental; Congé pour raisons familiales; Congé pour l. Quelqu'un peut-il me confirmer celà et me dire à quelle semaine de grossesse celà correspond exactement ? Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes : - mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ; - naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ; - accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés ; - décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ; - décès : frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré ; - l'appel de préparation à la défense : 1 jour ; - déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec), Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120), Elle vous aide à affiner votre recherche en apportant des précisions complémentaires à votre mot-clé, Elle vous évite de faire plusieurs fois la même recherche pour trouver le bon mot-clé. Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, congé de maternité, congé d'adoption et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l'acquisition de ses droits au DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté au titre du DIF. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective) Toutefois, de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales : – les congés payés ; – les congés pour événements familiaux ; – les périodes de maladie ; – les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; – les congés maternité ; – les congés parentaux pour la moitié de leur durée ; – les congés de formation économique, sociale et syndicale ; – les congés pour ancienneté ; – les congés pour enfant malade ; – les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ; – les interruptions pour périodes militaires obligatoires. Etendue par arrêté du 23 février 2000 JORF du 29 février 2000 Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : – lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ; – lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son ancien employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ; – à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ; – lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité. Il est constitué d'un congé prénatal et d'un congé postnatal.La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour l’obtention d’un congé de maternité. Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles ; 2. En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ; 6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
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