Titulaires, stagiaires et agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit. Par conséquent, si un jour férié coïncide avec un jour ouvrable pendant la période de congé, celle-ci doit être prolongée d’un jour (3). L’indemnité de vacances doit être stipulée non seulement dans le contrat de travail, mais sur chaque décompte individuel des salaires. Re: Indemnisation dimanche et jours fériés Message par caducee1717 » 15 Sep 2018 17:44 C est pas que je connais rien mais je peux faire quoi??? Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2020, Indemnité dimanche et jours fériés fonction publique territoriale 2020, Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2019. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004; Prime d’attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. . C’est l’article 12.6 de l’accord cadre qui répond. Jour férié . La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons sont soumis à certaines règles spécifiques concernant le paiement des jours fériés travaillés, mais la loi prévoit également des normes communes à toutes les entreprises. soc. Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l’article 7 bis ci-dessus (jours fériés … Elle est versée en raison de conditions particulières de service : travail le dimanche ou un jour férié. Le jour de Noël. L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé mensuellement. Le temps de repos restant peut aussi être accordé en demi-journées. Cette indemnité ne se cumule pas avec celles déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les jours fériés. Quels sont les jours fériés? Les jours fériés travaillés, hors le samedi ou le dimanche, seront payés avec une majoration de 100 % et donneront lieu en sus soit à un repos compensateur de 1 journée, soit à une indemnité supplémentaire égale à une journée de travail (2). Fiche pratique n° 649 / 1837. Son montant, fixé par arreté, est égal à 46,53 euros. Début de la période de paie. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le 11 novembre ; 11. Le montant de l’indemnité forfaitaire dimanche jour férié . Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale sont : - Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux, - Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. Le 8 mai ; 5. 11. Ces deux indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés sont exclusives de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des agents communaux régie par l'arrêté du 19 août 1975 précité. Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est spécifiquement instituée pour les agents sociaux par le décret n°2008-797 du 20 août 2008 qui prévoit que les agents de ce cadre d’emplois perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire. Non. MODELE DE DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES. justice, - Autres jours fériés : indemnité dimanche, férié Embauchés antérieurement à l’extension de l’avenant du 2/12/2004. L’Assomption ; 9. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Le 14 juillet tombant un mardi (jour ouvré dans l'entreprise), il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 13, mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet). Le Conseil (ou l'Assemblée, ) Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-643 … Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles. 7. Elle est calculée sur la base de 8 heures de travail effectif. Toutefois dans la fonction publique hospitalière, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée aux agents travaillant en repos variable (c'est-à-dire travaillant au moins 10 dimanches ou jours fériés par an). Total. Cette indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être versée à tous les agents à l’exception des agents des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui peuvent percevoir une indemnité spécifique instituée par le décret n°2008-797 du 20 août 2008. Ces dispositions sont d’ordre public. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Bénéficiaires. Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré. Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. C'est soit l'IDJF (Indemnité de Dimanche et Jours Fériés) soit l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport N°3085 (IDCC 16) : salaires, frais professionnels, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, licenciement, prime anci Le point sur l'indemnisation et le paiement des jours fériés travaillés dans les entreprises. Indemnité dimanche et jours fériés fonction publique territoriale 2020 - Meilleures réponses; Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2019 - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. Oui. Pour 5 semaines de vacances, le supplément au salaire s’élève à 10.65 % du salaire. Cette indemnité ne se cumule pas avec l' indemnité prévue en cas de jours fériés travaillés ni avec les indemnités déjà versées dans les entreprises au titre du travail effectué les dimanches. Le lundi de Pâques ; 3. Dans la FPH, elle est de 5.61 euros par heure travaillée, selon les textes en référence. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est spécifiquement instituée pour les agents sociaux par le décret n°2008-797 du 20 août 2008 qui prévoit que les agents de ce cadre d’emplois perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire. Dimanche. