Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Pour les demandes de naturalisation par déclaration, le dossier est à envoyer par courrier. Vict. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. électronique. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. générales d'utilisation. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent.  » est mise à jour. Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation), lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. alerte par mail Direction des migrations et de l'intégration - Naturalisations : coordonnées et noms des responsables ... 95 > Préfecture - Val-d'Oise > Direction des migrations et de l'intégration - Naturalisations. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. NUMERO : 01 34 20 95 95. Nouvelle fenêtre. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Création au 1er janvier 2014 d’une plate-forme inter-départementale naturalisation Pour les résidents des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme l’instruction des dossiers s’effectue à la préfecture de … Modalités de dépôt des dossiers de demande de naturalisation par décret et par mariage. il y a 1 an. il y a 1 an. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Naturalisation. sur … ». pour avoir des informations complémentaires. Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payant. Rendez Vous Préfecture Ile de France. La demande de naturalisation est votre démarche personnelle. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Naturalisation July 8 at 5:54 AM. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. SATISFACTION. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. J'ai pas de n° reze non plus. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Carte interactive des plateformes de naturalisation Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Préfecture … Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Votre satisfaction est primordiale pour nos services. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Signaler Commenter la réponse. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Je cherche un RDV de naturalisation préfecture de Cergy depuis un moment. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. Certificat de non-gage; Professions réglementées; Permis de conduire; Passeport; Carte nationale d'identité; Démarches à distance : permis de conduire, immatriculation, état-civil; Horaires d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures; Suggestions / Réclamations > … À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. Remise de titres (titre de séjour et titre de voyage): j'ai déjà recu un sms pour venir chercher ma carte-----Prolongation de visa court-séjour; Naturalisation. Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. dès que l'information de la page «  ou le consulter à l'accueil des préfectures. Parfait ! l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune. Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Cerfa n° 12753*03 - Ministère chargé de l'intérieur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. site. Et depuis j'ai pas de nouvelle. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. A noter : lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Rendez-vous Préfecture Cergy pour tous type : demande de naturalisation par décret mariage, demande de renouvellement et modication de titre de séjour Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Que faire en cas de changement de situation ? Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Signaler Répondre. Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Consultez le site e-justice REOUVERTURE LE 18 MAI 2020 - Votre centre de passation. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le paiement s'effectue auprès du consulat. Pour ce faire, écrire « à Toutes les personnes souhaitant faire une demande de naturalisation et résidentes en Alsace doivent envoyer leur dossier à l’adresse suivante : Préfecture du Bas-Rhin Plateforme régionale de la naturalisation 5 place de la république 67073 STRASBOURG Je vous invite à partager vos expériences sur le forum pour mieux écla POURRIEZ VOUS M'AIDER?? Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. ministères et organismes publics. Demande de naturalisation : quels documents fournir ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Nouvelle fenêtre. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un simulateur vous permet d'avoir la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Impossible d'en trouver. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs concernant vos enfants mineurs. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Accéder au La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. PACKAGE. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Nous vous proprosons des services pour la prise de rendez-vous de naturalisation à la préfecture 1. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Ambassade ou consulat étranger en France Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Vous êtes une personne occupée ou vous n’avez pas assez de temps ? l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 2. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. ... avenue Bernard Hirsch CS 20105 95010 Cergy-pontoise Cédex Afficher la carte Afficher les résultats de qualité de … Vous devez être majeur pour être naturalisé. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Toutes les prises de rendez-vous proposées sur ce site Internet sont gratuites. ... rdv de naturalisation disponible en septembre. Naturalisation cergy 2020 Accueil du public en préfecture et sous-préfectures à . HORAIRE : Sur rendez-vous. Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Et depuis j'ai pas de nouvelle. Naturalisation » sera mise à jour significativement. Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Prise de rdv de naturalisation. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Ppar exemple, participation à la vie associative en France. Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de naturalisation par décret sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Bonjour, Voici mon REX de demande de naturalisation à la préfecture de Cergy. Alerte RDV Préfecture Naturalisation Rappel RDV Actualités ️ Nous contacter ... Chargement des departements de France ... Si votre département ne figure pas dans cette liste, prière de nous contacter ici (via l'option "Je ne trouve pas ma préfecture ou ma ... Rendez-vous Préfecture Cergy… Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Notre service est un service de qualité, pour toute question, suggestion ou autre, nous nous engageons à vous répondre dans les 48h ouvrés. Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. J'attire l'attention sur le fait que tout dossier incomplet et non classé sera automatiquement rejeté et qu'un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture (se référer à la liste des pièces pour chacune des situations - Naturalisation par décret, par mariage, ascendant direct de … Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Vous avez noté 1 sur 5 : Bonjour, J'ai déposé une demande de naturalisation par décret depuis le 06/02/2019. Dossier de naturalisation - Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. PRÉFECTURE à Cergy (95000) dans le département Val-d’Oise et la région Île-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Naturalisation française 2019-2020. salam alikom ya ikhwan je suis marocain et jhabite dans les Yvelines et je dépend la sous préfecture de st germain en laye 78. j'ai déposé mon dossier de nationalité française le en novembre 11/2018, mon dossier est complet apres Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Chritla. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Nous utilisons des cookies nécessaires pour profiter de nos services et les améliorer en permanence, ce que vous acceptez en continuant votre navigation. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Le délai entre votre commande et la prise de rendez-vous varie d’une préfecture à l’autre et d’un service à un autre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Naturalisation » sera mise à jour significativement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Justificatifs si vous avez des enfants à charge, tableau récapitulatif des règles par pays, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour le site de Cergy : vous devez envoyer un mail à l'adresse suivante : pref-remise-titre-sejour@val-doise.gouv.fr, en précisant vos nom, prénom et numéro d'étranger (10 chiffres). Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française, Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre, Vous avez rendu des services exceptionnels à la France, Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents, Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...), Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue.
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