Puis, au bout de neuf ans, l'employeur a introduit de nouveaux horaires de travail, de 8 heures à 12 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30. La durée du travail ne doit pas dépasser 9 heures sur 24 dans un intervalle de 10 heures. L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> La rotation des équipes doit s'effectuer du matin vers le soir et du soir vers la nuit. Aménagement des horaires de travail. Il augmentera la semaine de travail et passera par exemple de 40h00 à 45h00. 01 2012. Le service de piquet peut, à titre exceptionnel, s'élever à un maximum de 14 jours en l’espace de 4 semaines, pour autant que le travailleur concerné n’ait pas dû intervenir plus de cinq fois par mois en moyenne par année civile. Les conditions suivantes sont applicables: Un repos de 24 heures doit être accordé après 7 jours de travail au plus. L’indemnité de réduction de l’horaire de travail couvre 80 % du salaire assuré par l’AC, jusqu’à 148 200 CHF par an. 1999, n o 96-42.831 328 CO). <> L’obligation d'annoncer les postes vacants. Pour tous les autres travailleurs, la limite est fixée à 50 heures. Concernant le travail de nuit sans alternance avec le travail de jour, nous renvoyons à la notice correspondante sur Internet. L'employeur peut donc dans le cadre de son pouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié.. Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires.. ), tant qu'aucune convention collective de travail ne prévoit autre chose. Il doit s’agir de situations extraordinaires, survenant inopinément ou ne pouvant être maîtrisées à court terme d’une autre façon avec les ressources disponibles. endobj Si l’employeur est à l’origine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail. endobj Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, dans certaines limites, en cas de nécessité économique. La durée du travail quotidien de nuit du travailleur n’excédera pas 9 heures dans un espace de 10 heures. du travail en 3 équipes ou plus - soit de la semaine de 5 jours en alternance, soit de 2 jours de repos compensatoire par tranche de 4 semaines. Le travailleur occupé le dimanche ne peut être appelé à travailler plus de 6 jours consécutifs. La loi sur le travail fixe les repos minimaux auxquels ont droit les travailleurs, et la façon dont les horaires de travail doivent être aménagés. bénévole, si elle revêt un caractère accessoire8, la fixation des objectifs, l’horaire de travail9, la date des vacances10 et le lieu de travail11, à moins que ces éléments aient été contractualisés clairement. L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. 31 ss de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). L’employeur est redevable de deux jours d’attente de la 1ère à la 6ème période de décompte, et de trois jours d’attente de la 7ème à la 12ème période de décompte. Le travail de jour en deux équipes n'est pas soumis à autorisation, pour autant qu'il s'effectue dans l'intervalle de 17 heures du jour et du soir. S'il dure plus que 5 heures, il sera compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le temps de repos quotidien, par un jour de repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail. Aménagement des horaires de travail. Des dérogations motivées (besoin urgent, indispensabilité) peuvent être accordées. Dans ce cas, la durée du trajet pour aller au travail et en revenir compte comme temps de travail. le travail continu temporaire pour 16 semaines au plus, pour autant qu'un besoin urgent soit dûment établi. Lorsque le service de piquet est effectué dans l'entreprise, la totalité du temps mis à disposition compte comme temps de travail. Modification des horaires de travail et pouvoir de direction de l'employeur. Alors, la modification des horaires journaliers ou hebdomadaires ou de leur répartition, n’ayant pas d’impact sur la durée du travail et la rémunération peut être effectuée. Un horaire contractualisé ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié. Pour les travailleurs adultes, la durée du repos peut être réduite à 8 heures une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur deux semaines atteigne 11 heures. L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs, par voie d’affichage, l’horaire de travail et les autorisations de travail accordées, ainsi que les dispositions de protection spéciale liées à l’horaire ou aux autorisations de travail. Une simple offre de modifier les conditions de travail peut toujours être refusée par l'employé. Cela implique que l'employeur est tenu de respecter les conditions de travail fixées dans le contrat de travail avec le travailleur. Modification du contrat de travail, comment procéder? Job-Room: trouver un candidat. Régime de modification Les conditions de travail peuvent être modifiées par l’employeur, en tout temps et Tous les travailleurs doivent bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives. Ce délai de pré-inscription, qui a été temporairement suspendu par la décision du