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Considérant qu’il … La Cour de Cassation n'a donné qu'une seule interprétation de l'indemnité conventionnelle pour travail le dimanche et les jours fériés (cass. Elle peut, le cas échéant, se cumuler avec des indemnités kilométriques (IK) et/ou la majoration de nuit, de dimanche ou de jour férié. Enfin, d'autres indemnités peuvent être, le cas échéant, mobilisées pour les agents travaillant les dimanches et jours fériés. Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; Calcul de l'indemnité pour jour férié . Revalorisation des indémnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés en EHPAD 17 février 2015 15 février 2015 Syndic@Toi Depuis le 1er juin 2014 l’augmentation de la valeur du point qui est passée de 6.92 à 6.98€ a augmenté tous les salaires minimum conventionnels (SMC). 11/02/98) mais dans le cas qui lui a été soumis, elle a considéré que cette indemnité destinée à compenser une servitude de l'emploi constituait un élément constant de la rémunération devant être maintenu. Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés se cumulent-elles ? vacances, L’indemnité de dimanche et jours fériés. formalités, a part me retrouver sans travail. L’indemnité de jours fériés s’élève à 2.27 % du salaire horaire de base. Dans la FPH, elle est de 5.61 euros par heure travaillée, selon les textes en référence. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. INDEMNITÉ de DIMANCHE et JOURS FÉRIÉS (IDJF) C'est une indemnité qui n’a rien à voir avec le salaire, ni avec le type de contrat. Travail et rémunération des jours fériés Principe Dans la mesure où les nécessités de fonctionnement des services le permettent, les jours fériés sont chômés. Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l’indemnisation … MODELE DE DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES. Le 1ermai ; 4. Jours de repos Droit Les employés ont droit à 2 jours de repos par semaine (art. Accueil - Blog territorial - IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) 12/05/2020. La Toussaint ; 10. 16 CCNT). Le montant de l’indemnité d’astreinte (d’exploitation) de la filière technique pour une semaine complète (159,20 euros) correspond à l’indemnisation cumulée de sept nuits (10,75 euros la nuit), d’un samedi (37,40 euros) et d’un dimanche (46,55 euros). Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Effet. L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Pour une durée de travail inférieure ou supérieure à huit heures, l'indemnité est calculée au prorata. L’Ascension ; 6. Partager cet article. Lorsque le jour férié tombe un dimanche la majoration pour travail des jours fériés la majoration pour travail exceptionnel le dimanche, ne se cumulent pas, à moins bien sûr que la convention collective n’en dispose autrement. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. banque, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 44,89 Euros à compter du 1er janvier 2004. Chômage partiel : l’indemnisation des jours fériés Publié le 09/04/2020 à 12:51 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux. Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686... SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire... Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er... La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Les personnels d’un établissement médico-social relevant de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent-il bénéficier d’une prime ou indemnité destinée à compenser le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés ? Le montant de l’indemnité dimanche et jours fériés. La nouvelle recommandation patronale ne remet pas en cause ces 11 jours fériés, mais prévoit que les jours fériés qui tombent sur un jour de repos du salarié ne sont plus récupérables. Tous les champs sont obligatoires. 8. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux régie par l'arrêté du 19 août 1975. La CCN 51 prévoit que tous les salariés bénéficient de 11 jours fériés. Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié. b) Cas du personnel justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise : 1. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Les jours fériés sont des dates fixes qui soulignent un événement historique ou religieux et ne peuvent donc pas être déplacés. L’ensemble des statuts non hospitaliers peuvent percevoir des variables de rémunération liée à la permanence des soins à l’exclusion des cliniciens hospitaliers. par heure de travail effectif. Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que Mme Xxx n’aurait pas travaillé 1130 jours de 1993 à 2011 les dimanches et jours fériés, hors 1er mai ; que, dès lors, elle est fondée à demander à ce titre, le paiement de la somme de 15.853,90 euros ; 12. Celles-ci sont libres de travailler quand elles le veulent, sauf dispositions particulières. assurances, Le taux de l'indemnité horaire attribuée pour le travail du dimanche et des jours fériés est fixé à deux points C.C.N.T. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) s'ajoute au montant des honoraires perçus pour les actes effectués au domicile du patient. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. Au 1er janvier 2014, le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié est fixé à 47,28 € pour 8 heures. Ce sont le décret 92-7 du 2 janvier 1992, arrêté ministériel du 16 novembre 2004 et les différentes circulaires d'application qui posent le principe d'attribution de l'IFTD. