Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Les 3 types de disponibilité. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail, Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Maladie ou accident du travail dans la fonction publique, conditions Est-ce que je peux travailler, ou comment faire pour vivre pendant la période de mise en disponibilité d’office. les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents mis en « disponibilité d’office » à l’expiration des congés maladie, qui constituent des indemnités journalières, les pensions d’invalidité ou d’incapacité permanente (rentes ou capitaux), l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade. Cherchez sur Google, il y a des textes précis. La DDCS a mis une personne en disponibilité d'office et je dois contacter le médecin conseil pour qu'elle puisse percevoir des IJJ. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période En octroyant un congé de disponibilité d’office pour maladie refusé par le comité médical, la collectivité s’exposerait au refus de remboursement des indemnités journalières par l’assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance des risques statutaires. La rémunération pendant la disponibilité d’office pour maladie Aucune rémunération n’est versée par la olletivité puisque le fontionnaire à temps non omplet de moins de 28 heures par semaine bénéficie des seules indemnités journalières de la sécurité soiale, s’il remplit les conditions de versement des prestations. La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade. En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration : Si vous êtes placé en disponibilité dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? site. Pour ce faire, écrire « à Voir en ce sens : (Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 07/07/2006, 272433). amené à rembourser les sommes versées. Il existe 3 types de disponibilité : la disponibilité d’office, Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez h�bbd``b`J@�� H0� �3@�5#�B�,#i���� *��
Elle peut être renouvelée 0
» est mise à jour. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et de sa retraite. Quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants : La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum. Le 23 janvier 2009 je reçois par lettre recommandé que je dois rembourser la mairie la somme de 5 633.94 EUROS. Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? Agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence : L'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 = 37,13 € par jour. Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Cette disponibilité d'office est bien souvent entendu comme une "indisponibilité" et le piège est bien là. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Beaucoup. L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. C'est une voie de garage, il est très, très difficile d'en sortir surtout dans le cadre d'une inaptitude incontestable et avérée. L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 46,00 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. Bulletin 8-34 - Disponibilité d’office maladie (indemnité de coordination) moins de 3 enfants à charge Voir le niveau de satisfaction pour tout le :��4��;�2��6�����RVK�;՝�� �����5����炶^��lY�[a���@h�zYL�YV��]V�:k�ì��`��M�O{�i��^[)iz��b��x��`�]�c�ۡ�YU*��{����u�ѳ~���c{�p�Pƾ��8N�G����8������N^K�PY�~Y�����r�'��ĭhҖ!��1$HZ0�'ܝ,�nBFP�v�L9��zwgϋH�7,Ay�����%bX���N��(��#�~��!z7^����Zz!��X_t�9`�mހK�s����o�m�v\L�-.�����s9�.ϵ?_��L��A�7��o�S��S�8���.7����Y,H��'T��J+C�C٪ү�r������o��
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Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement. 24 0 obj
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Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Parfait ! La disponibilité d’office pour raison de santé Questions réponses Je suis fonctionnaire et je vais bénéficier de 50% de mon salaire…. ministères et organismes publics. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois. Un fonctionnaire doit toujours être placé par son administration dans une position statutaire régulière. Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. La disponibilité, bien qu’à caractère temporaire, permet le remplacement de l’agent dans son service et pose, par suite, des problèmes pour la réintégration. dès que l'information de la page « J'étais en arrêt maladie six mois plus tard le comité médical me place en disponibilité d’office pour raison de santé et je dois rembourser les jours d'arrêt maladie qui m’ont été payer. Affectation . alerte par mail rentre a la ville en 1998,en maladie ordinaire depuis sept 2008 suivie au C M P ,CCAA de ma régions ,passer au comité médical le 14 avril 2008 ,refusé l'attribution d'un congé longue maladie ,épuise totalité de mes droits depuis aout 2009 une demande de disponibilité d'office a été en cour le 13 octobre 2009 le comité médical départemental a statué pour une disponibilité … Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année. Elle est renouvelable 2 fois 1 an maximum. %%EOF
À la fin de la disponibilité, c'est le médecin agréé et éventuellement le comité médical, qui décide(nt) de réintégrer ou non le fonctionnaire. La durée de la disponibilité d’office ne peut excéder une année. l'administration doit obtenir l'avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières. La disponibilité d'office peut être prononcée par l'autorité territoriale dans deux cas: Motifs Durée Apres épuisement des droits à congé de maladie et s'il est impossible de reclasser la fonctionnaire devenu physiquement inapte à l'exercice de ses fonctions. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. hY�r����+�&��
a_��ͱ��ŋC��3�@,��7��讟�Q��旙Uht�i�Ԗ�˗��/����ޏ7z����!P�z8����g��_y Vous avez noté 5 sur 5 : Les indemnités versées restent acquises au fonctionnaire qui doit être placé dans une situation administrative régulière par l'établissement. Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. CDG16 - CDG17 - CDG19 - CDG23 - CDG24 - CDG33 - CDG40 - CDG47 - CDG64 - CDG79 - CDG86 - CDG87 1/8 TEXTESDEREFERENCE Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique La commune a émis, le 25 novembre 2013, un titre de recettes exécutoire d’un montant de 6 807,20 euros correspondant au montant des demi-traitements versés à Mme B… depuis le 23 janvier 2013, c’est-à-dire depuis la date d’effet de sa mise en disponibilité d’office. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade. T=����}�Ǝj:��Y��h�u=(?ϒ[U�bdX����QAN��� ���l���q�ӏҘ�ړ�ӕS�8Դ;v���tD�*�4�. électronique. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’indemnité de coordination est une indemnité versée par l’Administration au fonctionnaire lorsque ce dernier est placé en position de disponibilité d’office pour raisons de santéaprès épuisement de : 1. ses droits à congé de maladie ordinaire (trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement) ; 2. ses droits à un congé de longue maladie ; 3. ses droits à un congé de longue durée. La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical. » sera mise à jour significativement. Il existe trois types de disponibilités d’office : Vous ne pourrez pas avoir accès aux endstream
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soit mis en disponibilité d'office en cas d'inaptitude, temporaire, soit admis à la retraite en cas d'inaptitude définitive. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé d’un agent est limitée aux cas d’expiration des droits aux différents congés maladie. CE, 7 décembre 2015, Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, n° 370175. Comparable au congé sans solde, la disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle pendant une certaine durée. 1 an Renouvelable 2 fois Renouvelable une troisième fois si le comité médical estime que le fonctionnaire doit … d’inactivité. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité. Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le r… Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Il y a rarement une reprise d'activité après mise en disponibilité d'office. sur … ». Vous ne percevez plus votre rémunération. Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? A savoir : l'administration doit obtenir l'avis du médecin-conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières. 18 0 obj
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Dans l’hypothèse où la collectivité prend une décision Bienvenue sur le site officiel de la commune de Vidauban, dans le département du Var, 83 Comparable au congé sans solde, la disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle pendant une certaine durée. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Mon administration me propose une mise en disponibilité d'office pour inaptitude temporaire pour raisons de santé. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La mise en disponibilité d'office ne pourra être prononcée que si le fonctionnaire n'a pas présenté une telle demande ou bien si cette demande de reclassement ne peut être immédiatement satisfaite. Connectez-vous et recevez une Les champs marqués d’un * sont obligatoires. endstream
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A l'expiration du congé l'agent est affecté dans son précédent emploi. �Ѝ#���x^��7�z�z�����b��Í�]~�U�{x����ͺ.p�DE�D�w����P���ˣ��w���(����l�Dn�4Jh_7���E���`��n����;ON�����{�~p��������(p3,�r7JD%2Xj-�j�:�����w�~ԍ�U�t��.k��7r�yPC�ǮUU��h���}��72�zFBچ8*�]SGq�Fgb�i�$O�<2�f�7�2���O��X�jc��dn�a�u������ �[u��#s$Yꦑ�&aE"+�.� K��@�>�l��P���K�9�z^Cq\&�~�0�PȎ� }��"��[�e�?~�U��? d’un Vous êtes en attente de l'avis du comité médical ou de la commission de reforme qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Disponibilité (d'office) pour raisons de santé (Fonctionnaires) Ou congé non rémunéré pour raison de santé (Stagiaires et maîtres titulaires d’un contrat ou d’un agrément) Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité pour raison de santé. Fin de la disponibilité d'office pour raisons de santé : quelles conséquences ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. » sera mise à jour significativement. Centre national de la fonction publique territoriale, Contribution pour le remboursement de la dette sociale. La disponibilité d’office pour raison de santé (ou pour inaptitude physique) est prévue à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse 4. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité. D'après mon administration un demi-traitement devrait m'être versé par … L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Merci d'avance pendant toute la durée de la procédure, dans l'attente de sa réintégration, de son reclassement ou d'une mise en disponibilité d'office; s'il est reconnu inapte à l'exercice de tout emploi, pendant toute la durée de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité. endstream
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À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Un agent est mis en disponibilité d’office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l’empêche d’exercer sa fonction. Je suis fonctionnaire, je suis en CLM et arrive en fin de droits. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé de maladie ordinaire est-il tenu de rembourser le demi-traitement qu’il a perçu entre les avis du comité médical et de la commission de réforme concernant son admission à la retraite pour invalidité et la décision d’admission à la retraite ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. h�b```f``�``d``�f�e@ ^& da�h��r���&`�b�&�%[V1�8��?�4�T�N �b`�m��� �
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Une erreur technique s'est produite. Il s’agit d’une mesure unilatérale qui intervient en l’absence de toute demande de l’agent. En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.
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