Conseil fédéral du 25 mars 2020, sera réintroduit à partir du début du mois de juin. L'ancrage dans le contrat de travail est donc facultatif. travail.swiss offre des services pour; Demandeurs d'emploi; Employeurs ; Agences de placement; Institutions / média; Situation difficile ou postes vacants — Nous vous soutenons! l'initiative du travailleur, il peut être convenu entre l'employeur et lui qu'il prendra une partie de ses congés au-delà de 24 jours ouvrables sous la forme d'un horaire de travail allégé (étalement sur deux Ces formes de travail de nuit ne doivent être autorisées qu’à des conditions très strictes. Comparer le salaire maintenant! Il y a travail de jour entre 6 et 20 heures, travail du soir entre 20 et 23 heures. Face à ce refus, l'employeur a le choix : soit il renonce à la modification, soit il met fin au contrat en respectant le délai de congé. Dans un tel cas, l’employeur devra procéder à un congé-modification au sens strict. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Le montant de l’indemnité varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de son entreprise : Ce droit de modification de l'employ… Régime de modification Les conditions de travail peuvent être modifiées par l’employeur, en tout temps et Une durée de repos de 35 heures consécutives (11 heures de repos quotidien + 24 heures du dimanche) doit être accordée en fin de semaine, incluant l'intervalle du samedi 23 heures au dimanche 23 heures. Total 7'029.- Quels types de contrats de travail existe-t-il, dans quelles branches existe-t-il des conventions collectives de travail (CCT) et à quoi faut-il faire attention en cas de résiliation du contrat de travail? Sont réputées responsabilités familiales l'éducation des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. L'occupation des travailleurs est interdite du samedi 23 heures au dimanche 23 heures. Exemple d'adaptation chaque mois: en mai, il faudra additionner les revenus de janvier à mai, les diviser par 5 mois et les multiplier par 12 afin de déterminer le montant déterminant pour le taux. A défaut de contractualisation des horaires de travail, ceux-ci relèvent, en principe, des conditions de travail et par suite du pouvoir de direction de l’employeur Cass. L’employeur peut changer les horaires du salarié sans son accord s’ils ne sont pas indiqués dans le contrat de travail et que cela ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail du salarié. K�Ɲ�_?��7��DUR�q���v�`b%��! Soc. Si vous avez des questions à propos du travail de nuit sans alternance avec le travail de jour et sur la prolongation de la durée du travail de nuit, adressez-vous à l’inspectorat cantonal du travail responsable de l’exécution de la Loi sur le travail ou au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Le droit d’être consulté comprend en principe le droit d’être entendu sur ces affaires et d’en débattre, ainsi que le droit d’obtenir communication des motifs de la décision en cas de divergences d’opinion. La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Prestation. Dans ce cas également, le travail de jour et du soir doit être compris dans un intervalle de 17 heures au plus. 'eJ�����WW��@,��Nڕ�.�A� 8lX.���~������&��& KwXB�9o{Dm��&��6��(C_��k�@Y{�h�����=n��=ܮj��F6�V�9. Dans un tel cas, l’employeur devra procéder à un congé-modification au sens strict. Le travail supplémentaire doit être payé moyennant un supplément de rémunération de 25 % ou, avec l’accord du travailleur, compensé par un temps de repos équivalent. Alors, la modification des horaires journaliers ou hebdomadaires ou de leur répartition, n’ayant pas d’impact sur la durée du travail et la rémunération peut être effectuée. Le travail supplémentaire n'est admis que les jours ouvrables ordinairement chômés, pour autant qu'il ne coïncide pas avec une période de repos ou de repos compensatoire légale. La nouvelle répartition des horaires ; 3. Le travail supplémentaire ne peut dépasser deux heures par travailleur et par jour, sauf les jours ouvrables chômés ou en cas d’urgence, et ne doit pas dépasser le nombre d’heures suivant par année civile : Le travail supplémentaire n’est autorisé que sous forme de travail de jour et du soir, les jours ouvrables exclusivement. Un supplément de salaire de 50% doit être versé en cas de travail temporaire du dimanche. Si l'employeur délègue au collabora­teur la réalisation de cet enregistrement, ce dernier devra être signé au moins une fois par mois par … La durée maximale de la semaine de travail est de : Pour les travailleurs dont la semaine de travail est de 5 jours en moyenne sur l'année civile, la durée maximale de 45 heures de travail hebdomadaire peut être prolongée : - de 2 heures, pour autant qu’elle ne soit pas dépassée en moyenne sur 8 semaines Thèmes. Les travailleurs sont entendus lors de la planification et de la modification des horaires de travail en vigueur dans l’entreprise. kAs�e�r\��Ѳ(��(���1N��G�s Des dispositions spéciales de protection s’appliquent