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Conditions d’octroi. Les majorations conventionnelles pour travail du dimanche et des jours fériés se cumulent-elles ? Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité. Le montant de l’indemnité d’astreinte (d’exploitation) de la filière technique pour une semaine complète (159,20 euros) correspond à l’indemnisation cumulée de sept nuits (10,75 euros la nuit), d’un samedi (37,40 euros) et d’un dimanche (46,55 euros). Indemnité forfaitaire de déplacement infirmier IFI 1 Les majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU ne peuvent pas être associées à ces rémunérations forfaitaires (forfaits d’éligibilité, initial et de suivi). Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés". L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en … Voici les textes et les liens offciciels pour chaque article: :----- Il faut déterminer les jours fériés légaux. Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004 Prime d’attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture. Accueil - Blog territorial - IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) IFTD – Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) 12/05/2020. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à … 30. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques. Certains agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Vacances, jours fériés et jours de repos pour la restauration et … Et si vous travaillez à temps partiel? L’indemnisation des jours fériés travaillés ou non travaillés dépendent de deux dispositions : le code du travail et la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport routier. Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il Date des jours de repos Au moins 1 jour de repos entier par semaine doit être accordé. Fiche pratique n° 649 / 1837. L’indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont différentes selon que les heures de travail sont effectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée. Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution, Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré, Lire les articles de la rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “, ATSEM - agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans la fonction publique territoriale : fonction - statuts - avancement - salaire, Adjoint administratif dans la fonction publique territoriale : fonction - statut - avancement - salaire. Le lundi de Pentecôte ; 7. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. 7. L'interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés sauf dérogation s'applique aux seuls travailleurs, pas aux personnes exerçant une activité indépendante. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Non. C’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés chômés, habituellement non travaillés dans l’établissement (2). Les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique. Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l Le 14 juillet ; 8. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Lorsque le jour férié tombe un dimanche la majoration pour travail des jours fériés la majoration pour travail exceptionnel le dimanche, ne se cumulent pas, à moins bien sûr que la convention collective n’en dispose autrement. Nous supposons que l’entreprise applique la jurisprudence du 4/04/2012, considérant ainsi que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires. 1,54 points par heure de travail si la durée de la journée de travail est différente de 8 heures. • 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. Les règles sont variables selon votre date de recrutement. Début de la période de paie Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Calcul de l'indemnité pour jour férié Tous les champs sont obligatoires. Le 1erjanvier ; 2. L'IFTD peut s'appliquer aux agents titularisés dans un emploipermanent des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus parla loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 2° Hospices publics ; 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées a… Les agents territoriaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Chômage partiel : l’indemnisation des jours fériés Publié le 09/04/2020 à 12:51 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. 8. C'est soit l'IDJF (Indemnité de Dimanche et Jours Fériés) soit l'indemnité complémentaire pour jour férié travaillé. MODELE DE DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES. Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées : - 1er janvier - lundi de Pâques - 1er mai - 8 mai - Ascension - lundi de Pentecôte - 14 juillet - Assomption - Toussaint - 11 novembre - jour de Noël 2 - Bénéficiaires : Toutes les catégories de personnels. Location, L’ensemble des statuts non hospitaliers peuvent percevoir des variables de rémunération liée à la permanence des soins à l’exclusion des cliniciens hospitaliers. Le principe (Annexe 3.3) Le travail effectué les dimanches et jours fériés est indemnisé en point selon les règles suivantes : 12,32 points pour une journée de travail entière de 8 heures.
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