pour les jeunes travailleurs, les femmes enceintes et les mères qui allaitent. Si ce n’est pas précisément inscrit dans le Code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est néanmoins prononcée sur l’obligation essentielle qui incombe à l’employeur en précisant que “l’employeur a l’obligation de fournir du traval à son salarié” (Cass. Ce droit de modification de l'employeur n'existe que pour les conditions de travail qui ne sont pas essentielles pour les parties. Avec l'accord des travailleurs, l'employeur peut donner en une seule fois, pour 4 semaines au plus, les demi-journées de congé hebdomadaires. Il en résulte une durée de repos de 35 heures consécutives. Lorsqu’il a fait l’objet d’un engagement exprès de la part de l’employeur, et pas seulement lorsqu’il figure dans le contrat de travail, la clause pouvant avoir une simple valeur informative. L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. L'employeur doit également respecter un délai de prévenance raisonnable, afin que le salarié puisse s'organiser professionnellemen… La proposition de modification du contrat de travail doit être fondée et non abusive. La salariée refuse, elle est licenciée. se rapporte ou non à un élément contractuel et, en conséquence, constitue ou non une modification du contrat, il convient en premier lieu de s’attacher aux stipulations du contrat de travail et de la convention collective. Les motifs justifiant la décision de l'entreprise. bénévole, si elle revêt un caractère accessoire8, la fixation des objectifs, l’horaire de travail9, la date des vacances10 et le lieu de travail11, à moins que ces éléments aient été contractualisés clairement. 3'905.- 80 % de 50 % (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail) 3'124.-auxquels s’ajoute l’allocation pour enfants / l’allocation de formation professionnelle, comme si l’horaire de travail n’avait pas été réduit. L'employeur peut donc dans le cadre de sonpouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié. Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Diminution du temps de travail par l'employeur cesu. endobj La rédaction de la clause qui introduit les horaires du salarié dans le contrat, ce qui n’est pas une obligation, est donc extrêmement importante. Job-Room: trouver un candidat Ceci ne peut se produire qu’à titre exceptionnel et pour autant que d’autres mesures ne soient raisonnablement envisageables. Lorsqu’il fixe les heures de travail et de repos, l’employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réservées les entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales de l'ordonnance 2. Cela signifie que ce système est soumis à autorisation. Mais s’il est question d’une dépréciation des conditions de travail de l’employé, il faut que l’employeur déclare vouloir résilier le contrat de travail sous réserve de modification dudit contrat. Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Source : www.eurojuris.fr L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. Le temps de repos compensatoire ne doit pas être accordé dans des systèmes de temps de travail particulièrement progressistes (35 heures par semaine, pauses comprises, à raison de 7 heures au plus par équipe ; L'employeur doit, sur présentation d'un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de trois jours. A cet effet, l’horaire de travail est réduit en tout ou en partie pendant que la caisse de chômage prend en charge une partie des frais salariaux pour une durée limitée. Le … En règle générale, la durée maximale du travail hebdomadaire ne doit pas être dépassée en moyenne sur 16 semaines. x��\m��Ƒ����}���J2X��3�^�/��9���f��FK�����}��W\U��I���9�gE�������r����۷o�����Ey}����vq����7��B�ԋ��_�E ���,j���O�^�*����_��a��J/׋ՕZ>���=����C���\�%>����~%�rs\���~^��3��Vl�}C�ܬ׫�'k����i�����߼~�'��+YFp� "��J��mWe!�Y���a��l7]M�t+���H��}�ym���YOpW�Sh��S=� <>>> La modification des horaires de travail un examen au cas par cas: Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. Les règles suivantes sont applicables aux systèmes comportant trois équipes ou plus : Il peut être renoncé à l'alternance des équipes en cas de travail de jour et du soir (en cas de travail de nuit, voir plus loin) : Il est interdit d'occuper des travailleurs en dehors des limites du travail de jour et du travail du soir. La convocation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre. Les travailleurs ou leurs représentants ont un droit de participation pour tout ce qui concerne la protection de la santé, l'organisation du temps de travail et l'aménagement des horaires, ainsi que les mesures particulières en cas de travail de nuit. Cet enregistrement doit être signé au moins une fois par mois par le collaborateur. Auteur : SAIMAN Francis. Job-Room: proposer un poste vacant. Sont réservées les entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions spéciales de l'ordonnance 2. C’est la figure du congé-modification, qui peut être un cas de congé abusif en droit suisse. pour la fixation des intervalles de nuit et du dimanche s'écartant de la règle. L'employeur doit verser un supplément de salaire d'au moins 25% aux travailleurs n'effectuant du travail de nuit que temporairement (moins de 25 nuits par année civile). La compensation peut aussi être accordée sous forme de 10% de supplément de salaire aux travailleurs effectuant au maximum une heure de travail de nuit le soir ou le matin (p. ex. La loi sur le travail - Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref (PDF, 277 kB, 22.03.2016), Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, Jours fériés en Suisse (extrait de «Loi sur le travail et ordonnances 1 à 5) (PDF, 126 kB, 13.09.2016), https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/protection-des-travailleurs/Arbeits-und-Ruhezeiten.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Délimitation entre la loi sur le travail et les «ordonnances sur les chauffeurs», Conditions et durée du travail supplémentaire, Jeunes travailleurs, femmes enceintes et mères qui allaitent, Travailleurs ayant des responsabilités familiales, Registres et autres pièces, affichage de l’horaire et des autorisations de travail, participation des travailleurs, La loi sur le travail - Les principales dispositions relatives à la durée du travail et du repos en bref, Jours fériés en Suisse (extrait de «Loi sur le travail et ordonnances 1 à 5), 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, ainsi que pour le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail. En outre et sauf dispositions particulières, les dispositions sur le travail de nuit et le travail du dimanche s'appliquent. C’est la figure du congé-modification, qui peut être un cas de congé abusif en droit suisse. le travailleur bénéficie, en cas de systèmes d’exploitation comportant du travail de nuit – p. ex. 1 0 obj Il faut établir une distinction entre travail supplémentaire et heures supplémentaires selon l’art. Paru le 28 mars 2001 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon. Celui-ci peut refuser la demande sous conditions. 232x300 - Il contrôle le marché de l'emploi aux fins de protéger les travailleurs, de prévenir le travail au noir et de veiller à ce que la libre circulation ne génère aucun. Pour cela, il convient toujours de s'assurer que le changement répond à l'intérêt légitime de l'entreprise. Nous rappelons préalablement: que la durée du travail hebdomadaire fait partie des éléments essentiels du contrat de travail (art. le travail continu régulier ou périodique, pour autant qu'il soit indispensable pour des raisons techniques ou économiques. Contrat de travail. Le contrat-type de travail C’est en particulier le cas de tous les changements qui vont réduire le salaire de votre salarié à domicile , même de … Des durées de travail et de repos adaptées font partie de la protection de la santé au sens large du terme car elles permettent d'éviter le surmenage et les accidents liés à la fatigue. Lorsque les jours de repos incluent l'intervalle du samedi 23 heures au dimanche 23 heures, le nombre de dimanches de repos peut être abaissé: à 17 dimanches lorsque la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 8 heures ; à 13 dimanches lorsque la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 8 heures et que la durée de présence hebdomadaire (durée du travail, pauses comprises) n'excède pas 42 heures. Le temps consacré par le travailleur au service de piquet ou aux interventions en résultant ne doit pas excéder sept jours par période de quatre semaines. Le travail continu est soumis à autorisation. L’employeur peut changer les horaires du salarié sans son accord s’ils ne sont pas indiqués dans le contrat de travail et que cela ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail du salarié. 4 0 obj Modification de l’horaire de travail: l’employeur peut être tenté d’allonger la durée hebdomadaire du travail, sans pour autant augmenter le salaire. Il n‘est pas possible de prévoir une récupération en repos des heures complémentaires. Le salaire étant fixé par l’accord des parties, une telle diminution nécessite une modification du contrat. A-Z; Plan du site; de; fr; it; rm; en; Contact; Recherche. 46 de la loi sur le travail (LTr) et à l’article 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. La base juridique se retrouve à l'art. En cas d’amélioration des conditions de travail, un accord tacite de l’employé suffit. Celui-ci peut refuser la demande sous conditions. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). Les frais correspondants sont à la charge de l'employeur, à moins qu'une assurance ne les couvre. L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. Pour autant que les circonstances l'exigent, l'employeur qui occupe régulièrement des travailleurs la nuit doit prévoir des mesures supplémentaires appropriées pour la protection des travailleurs. Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement :.
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